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22 janvier 1997 : Energie ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 186

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 janvier 1997.

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du traité
sur la Charte de l'énergie (ensemble un protocole),

PRÉSENTÉ

au nom de M. ALAIN JUPPÉ,

Premier ministre,

par M. HERVÉ DE CHARETTE,

ministre des affaires étrangères.

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Traités et conventions. - Énergie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le traité sur la Charte de l'énergie (ainsi que le protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes) a été signé à Lisbonne le 17 décembre 1994 par quarante-deux signataires - dont la France -, notamment : la Communauté européenne et ses États, la plupart des pays d'Europe centrale et orientale, associés à la Communauté européenne, et des pays de la Communauté des États indépendants (CEI) dont la Russie, certains pays de l'OCDE non membres de la Communauté européenne (Turquie, Australie). Ceux des pays d'Europe centrale et orientale et des pays de la CEI qui ne l'avaient pas encore fait, ainsi que le Japon et la Norvège ont également signé le traité (et le protocole) avant la clôture de la période de signature en juin 1995.

Le traité sur la Charte de l'énergie met en oeuvre les engagements - de nature politique - de la « Charte européenne de l'énergie », texte signé le 17 décembre 1991 à La Haye par la plupart des pays de l'OCDE, les républiques de l'ancienne Union soviétique et les pays d'Europe centrale et orientale. Sur une initiative de la Communauté européenne, la « Charte européenne de l'énergie » vise à promouvoir la coopération dans le secteur énergétique en Europe dans le contexte de profondes mutations politiques et économiques de l'est du continent. L'objectif poursuivi est de contribuer au développement économique de l'est du continent européen tout en assurant aux pays consommateurs une meilleure sécurité d'approvisionnement énergétique. La « Charte européenne de l'énergie » définit ainsi les principes d'une coopération approfondie dans le domaine de l'énergie : accès aux ressources, accès aux marchés, libéralisation des échanges, liberté de transit des marchandises et protection des investissements.

I. - Contenu du traité sur la Charte de l'énergie

1° Échanges commerciaux

Les échanges de matières et de produits énergétiques entre les Parties sont régis par les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), intégré dans l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et par ses instruments connexes. Les dispositions s'appliquent également, mutatis mutandis, aux Parties qui ne sont pas membres de l'OMC.

Les échanges de matières nucléaires peuvent être régis par des accords spécifiques. La Communauté européenne et la Russie sont ainsi convenues que les échanges de matières nucléaires entre elles sont régis - jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord - par les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie (art. 22) signé en juin 1994 à Corfou. La Communauté européenne et les autres États de la CEI dotés d'une industrie nucléaire sont également convenus de continuer à appliquer aux échanges de matières nucléaires - jusqu'à l'entrée en vigueur d'accords spécifiques - les dispositions de l'accord CE/URSS de 1989.

Le traité institue le principe de la liberté de transit des matières et produits énergétiques sur le territoire des Parties. Les Parties s'abstiennent notamment d'interrompre ou de réduire les flux d'énergie en cas de différend sur les modalités et les conditions du transit, jusqu'à règlement de ce différend selon les modalités de conciliation prévues par le traité.

2° Promotion et protection des investissements

Les parties s'engagent à accorder le traitement national, ou le traitement de la nation la plus favorisée s'il est plus avantageux, aux investissements des investisseurs des autres Parties réalisés sur leur territoire (phase de « post-investissement » au cours de laquelle s'effectue l'exploitation).

Le traité garantit également la liberté de transfert de l'ensemble des flux liés à un investissement. Il fixe les conditions dans lesquelles seront dédommagés des investissements lésés par certaines mesures prises par l'État d'accueil de l'investissement.

En matière de protection des investissements et de règlement des différends, les accords internationaux entre deux ou plusieurs Parties prévalent sur le traité lorsque leurs dispositions sont plus favorables pour l'investisseur que celles du traité. Cela permet, le cas échéant, de préserver les dispositions plus avantageuses contenues dans les accords bilatéraux de protection des investissements signés par la France.

Il est prévu enfin qu'un traité complémentaire sera négocié à partir de 1995 par lequel les Parties s'engageront également à accorder le traitement national (ou le traitement de la nation la plus favorisée s'il est plus avantageux) aux investisseurs des autres Parties pour la réalisation d'investissements sur leur territoire (phase de « pré-investissement » : achat de sites et d'équipements, octroi de licences, privatisation, ouverture de monopoles...).

II. - Cadre institutionnel

1° Conférence de la Charte

La Conférence des Parties se réunit périodiquement, elle surveille et facilite la mise en application du traité, adopte les éventuels amendements au traité. Elle est assistée par un secrétariat général, dont le siège est à Bruxelles.

2° Protocole sur l'efficacité énergétique

Ce protocole a été négocié parallèlement au traité et également signé à Lisbonne le 17 décembre 1994. Il pose les principes de la coopération entre les Parties pour promouvoir des politiques d'économies d'énergie et de protection de l'environnement.

Cette coopération est sans préjudice des obligations souscrites dans le cadre de conventions internationales ou régionales conclues sur le changement climatique, la protection de l'atmosphère et la protection de l'environnement.

