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4 avril 2018 : Service de santé des armées et Institution nationale des invalides ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 400

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 avril 2018

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre

Par Mme Florence PARLY,

ministre des Armées

(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides a été prise sur le fondement de l'habilitation définie aux articles 222 et 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cette ordonnance a pour objet de renforcer la contribution du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides à la politique nationale de santé et à la défense sanitaire du pays et permettre à ce service et à cette institution de mieux remplir leurs missions au titre de la défense.

Un projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement, conformément au deuxième alinéa de l'article 225 précité, dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Tel est l'objet de l'unique article du présent projet de loi, qui ratifie l'ordonnance du 17 janvier 2018 sans y apporter de modification.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des Armées,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des Armées, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides est ratifiée.

Fait à Paris, le 4 avril 2018

Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

La ministre des Armées

Signé : FLORENCE PARLY