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12 juin 1996 : Corée ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

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N° 425

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-I996

Annexe au procès-verbal de la séance du 12 juin I996.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces années, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10e législ.) : 2656. 2829 et T..A. 552.

Traités et conventions.

Article unique.

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juin 1996.

Le Président,

Signé : PHILIPPE SÉGUIN.

* (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2656