3° Règlement des différends

Les différends entre Parties concernant le commerce entraînent, si les Parties sont membres de l'OMC, un recours aux mécanismes de l'OMC ; une procédure ad hoc analogue à celle de l'OMC est mise en oeuvre si l'une des Parties n'est pas membre de l'OMC.

S'agissant des différends entre Parties concernant l'interprétation du traité, des procédures d'arbitrage ad hoc sont prévues.

Les différends entre un investisseur et un État - ou une organisation régionale - Partie au traité peuvent être soumis par l'investisseur au Centre international de règlement des différends sur les investissements établi en vertu de la Convention de Washington de 1965, ou bien à une procédure d'arbitrage.

4° Entrée en vigueur

Le traité entrera en vigueur lorsque 30 signataires l'auront ratifié. En attendant l'entrée en vigueur, les signataires appliquent provisoirement le traité, dans la mesure où cette application provisoire n'est pas incompatible avec leur Constitution et leur législation.

Le traité sur la Charte de l'énergie confère ainsi une valeur contraignante aux principales orientations définies par la « Charte » de 1991. Sur le plan commercial, l'application des règles de l'OMC, y compris par des États qui n'en sont pas encore membres, contribue à renforcer la sécurité des flux (suppression des entraves aux échanges, système de règlement des différends calqué sur les panels de l'OMC...). Les dispositions en matière de liberté de transit contribuent également à une meilleure sécurité des approvisionnements. Le traité oblige enfin les Parties à encourager ou à créer des conditions stables, équitables et transparentes pour que les investisseurs des autres Parties puissent réaliser des investissements sur leur sol.

Telles sont les principales observations qu'appelle le traité sur la Charte de l'énergie (et le protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes) qui est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'arrêté 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant la ratification du traité sur la Charte de l'énergie (ensemble un protocole), délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée la ratification du traité sur la Charte de l'énergie (ensemble un protocole) fait à Lisbonne le 17 décembre 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 22 janvier 1997.

Signé : ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères.

Signé : HERVÉ DE CHARETTE

ANNEXE

TRAITÉ

sur la Charte de l'énergie

(ensemble un protocole)

Acte final de la Conférence sur la Charte européenne de l'énergie

I. - La dernière séance plénière de la Conférence sur la Charte européenne de l'énergie s'est tenue à Lisbonne les 16 et 17 décembre 1994. Les représentants de la République d'Albanie, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Arménie, de l'Australie, de la République d'Autriche, de la République azerbaïdjanaise, du Royaume de Belgique, de la République du Belarus, de la République de Bulgarie, du Canada, de la République de Chypre, des Communautés européennes, de la République de Croatie, du Royaume de Danemark, des États-Unis d'Amérique, du Royaume d'Espagne, de la République d'Estonie, de la République de Finlande, de la République française, de la République de Géorgie, de la République hellénique, de la République de Hongrie, de l'Irlande, de la République de l'Islande, de la République italienne, du Japon, de la République du Kazakhstan, de la République kirghize, de la République de Lettonie, de la Principauté du Liechtenstein, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la publique de Malte, de la République de Moldova, du Royaume de Norvège, de la République d'Ouzbékistan, du Royaume des Pays-Bas, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la Fédération de Russie, de la République slovaque, de la République de Slovénie, du Royaume de Suède, de la Confédération suisse, de la République tchèque, de la République de Turquie, de la République du Tadjikistan, du Turkménistan, de l'Ukraine et du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ci-après dénommés « représentants », ont participé à la Conférence, de même que des observateurs de certains pays et de certaines organisations internationales qui étaient invités à y prendre part.

Contexte

II - Lors de la réunion du Conseil européen de Dublin de juin 1990, le Premier ministre des Pays-Bas a suggéré que le redressement économique en Europe de l'Est et dans l'ancienne Union des Républiques socialistes soviétiques pouvait être catalysé et accéléré par une coopération dans le secteur de l'énergie. Cette suggestion a été accueillie favorablement par le Conseil, qui a invité la commission des communautés européennes à étudier la meilleure manière de mettre en oeuvre cette coopération. En février 1991, la commission a proposé l'idée d'une Charte européenne de l'énergie.

À la suite de l'examen de la proposition de la commission au Conseil des Communautés européennes, les Communautés européennes ont invité les autres pays de l'Europe occidentale et orientale, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et les membres non européens de l'Organisation de coopération et de développement économiques à participer à une conférence devant se tenir à Bruxelles en juillet 1991 et destinée au lancement des négociations sur la Charte européenne de l'énergie. Un certain nombre d'autres pays et d'organisations internationales ont été invités à participer en qualité d'observateurs à la Conférence sur la Charte européenne de l'énergie.

Les négociations sur la Charte européenne de l'énergie ont été clôturées en 1991 et la Charte a été adoptée par la signature d'un document de clôture à une conférence tenue à La Haye les 16 et 17 décembre 1991. Les signataires de la Charte, qui ont signé à cette date ou subséquemment, comprennent tous ceux qui sont énumérés au paragraphe I qui précède, excepté les observateurs.

