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24 janvier 2018 : Orientation et réussite des étudiants ( texte de la commission - première lecture )

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N° 242

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 janvier 2018

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants,

TEXTE DE LA COMMISSION

DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION (1)

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly, présidente ; M. Jean-Claude Carle, Mme Catherine Dumas, MM. Jacques Grosperrin, Antoine Karam, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude Kern, Mme Claudine Lepage, M. Michel Savin, secrétaires ; MM. Maurice Antiste, David Assouline, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Céline Boulay-Espéronnier, M. Max Brisson, Mme Marie-Thérèse Bruguière, M. Joseph Castelli, Mmes Laure Darcos, Nicole Duranton, M. André Gattolin, Mme Samia Ghali, MM. Didier Guillaume, Abdallah Hassani, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Laurent Lafon, Michel Laugier, Pierre Laurent, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Mme Sonia de la Provôté, MM. Bruno Retailleau, Jean-Yves Roux, Alain Schmitz, Mme Dominique Vérien.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

391, 436, 446 et T.A. 61

Sénat :

193, 233 et 241 (2017-2018)

TEXTE DE LA COMMISSION

PROJET DE LOI RELATIF À L'ORIENTATION
ET À LA RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS

Article 1er

I. - L'article L. 612-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Les trois premiers alinéas sont remplacés par des I à VII ter ainsi rédigés :

« I. - Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément au premier alinéa de l'article L. 613-5. Afin de favoriser la réussite de tous les étudiants, des dispositifs d'accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés tenant compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis sont mis en place au cours du premier cycle par les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur.

« L'inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d'une procédure nationale de préinscription qui permet aux candidats de bénéficier d'un dispositif d'information et d'orientation qui, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, est mis en place par les établissements d'enseignement supérieur. Au cours de cette procédure, les caractéristiques de chaque formation sont portées à la connaissance des candidats ; elles font l'objet d'un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'inscription est prononcée par le président ou le directeur de l'établissement ou, dans le cas prévu au VII du présent article, par l'autorité académique.

« L'inscription peut, compte tenu, d'une part, des caractéristiques de la formation et, d'autre part, de l'appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que sur ses compétences, être subordonnée à l'acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l'établissement pour favoriser sa réussite.

« Le silence gardé par un établissement sur une candidature présentée dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du présent I ne fait naître aucune décision implicite avant le terme de cette procédure.

« I bis. - La communication, en application des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I s'accompagne de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l'algorithme du traitement.

« II. - Les capacités d'accueil des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont arrêtées chaque année par l'autorité académique après dialogue avec chaque établissement. La modification des capacités d'accueil prend en compte les taux de réussite et d'insertion professionnelle observés pour chacune des formations.

« III. - Pour l'accès aux formations autres que celles prévues au V, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l'établissement dans la limite des capacités d'accueil, au regard de la cohérence entre, d'une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences et, d'autre part, les caractéristiques de la formation.

« IV. - Pour l'accès aux formations autres que celles mentionnées au V, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée, en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers boursiers candidats à l'accès à cette formation et le nombre total de demandes d'inscription dans cette formation enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I.

« Pour l'accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats à ces formations résidant dans l'académie, l'autorité académique fixe également, afin de faciliter l'accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d'enseignement supérieur situées dans l'académie où ils résident, un pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement. Pour l'application du présent alinéa, les candidats ressortissants français ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne qui sont établis hors de France, les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger et les candidats qui souhaitent accéder à une formation ou à une première année commune aux études de santé qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l'académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature.

« Les pourcentages prévus aux premier et deuxième alinéas du présent IV sont fixés en concertation avec les présidents d'université concernés. Seule l'obligation de respecter le pourcentage minimal de bacheliers boursiers retenus peut conduire à déroger au pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie.

« Pour les formations dont le bassin de recrutement diffère de l'académie, le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine par arrêté la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et place de l'académie pour la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent IV.

« V. - Une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements au sens du titre Ier du livre VII et tous établissements où l'admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique, ainsi que pour l'accès aux formations de l'enseignement supérieur dispensées dans les lycées, aux formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion ou aux diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques et aux formations de l'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un double diplôme.

« Pour l'accès aux formations mentionnées au présent V, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée.

« VI. - En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I, l'autorité académique prévoit, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels retenus et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques retenus ainsi que les modalités permettant de garantir la cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée. Ces pourcentages et ces modalités sont fixés en concertation avec les présidents d'université, les directeurs des instituts universitaires de technologie, les directeurs des centres de formation d'apprentis et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens supérieurs, chacun pour ce qui le concerne.

« VII. - L'autorité académique propose aux candidats domiciliés dans la région académique auxquels aucune proposition d'admission n'a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation en tenant compte, d'une part, des caractéristiques de cette dernière et, d'autre part, des acquis de leur formation antérieure et de leurs compétences. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec le candidat et le président ou le directeur de l'établissement concerné. Avec l'accord de ces derniers, l'autorité académique prononce son inscription dans la formation proposée.

