Allez au contenu, Allez à la navigation



11 octobre 1995 : Trinité et Tobago ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

Disponible au format Acrobat (29 Koctets)

N° 7

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 octobre 1995.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10e législ.) : 1910, 2156 et T.A. 398.

Traités et conventions.

Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 28 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 octobre 1995.

Le Président,

Signé : PHILIPPE SÉGUIN.

* (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1910.