Les signataires de la Charte européenne de l'énergie se sont engagés à poursuivre les objectifs et à respecter les principes de la Charte, ainsi qu'à mettre en oeuvre et à élargir leur coopération dès que possible dans le cadre de la négociation en bonne intelligence d'un accord de base et de protocoles.

La Conférence de la Charte européenne de l'énergie a parallèlement entamé des négociations sur un accord de base - appelé plus tard « traité sur la Charte de l'énergie » -destiné à promouvoir la coopération industrielle Est-Ouest en prévoyant des garanties juridiques dans des domaines tels que les investissements, le transit et le commerce. Elle a également commencé des négociations sur des protocoles dans les domaines de l'efficacité énergétique, de la sûreté nucléaire et des hydrocarbures, bien que dans ce dernier cas les négociations aient été suspendues jusqu'à la conclusion du traité sur la Charte de l'énergie.

Les négociations relatives au traité sur la Charte de l'énergie et le protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes se sont terminées en 1994.

Le traité sur la Charte de l'énergie

III. - À l'issue de ses délibérations, la Conférence sur la Charte européenne de l'énergie a adopté le texte du traité sur la Charte de l'énergie, ci-après dénommé « traité », qui figure à l'annexe I, ainsi que les décisions y relatives, qui figurent à l'annexe II, et elle est convenue que le traité serait ouvert à la signature, à Lisbonne, du 17 décembre 1994 au 16 juin 1995.

Clauses interprétatives

IV. - En signant l'Acte final, les représentants sont convenus d'adopter les clauses interprétatives suivantes concernant le traité :

1. En ce qui concerne l'ensemble du traité :

a) Les représentants soulignent que les dispositions du traité ont été convenues en considération de la nature spécifique du traité, qui vise à établir un cadre juridique destiné à promouvoir une coopération à long terme dans un secteur particulier et qu'elles ne peuvent par conséquent être interprétées comme constituant un précédent dans le cadre d'autres négociations internationales.

b) Les dispositions du traité :

i) N'obligent aucune Partie contractante à instituer un accès obligatoire des tiers ; ou

ii) N'empêchent pas l'utilisation de systèmes de fixation des prix qui appliqueraient, à l'intérieur d'une catégorie déterminée de consommateurs, des prix identiques à des clients situés en différents endroits.

c) Les dérogations à la clause de la nation la plus favorisée ne sont pas destinées à couvrir les mesures spécifiques pour un investisseur ou un groupe d'investisseurs, au lieu de s'appliquer de manière générale.

2. En ce qui concerne l'article 1er, point 5 :

a) Il est entendu que le traité ne confère aucun droit de se livrer à des activités économiques autres que les activités économiques du secteur de l'énergie ;

b) Les activités suivantes constituent des exemples d'activités relevant des activités économiques du secteur de l'énergie :

i) La prospection, l'exploitation et l'extraction de pétrole, de gaz, de charbon et d'uranium, par exemple ;

ii) La construction et l'exploitation de centrales électriques, y compris les centrales tirant leur énergie du vent ou d'autres sources d'énergie renouvelables ;

iii) Le transport par voie terrestre, la distribution, le stockage et la fourniture de matières et de produits énergétiques, par exemple au moyen de réseaux et de pipe-lines ou de lignes ferroviaires spéciales de transmission et de distribution, ainsi que la construction d'équipements à ces fins, y compris la pose d'oléoducs, de gazoducs et de conduites pour l'acheminement de boues de charbon ;

iv) L'enlèvement et l'élimination des déchets provenant d'installations liées à l'énergie, telles que les centrales électriques, y compris les déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires ;

v) Le déclassement des installations liées à l'énergie, y compris les plates-formes pétrolières, les raffineries de pétrole et les centrales électriques ;

vi) La commercialisation, la vente et les échanges de matières et de produits énergétiques, par exemple la vente d'essence au détail ;

vii) Les activités de recherche, de conseil, de planification, de gestion et de conception liées aux activités mentionnées ci-dessus, y compris celles visant à améliorer l'efficacité énergétique.

3. En ce qui concerne l'article 1er, point 6 :

Pour permettre de déterminer avec plus de clarté si un investissement réalisé dans la zone d'une partie contractante est contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur d'une autre partie contractante, on entend par « contrôle d'un investissement » le contrôle de fait, effectué après un examen des éléments concrets de chaque situation. Lors de cet examen, tous les éléments pertinents devraient être pris en considération, et notamment :

a) L'intérêt financier de l'investisseur, y compris l'intérêt de participation, dans l'investissement ;

b) La capacité de l'investisseur à exercer une influence substantielle sur la gestion et l'exploitation de l'investissement ;

c) La capacité de l'investisseur à exercer une influence substantielle sur la sélection des membres du conseil d'administration ou de tout autre organe de direction.

En cas de doute sur le point de savoir si l'investisseur contrôle, directement ou indirectement, un investissement, l'investisseur revendiquant ce contrôle doit fournir la preuve de l'existence de ce contrôle.

4. En ce qui concerne l'article 1er, point 8 :

En conformité avec la politique de l'Australie en matière d'investissements étrangers, le lancement d'un nouveau projet d'extraction ou de traitement de matières premières en Australie, avec un investissement total de 10 millions de dollars australiens ou davantage par un intérêt étranger, est considéré comme un nouvel investissement, même lorsque cet intérêt étranger exploite déjà une entreprise similaire en Australie.

