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N° 478
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 mai 2018 |
PROJET DE LOI
ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires , financières , fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Édouard PHILIPPE,
Premier ministre
Par M. Gérard COLLOMB,
ministre d'État, ministre de l'intérieur
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi ratifie deux ordonnances du 8 février 2018 adoptées en application de l'article 8 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain qui institue une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution dénommée « Ville de Paris », à la place de la commune et du département de Paris. Cette substitution interviendra à compter du 1 er janvier 2019, date à laquelle la nouvelle collectivité parisienne exercera sur son territoire les compétences de la commune et du département de Paris.
Le II de l'article 8 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 précitée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative :
1° Tendant à adapter, en vue de la création de la Ville de Paris, les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de celle-ci ainsi que de tout établissement ou organisme institué par la loi ;
2° Propres à adapter les références au département et à la commune dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la Ville de Paris ;
3° Permettant de préciser et d'adapter les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et celles relatives aux concours financiers de l'Etat applicables à la Ville de Paris.
L' article 1 er ratifie l'ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris en application des 1° et 2° de l'article 8 de la loi du 28 février 2017 précitée.
L'ordonnance tire les conséquences de la substitution de la Ville de Paris à la commune et au département de Paris. La nouvelle collectivité exercera de plein droit les compétences que les lois attribuent aux départements et aux communes et reprendra les compétences spécifiques de la commune et du département de Paris.
L' article 2 ratifie l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris en application des du 3° du II de l'article 8 de la loi du 28 février 2017 précitée.
L'ordonnance précise selon quelles modalités seront harmonisés, à compter du 1 er janvier 2019, les bases et les taux de fiscalité locale sur le territoire de la Ville de Paris. Elle complète également les règles budgétaires et comptables applicables à la Ville de Paris et prévoit des dispositions financières transitoires facilitant l'institution de la nouvelle collectivité.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
L'ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris est ratifiée.
Article 2
L'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris est ratifiée.
Fait à Paris, le 16 mai 2018
Signé : ÉDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur
Signé : GÉRARD COLLOMB