« VII bis. - Lorsque la situation d'un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l'autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l'intéressé fait valoir, des acquis de sa formation antérieure et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l'autorité académique prononce, avec son accord et celui du président ou du directeur de l'établissement concerné, son inscription dans une formation du premier cycle.

« VII ter. - Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l'enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le premier cycle de l'enseignement supérieur. » ;

2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. - » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

bis A. - (Non modifié) Le I bis de l'article L. 612-3 du code de l'éducation entre en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

bis. - (Non modifié) Après l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 612-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-3-2. - L'inscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d'association ou par un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général ou l'inscription dans toute formation conduisant à la délivrance d'un diplôme national de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur délivré au nom de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 est précédée de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3. L'établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure.

« Lorsqu'un contrat conclu entre l'État et un établissement d'enseignement privé dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur prévoit l'application, à ces formations, de certaines des dispositions du même article L. 612-3, le chef d'établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation que ces dispositions prévoient. »

ter. - Les établissements mentionnés au I de l'article L. 612-3 et à l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation dont les formations du premier cycle de l'enseignement supérieur n'étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d'une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du même code au plus tard le 1er janvier 2019.

II. - (Non modifié) À la première phrase de l'article L. 621-3 et du premier alinéa de l'article L. 650-1 du code de l'éducation, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « V ».

III. - (nouveau) Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 octobre 2020, un rapport présentant le bilan de l'application du présent article.

Article 2

(Non modifié)

L'article L. 612-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 612-3-1. - Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves dans chaque série et spécialité de l'examen de chaque lycée bénéficient, dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3, d'un accès prioritaire à l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur public, y compris celles où une sélection peut être opérée. Le pourcentage des élèves bénéficiant de cet accès prioritaire est fixé par décret. L'autorité académique réserve dans les formations de l'enseignement supérieur public un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers. »

Article 2 bis A

(Non modifié)

L'article L. 611-5 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « académique », sont insérés les mots : « et au conseil d'administration » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « étudiants, », sont insérés les mots : « sur les actions mises en oeuvre par l'établissement pour préparer et favoriser l'insertion professionnelle des étudiants, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport quinquennal est élaboré à l'appui de la préparation du contrat pluriannuel mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 711-1. »

Article 2 bis

(Supprimé)

Article 2 ter

L'article L. 613-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d'enseignement supérieur mettent en oeuvre un enseignement modulaire capitalisable. »

Article 3

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 160-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « les enfants », il est inséré le mot : « mineurs » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le statut d'ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l'année au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de sa majorité. » ;

c) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 160-17, la référence : « L. 381-4, » est supprimée ;

3° À la fin du 3° de l'article L. 160-18, les mots : « ou entreprend des études le conduisant à relever du troisième alinéa de l'article L. 160-17 » sont supprimés ;

4° L'intitulé du chapitre II du titre VI du livre Ier est complété par les mots : « et à la prévention » ;

4° bis A L'article L. 221-3 est ainsi modifié :

a) Au début du 4°, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D'une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désignée » ;

b) Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° De deux représentants des associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du code de l'éducation. » ;

c) À la première phrase du neuvième alinéa, les références : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacées par les références : « 1°, 2°, 3° et 5° ci-dessus » ;

4° bis L'article L. 262-2, qui devient l'article L. 162-1-12-1, est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « couverture », sont insérés les mots : « obligatoire et complémentaire » ;

b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires assurent des actions de prévention et de pédagogie visant à améliorer l'état de santé de leurs ressortissants âgés de seize à vingt-cinq ans.

« Ces actions, lorsqu'elles sont conduites en direction des étudiants, s'inscrivent dans un programme annuel de prévention élaboré, dans le cadre des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, après concertation avec les représentants des associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du code de l'éducation.

« Il en est de même des actions mentionnées à l'article L. 841-5 du code de l'éducation, lorsqu'elles ont pour but la prévention, l'éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou le développement de l'accès des étudiants à des actes de soins, de dépistage et de vaccination.

« Une conférence de prévention étudiante associe à la programmation ou à l'organisation des actions mentionnées à l'alinéa précédent et de celles coordonnées par les services universitaires de médecine préventive les organismes gestionnaires des régimes obligatoires, les mutuelles mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité, les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du code de l'éducation et les associations d'éducation à la santé. Le fonctionnement et la composition de cette instance sont précisés par un arrêté conjoint du ministre en charge de la santé et du ministre en charge de l'enseignement supérieur. » ;

5° Au 1° du I de l'article L. 351-14-1, les mots : « , écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 » sont remplacés par les mots : « d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes des établissements du second degré préparatoires à ces écoles ou dans lesquelles est dispensé un enseignement postbaccalauréat, qui relèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur définies par arrêté interministériel, » ;

6° La section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est abrogée ;

7° (Supprimé)

8° Le 1° du I de l'article L. 643-2 est ainsi rédigé :

« 1° Les périodes d'études mentionnées au 1° de l'article L. 351-14-1, lorsque le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ; »

9° (Supprimé)

10° Le 1° du I de l'article L. 723-10-3 est ainsi rédigé :

« 1° Les périodes d'études mentionnées au 1° de l'article L. 351-14-1, lorsque le régime d'assurance vieillesse de base des avocats est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ; ».