5. En ce qui concerne l'article 1er, point 12 :

Les représentants reconnaissent la nécessité d'une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle, en conformité avec les normes les plus élevées internationalement acceptées.

6. En ce qui concerne l'article 5, paragraphe 1 : L'accord des représentants sur l'article 5 ne signifie pas qu'il constitue implicitement une position quelconque sur la question de savoir si, et dans quelle mesure, les dispositions de l'accord relatif aux mesures d'investissement liées au commerce, annexé à l'acte final des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round, sont implicites dans les articles III et XI du GATT.

7. En ce qui concerne l'article 6 :

a) Le comportement anticoncurrentiel unilatéral et concerté visé à l'article 6, paragraphe 2, doit être défini par chaque partie contractante conformément à sa législation et peut inclure les exploitations abusives.

b) Les termes « application » et « applique » visent toute mesure prise conformément à la législation sur la concurrence d'une partie contractante, sous forme d'enquête, de procédure judiciaire ou de mesure administrative ou sous forme de décision ou de nouvelle loi accordant ou prorogeant une autorisation.

8. En ce qui concerne l'article 7, paragraphe 4 :

La législation applicable comprend en principe les dispositions en matière de protection de l'environnement, d'utilisation des terres, de sécurité ou de normes techniques.

9. En ce qui concerne es articles 9 et 10 et la partie V :

Étant donné que les programmes d'une Partie contractante qui accorde des prêts, subventions, garanties ou assurances publics en vue de faciliter les échanges ou les investissements » à l'étranger ne sont pas liés à des investissements ou à des activités connexes d'investisseurs d'autres Parties contractantes opérant dans sa zone, ces programmes peuvent faire l'objet de restrictions en ce qui concerne la participation à ceux-ci.

10. En ce qui concerne l'article 10, paragraphe 4 : Le traité complémentaire précisera les conditions d'application du traitement défini à l'article 10, paragraphe 3. Ces conditions comprendront, entre autres, des dispositions relatives à la vente ou à toute autre cession de biens publics (privatisation) et au démantèlement de monopoles (démonopolisation).

11. En ce qui concerne l'article 10, paragraphe 4, et l'article 29, paragraphe 6 :

Les Parties contractantes peuvent envisager de faire un lien entre les dispositions de l'article 10, paragraphe 4, et celles de l'article 29, paragraphe 6.

12. En ce qui concerne l'article 14, paragraphe 5 :

Il est considéré qu'une Partie contractante qui devient partie à un accord visé à l'article 14, paragraphe 5, devra veiller à ce que les conditions de cet accord ne soient pas en contradiction avec les obligations de cette Partie contractante qui découlent du statut du Fonds monétaire international.

13. En ce qui concerne l'article 19, paragraphe 1, point i :

Il appartient à chaque Partie contractante de décider dans quelle mesure l'évaluation et la surveillance de l'impact environnemental doivent faire l'objet de prescriptions juridiques de déterminer les autorités compétentes appelées à prendre des décisions au sujet de ces prescriptions, ainsi que de fixer les procédures appropriées à suivre.

14. En ce qui concerne les articles 22 et 23 :

Pour ce qui est des échanges de matières et de produits énergétiques régis par l'article 29, celui-ci indique les dispositions relatives aux questions couvertes par les articles 22 et 23.

15. En ce qui concerne l'article 24 :

Les exceptions figurant dans le GATT et les instruments connexes s'appliquent entre les Parties contractantes concernées qui sont parties au GATT, comme le reconnaît l'article 4, Pour ce qui est des échanges de matières et des produits énergétiques régis par l'article 29, celui-ci indique les dispositions relatives aux questions couvertes par l'article 24.

16. En ce qui concerne l'article 26, paragraphe 2, point a :

L'article 26, paragraphe 2, point a, ne devrait pas être interprété comme exigeant d'une Partie contractante qu'elle transpose la partie III du traité dans sa législation nationale.

17. En ce qui concerne les articles 26 et 27 :

La référence aux obligations conventionnelles faite dans l'avant-dernière phrase de l'article 10, paragraphe 1, n'inclut pas les décisions prises par des organisations internationales, même si elles sont juridiquement contraignantes, ni les traités entrés en vigueur avant le 1er janvier 1970.

18. En ce qui concerne l'article 29, paragraphe 2, point a :

a) Lorsqu'une disposition du GATT 1947 ou d'un instrument connexe visée au point cité prévoit une action conjointe des parties au GATT, il est considéré que cette action devra être entreprise par la Conférence de la Charte ;

b) L'expression « tels qu'appliqués le 1er mars 1994 et pratiqués en ce qui concerne les matières et les produits énergétiques, par les parties au GATT 1947 entre elles » ne vise pas les cas où une partie au GATT invoque l'article XXXV du Gatt, décidant par là de ne pas appliquer le GATT vis-à-vis d'une autre partie au GATT, mais implique néanmoins l'application de facto, sur une base unilatérale, de certaines dispositions du GATT vis-à-vis de cette autre partie au GATT.

