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4 juillet 2018 : Immigration, droit d'asile et intégration ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire (désaccord) )

Document "pastillé" au format PDF (186 Koctets)

N° 1140


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 637


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 4 juillet 2018

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2018

PROJET DE LOI

pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie,

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 714, 815, 821, 857 et T.A. 112

Sénat :

 

Première lecture : 464, 527, 552, 553 et T.A. 128 (2017-2018)

Commission mixte paritaire : 636 (2017-2018)

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mercredi 4 juillet 2018, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.