II. - (Non modifié) Au 4° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité, la référence : « , L. 381-8 » est supprimée.

III. - (Non modifié) Le premier alinéa de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale » ;

2° Les deux dernières phrases sont supprimées.

IV. - (Non modifié) L'article L. 832-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 832-1. - Les étudiants bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité dans les conditions prévues aux articles L. 160-1 à L. 160-18 du code de la sécurité sociale. »

V. - Au premier alinéa de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « à l'article L. 381-4 » est remplacée par la référence : « au 1° de l'article L. 351-14-1 ».

VI. - Les I à V entrent en vigueur le 1er septembre 2018.

Toutefois :

1° Tant qu'elles ne remplissent pas à d'autres titres les conditions les conduisant à être rattachées à d'autres organismes pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité, les personnes rattachées au 31 août 2018 en tant qu'étudiants pour une telle prise en charge aux organismes délégataires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent au plus tard jusqu'aux dates mentionnées au 2° du présent article. À compter de ces dates, la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité est assurée par les organismes du régime général ;

2° Sauf accord des parties sur des dates antérieures, il est mis fin au 31 août 2019 aux conventions et contrats conclus, pour le service des prestations dues aux étudiants, en application du troisième alinéa du même article L. 160-17, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Les droits et obligations des organismes délégataires pour le service des prestations dues aux étudiants, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dudit article L. 160-17, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée sont transférés de plein droit aux mêmes dates aux organismes d'assurance maladie du régime général. Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires, de l'application du présent 2° fait l'objet d'une indemnité s'il présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret.

VII. - (Non modifié) Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport présentant le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants, et notamment l'évaluation de la qualité de l'accueil et du service.

Article 3 bis

(Supprimé)

Article 4

I. - (Non modifié) L'article L. 831-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « L'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Le dernier » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. - Le chapitre unique du titre IV du livre VIII de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 841-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 841-5. - I. - Une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

« Les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 et, dans chaque établissement, les représentants des étudiants au conseil d'administration et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés, participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement.

« II. - La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur.

« Sont exonérés du versement de cette contribution les étudiants bénéficiant, pour l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une bourse de l'enseignement supérieur en application des articles L. 821-1 à L. 821-3 ou d'une aide accordée en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles. Sont également exonérés les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

« Lorsque l'étudiant s'inscrit au titre d'une même année universitaire à plusieurs formations, la contribution n'est due que lors de la première inscription.

« III. - Le montant annuel de cette contribution est fixé à 90 €. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

« IV. - (Supprimé)

« V. - La contribution est acquittée auprès du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l'établissement a son siège.

« Elle est liquidée et recouvrée par l'agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires selon les règles en matière de recouvrement des créances des établissements publics.

« VI. - Le produit de la contribution est affecté au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires auprès duquel elle est acquittée.

« Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires reverse à chaque établissement d'enseignement mentionné au premier alinéa du I une part de la contribution en fonction du nombre d'étudiants inscrits.

« Un décret fixe cette part pour les différentes catégories d'établissements d'enseignement mentionnés au même premier alinéa. »

III. - (Non modifié) Le II entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Article 5

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 611-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-12. - Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret. »

Article 5 bis

(Supprimé)

Article 5 ter

(Non modifié)

La troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 613-1 du code l'éducation est complétée par les mots : « ou en état de grossesse ».

Article 6

(Non modifié)

I. - Au premier alinéa de l'article L. 681-1 et aux articles L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation, la référence : « loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat » est remplacée par la référence : « loi n°       du       relative à l'orientation et à la réussite des étudiants » et, après la référence : « L. 611-8 », est insérée la référence : « , L. 611-12 ».

II. - Au dernier alinéa de l'article L. 681-1 du code de l'éducation, les références : « des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-3 » sont remplacées par les références : « du deuxième alinéa du I et des II, IV, VI et VII de l'article L. 612-3 » et les mots : « au recteur d'académie, chancelier des universités » sont remplacés par les mots : « à l'autorité académique ».

III. - Au troisième alinéa de l'article L. 683-2 du code de l'éducation, les références : « cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « deuxième et troisième alinéas du VIII ».

IV. - L'article L. 684-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la procédure de préinscription prévue au I de l'article L. 612-3 est adaptée afin de respecter le calendrier universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie. » ;

2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « prévues aux » sont remplacés par les mots : « dévolues à l'autorité académique et au recteur chancelier par les ».

Article 7

(Supprimé)