19. En ce qui concerne l'article 33 :

La Conférence provisoire de la Charte devrait, dès que possible, de la meilleure façon de donner effet au but du titre III de la Charte européenne de l'énergie, à savoir la négociation de protocoles dans des domaines de coopération tels que ceux énumérés au titre III de la Charte.

20. En ce qui concerne l'article 34 :

a) Le secrétaire général provisoire devrait prendre immédiatement contact avec les autres instances internationales afin de déterminer les conditions auxquelles elles seraient disposées à se charger de tâches découlant du traité et de la Charte. Il pourrait faire rapport à la Conférence provisoire de la Charte lors de la réunion qui, aux termes de l'article 45, paragraphe 4, doit être convoquée au plus tard 180 jours après la date d'ouverture à la signature du traité ; b) La Conférence de la Charte devrait adopter le budget annuel avant le début de l'exercice financier.

21. En ce qui concerne l'article 34, paragraphe 3, point m :

Les modifications techniques des annexes pourraient inclure, par exemple, la radiation des pays non signataires ou signataires qui ont manifesté leur intention de ne pas ratifier, ou des additions aux annexes N et VC. II est considéré que le secrétariat devrait proposer ces modifications à la Conférence de la Charte au moment opportun.

22. En ce qui concerne l'annexe TFU, paragraphe 1 :

a) Si certaines des parties à un accord visé au paragraphe 1 n'ont pas signé le traité ou n'y ont pas adhéré au moment requis pour la notification, les parties à l'accord qui ont signé le traité ou y ont adhéré peuvent faire une notification en leur nom ;

b) Il n'est pas prévu qu'il sera nécessaire de notifier de façon générale les accords de nature purement commerciale, étant donné que ces accords ne posent pas de problème de conformité avec l'article 29, paragraphe 2, point a, même lorsqu'ils sont conclus par des organismes publics. La Conférence de la Charte pourrait toutefois préciser, aux fins de l'annexe TFU, les types d'accords visés à l'article 29, paragraphe 2, point b, qui requièrent une notification en vertu de l'annexe et ceux qui n'en requièrent pas.

Déclarations

V. Les représentants déclarent que l'article 18, paragraphe 2, ne doit pas être interprété comme permettant de circonvenir l'application des autres dispositions du traité.

VI. Les représentants prennent également acte des déclarations suivantes faites au sujet du traité :

1. En ce qui concerne l'article 1er, point 6:

La Fédération de Russie souhaite que soit reconsidéré, dans le cadre des négociations relatives au traité complémentaire visé à l'article 10, paragraphe 4, le rôle de la législation nationale en ce qui concerne la question du contrôle telle que formulée dans la clause interprétative relative à l'article 1er, paragraphe 6.

2. En ce qui concerne l'article 5 et l'article 10, paragraphe 11 :

L'Australie note que les dispositions de l'article S et de l'article 10, paragraphe 11, ne diminuent pas les droits et obligations découlant du GATT, y compris ceux prévus dans l'accord relatif aux mesures d'investissement liées au commerce, notamment en ce qui concerne la liste des exceptions figurant à l'article 5, paragraphe 3, liste qu'elle estime incomplète.

L'Australie note en outre qu'il ne serait pas approprié que les organes de règlement des différends institués par le traité donnent des interprétations des articles III et XI du GATT dans le cadre de différends opposant des parties au GATT ou un investisseur d'une partie au GATT et une autre partie au GATT. Elle considère que, pour ce qui est de l'application de l'article 10, paragraphe 11, entre un investisseur et une Partie au GATT, la seule question susceptible d'être examinée dans le cadre de l'article 26 est celle des sentences arbitrales dans le cas où un jury du GATT ou un organe de règlement des différends de l'OMC établit dans un premier temps qu'une mesure d'investissement liée au commerce qui est maintenue par une partie contractante est incompatible avec ses obligations au titre du GATT ou de l'accord relatif aux mesures d'investissement liées au commerce.

3. En ce qui concerne l'article 7 :

Les Communautés européennes et leurs États membres, ainsi que l'Autriche, la Norvège, la Suède et la Finlande, déclarent que les dispositions de l'article 7 sont soumises aux règles d'usage du droit international en matière de juridiction sur les câbles et pipelines sous-marins ou, en l'absence de telles règles, au droit international général.

Ils déclarent également que l'article 7 n'est pas destiné à affecter l'interprétation du droit international existant en matière de juridiction sur les câbles et pipelines sous-marins et qu'il ne peut être considéré comme ayant un tel effet.

4. En ce qui concerne l'article 10 :

Le Canada et les États-Unis affirment tous deux qu'ils appliqueront les dispositions de l'article 10 en conformité avec les considérations suivantes :

Aux fins de l'appréciation du traitement qui doit être accordé aux investisseurs des autres parties contractantes et à leurs investissements, il sera nécessaire d'examiner les circonstances cas par cas. Une comparaison entre le traitement accordé aux investisseurs d'une partie contractante ou aux investissements des investisseurs d'une partie contractante et celui accordé aux investisseurs ou aux investissements d'une autre partie contractante n'est valable que si elle est faite entre investisseurs et investissements se trouvant dans des circonstances similaires. Pour déterminer si un traitement différentiel des investisseurs ou des investissements est compatible avec l'article 10, il y a lieu de prendre en considération deux facteurs fondamentaux.

Le premier facteur réside dans les objectifs de politique générale des parties contractantes dans différents domaines, dans la mesure où ils sont compatibles avec les principes de non-discrimination énoncés à l'article 10. Des objectifs légitimes peuvent justifier un traitement différentiel des investisseurs ou des investissements étrangers afin de refléter une différence de circonstances pertinentes entre ces investisseurs et ces investissements et leurs homologues nationaux. À titre d'exemple, l'objectif visant à assurer l'intégrité du système financier d'un pays peut justifier des mesures prudentielles raisonnables envers des investisseurs ou investissements étrangers, alors que de telles mesures ne sont pas nécessaires pour assurer la réalisation des mêmes objectifs lorsqu'il s'agit d'investisseurs ou d'investissements nationaux. Ces investisseurs étrangers ou leurs investissements ne se trouveraient ainsi pas dans des « circonstances similaires » à celles des investisseurs nationaux ou de leurs investissements. Par conséquent, même si une telle mesure revient à accorder un traitement différentiel, elle n'est pas contraire à l'article 10.

Le deuxième facteur réside dans l'ampleur avec laquelle la mesure est motivée par le fait que l'investisseur ou l'investissement concerné est l'objet d'une propriété étrangère ou d'un contrôle étranger. Une mesure visant spécifiquement des investisseurs parce qu'ils sont étrangers, sans raisons compensatoires suffisantes de politique générale compatibles avec le paragraphe précédent, serait contraire aux principes de l'article 10. L'investisseur ou l'investissement étranger se trouverait dans des « circonstances similaires » à celles des investisseurs nationaux et de leurs investissements, et la mesure serait contraire à l'article 10.

5. En ce qui concerne l'article 25 :

Les Communautés européennes et leurs États membres rappellent que, conformément à l'article 58 du traité instituant la Communauté européenne :

a) Les sociétés ou entreprises constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège social, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté sont traitées, en ce qui concerne le droit d'établissement prévu par la troisième partie, titre III, chapitre 2, du traité instituant la Communauté européenne, de la même manière que les personnes physiques qui sont des ressortissants d'un État membre ; les sociétés ou entreprises qui ont seulement leur siège social à l'intérieur de la Communauté doivent, à cette fin, présenter un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres ;

b) Par « sociétés ou entreprises » on entend les sociétés ou entreprises de droit civil ou commercial, y compris les coopératives, et les autres personnes morales régies par le droit public ou privé, à l'exception de celles qui ne poursuivent pas de but lucratif.

Les Communautés européennes et leurs États membres rappellent en outre que la législation communautaire prévoit la possibilité d'élargir le traitement décrit ci-dessus aux filiales et aux agences des sociétés ou entreprises qui ne sont pas établies dans l'un des États membres ; et l'application de l'article 25 du traité sur la Charte de l'énergie n'admet que les dérogations nécessaires pour préserver le traitement préférentiel résultant du processus plus large d'intégration économique qui découle des traités instituant les Communautés européennes.

6. En ce qui concerne l'article 40 :

Le Danemark rappelle que la Charte européenne de l'énergie ne s'applique pas au Groenland ni aux îles Féroé tant qu'une notification à cet effet n'a pas été reçue de la part des Gouvernement s locaux du Groenland et des îles Féroé.

À ce sujet, le Danemark affirme que l'article 40 du traité s'applique au Groenland et aux îles Féroé.

7. En ce qui concerne l'annexe G, paragraphe 4 :

a) Les Communautés européennes et la Fédération de Russie déclarent que les échanges de matières nucléaires entre elles sont régis, jusqu'au moment où elles parviendront à un autre accord, par les dispositions de l'article 22 de l'accord sur le partenariat et la coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, les échanges de lettres y annexés et la déclaration commune y afférente, et que les différends relatifs à ces échanges seront soumis aux procédures dudit accord.

b) Les Communautés européennes et l'Ukraine déclarent que, conformément à l'accord de partenariat et de coopération signé à Luxembourg le 14 juin 1994 et l'accord intérimaire y relatif paraphé au même lieu et à la même date, les échanges de matières nucléaires entre elles seront exclusivement régis par les dispositions d'un accord spécial à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Ukraine.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord spécial, les dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989, continueront à s'appliquer exclusivement aux échanges de matières nucléaires entre elles.

c) Les Communautés européennes et le Kazakhstan déclarent que, conformément à l'accord de partenariat et de coopération paraphé à Bruxelles le 20 mai 1994, les échanges de matières nucléaires entre eux seront exclusivement régis par les dispositions d'un accord spécial à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Kazakhstan.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord spécial, les dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989, continueront à s'appliquer exclusivement aux échanges de matières nucléaires entre eux.

d) Les Communautés européennes et le Kirghizistan déclarent que, conformément à l'accord de partenariat et de coopération paraphé à Bruxelles le 31 mai 1994, les échanges de matières nucléaires entre eux seront exclusivement régis par les dispositions d'un accord spécial à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Kirghizistan.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord spécial, les dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989, continueront à s'appliquer exclusivement aux échanges de matières nucléaires entre eux.

e) Les Communautés européennes et le Tadjikistan déclarent que les échanges de matières nucléaires entre eux seront exclusivement régis par les dispositions d'un accord spécial à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Tadjikistan.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord spécial, les dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989, continueront à s'appliquer exclusivement aux échanges de matières nucléaires entre eux.

f) Les Communautés européennes et l'Ouzbékistan déclarent que les échanges de matières nucléaires entre eux seront exclusivement régis par les dispositions d'un accord spécial à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Ouzbékistan.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord spécial, les dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989, continueront à s'appliquer exclusivement aux échanges de matières nucléaires entre eux.

Le protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects
environnementaux connexes

VII. - La Conférence sur la Charte européenne de l'énergie a adopté le texte du protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes qui figure à l'annexe III.

La Charte européenne de l'énergie

VIII. - La Conférence provisoire de la Charte et la Conférence de la Charte prévues par le traité sont dorénavant responsables de la prise de décisions concernant les demandes de signature du document de clôture de la Conférence de La Haye sur la Charte européenne de l'énergie et de la Charte européenne de l'énergie adoptée par celle-ci.

Documentation

IX. - Les actes des négociations de la Conférence sur la Charte européenne de l'énergie seront déposés auprès du secrétariat.

Fait à Lisbonne, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

ANNEXE I

TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE

Préambule

Les parties contractantes au présent traité.

Considérant la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, signée le 21 novembre 1990 ;

Considérant la Charte européenne de l'énergie adoptée par le moyen du document de clôture de la conférence de La Haye sur la Charte européenne de l'énergie, signé à La Haye le 17 décembre 1991 ;

Rappelant que toutes les parties signataires du document de clôture de la Conférence de La Haye se sont engagées à poursuivre les objectifs et à respecter les principes de la Charte européenne de l'énergie ainsi qu'à mettre en oeuvre et à élargir leur coopération, le plus rapidement possible, en négociant de bonne foi un traité et des protocoles sur la Charte de l'énergie, et désireuses de donner aux engagements contenus dans cette charte une base juridique internationale sûre et contraignante ;

Désireuses également d'établir le cadre structurel nécessaire à la mise en oeuvre des principes énoncés dans la Charte européenne de l'énergie ;

Souhaitant mettre en oeuvre le concept de base de l'initiative de la Charte européenne de l'énergie, qui est de catalyser la croissance économique par des mesures destinées à libéraliser les investissements et les échanges en matière d'énergie ;

Affirmant que les parties contractantes attachent la plus grande importance à l'application effective et complète du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée et que ces engagements seront appliqués à la réalisation des investissements conformément à un traité complémentaire ;

Considérant l'objectif de libéralisation progressive des échanges internationaux et le principe de non-discrimination dans les échanges internationaux tels qu'énoncés dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et ses instruments connexes et tels que prévus par ailleurs dans le présent traité.

Déterminées à éliminer progressivement les obstacles techniques, administratifs et autres au commerce de matières et de produits énergétiques et des équipements, technologies et services connexes ;

Envisageant l'adhésion future à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des parties contractantes qui n'y sont actuellement pas parties et soucieuses de prévoir un régime commercial transitoire qui aide ces parties contractantes et n'entrave pas leur préparation à cette adhésion ;

Conscientes des droits et obligations de certaines parties contractantes qui sont également parties à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et aux instruments annexes ;

Considérant les règles de concurrence concernant les fusions, les monopoles, les pratiques contraires à la concurrence et l'abus de position dominante ;

Considérant également le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, les directives applicables à l'exportation de matières, d'équipements et de technologies nucléaires et les autres obligations ou clauses interprétatives relatives à la non-prolifération internationale en matière de nucléaire ;

Reconnaissant la nécessité d'accroître au maximum l'efficacité de l'exploration, de la production, de la conversion, du stockage, du transport, de la distribution et de l'utilisation de l'énergie ;

Rappelant la convention cadre des Nations unies sur le changement climatique, la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et ses protocoles, ainsi que d'autres accords internationaux en matière d'environnement comportant des aspects liés à l'énergie ; et Reconnaissant qu'il est de plus en plus urgent de prendre des mesures visant à protéger l'environnement, y compris des mesures concernant le déclassement des installations énergétiques et l'élimination des déchets, et d'adopter, à l'échelon international, des objectifs et des critères à ces fins, sont convenues de ce qui suit :

Partie I Définitions et objet

Article premier

Définitions

Tels qu'ils sont employés dans le présent traité, les termes qui suivent ont la signification indiquée ci-après :

1. « Charte » désigne la Charte européenne de l'énergie adoptée par le moyen du document de clôture de la Conférence de La Haye sur la Charte européenne de l'énergie, signé à La Haye le 17 décembre 1991 ; la signature du document de clôture est considérée comme valant signature de la Charte.

2. « Partie contractante » désigne tout État ou toute organisation d'intégration économique régionale qui a accepté d'être lié par le présent traité et à l'égard duquel ou de laquelle celui-ci est en vigueur.

3. « Organisation d'intégration économique régionale » désigne toute organisation constituée par des États à laquelle ils ont transféré des compétences dans des domaines déterminés, dont certains sont régis par le présent traité, y compris le pouvoir de prendre des décisions qui les lient dans ces domaines.

4. « Matières et produits énergétiques », selon le système harmonisé du Conseil de coopération douanière et la Nomenclature combinée des Communautés européennes, désigne les éléments figurant à l'annexe EM.

5. « Activité économique du secteur de l'énergie » désigne toute activité économique relative à l'exploitation, à l'extraction, au raffinage, à la production, au stockage, au transport terrestre, à la transmission, à la distribution, à l'échange, à la commercialisation et à la vente de matières ou de produits énergétiques, excepté ceux qui figurent à l'annexe NI, ou relative à la diffusion de chaleur dans des locaux multiples.

6. « Investissement » désigne tout type d'avoir détenu ou contrôlé directement ou indirectement par un investisseur et comprenant :

a) Les biens matériels et immatériels, mobiliers et immobiliers, et tous droits de propriété tels que location, hypothèques, créances privilégiées et gages ;

b) Une société ou entreprise commerciale ou les actions, capitaux ou toute autre forme de participation au capital dans une société ou entreprise commerciale, ainsi que les obligations, titres ou autres dettes d'une société ou d'une entreprise commerciale ;

c) Les créances liquides ou les droits à prestations au titre d'un contrat à valeur économique et associé à un investissement ;

d) La propriété intellectuelle ;

e) Les rendements ;

f) Tout droit conféré par la loi ou par contrat ou découlant de licences ou d'autorisations délivrées conformément à la loi pour l'exercice d'une activité économique dans le secteur de l'énergie.

La modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis n'affecte pas leur caractère d'investissement, et le terme « investissement » couvre tous les investissements, qu'ils existent à la date d'entrée en vigueur ou qu'ils soient réalisés postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent traité pour la partie contractante d'où provient l'investisseur ou pour la partie contractante dans la zone de laquelle l'investissement est réalisé, ci-après appelée « date effective », à condition que le traité ne s'applique qu'aux matières affectant ces investissements après la date effective.

Le terme « investissement » vise tout investissement associé à une activité économique dans le secteur de l'énergie et tout investissement ou toute catégorie d'investissements réalisés dans sa zone par une partie contractante, désignés par elle comme des « projets d'efficacité de la Charte », et notifiées en tant que tels au secrétariat.

7. « Investisseur » désigne :

a) En ce qui concerne une partie contractante :

i) Toute personne physique jouissant de la citoyenneté ou de la nationalité de cette partie contractante, ou résidant en permanence sur son territoire conformément à sa législation applicable ;

ii) Toute entreprise ou autre organisation organisée conformément à la législation applicable sur le territoire de cette partie contractante ;

b) En ce qui concerne un « État tiers » toute personne physique, entreprise ou organisation qui remplit, mutatis mutandis, les conditions énoncées au point a pour une partie contractante.

8. « Investir » ou « réaliser des investissements » désigne le fait de réaliser de nouveaux investissements, en acquérant tout ou partie des investissements existants ou en se tournant vers d'autres domaines d'activités d'investissement.

9. « Rendement » désigne les revenus qui découlent d'un investissement ou qui y sont associés, quelle que soit la forme sous laquelle le paiement est effectué, y compris les profits, dividendes, intérêts, plus-values, royalties, frais de gestion, d'assistance technique ou tout autre droit ou paiement en nature.

10. « Zone » désigne, par rapport à un État qui est partie contractante :

a) Le territoire qui relève de sa souveraineté, étant entendu que ce territoire inclut les terres, les eaux intérieures et les eaux territoriales ; et

b) Sous réserve du droit international de la mer et en conformité avec celui-ci : la mer, les fonds marins et leur sous-sol sur lesquels cette partie contractante exerce des droits souverains et sa juridiction.

En ce qui concerne les organisations d'intégration économique régionale qui sont parties contractantes, on entend par « zone » la zone des États membres de cette organisation, conformément aux dispositions contenues dans l'acte constitutif de cette organisation.

11. a) « GATT » désigne le GATT 1947 ou le GATT 1994, ou les deux lorsque les deux sont applicables ;

b) « GATT 1947 » désigne l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce daté du 30 octobre 1947, annexé à l'Acte final adopté à l'issue de la deuxième session du Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et l'emploi, tel que corrigé, amendé ou modifié ultérieurement ;

c) « GATT 1994 » désigne l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce tel que spécifié à l'annexe 1A de l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, tel que corrigé, amendé ou modifié ultérieurement.

Une partie à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce est considérée comme étant partie au GATT 1994.

d) « Instruments connexes » désigne, selon le cas :

i) Les accords, arrangements ou autres instruments juridiques, y compris les décisions, déclarations et clauses interprétatives, conclus sous les auspices du GATT 1947, tels que rectifiés, amendés ou modifiés ultérieurement ; ou

ii) L'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, y compris son annexe 1 (à l'exclusion du GATT 1994), ses annexes 2, 3 et 4 et les décisions, déclarations et clauses interprétatives y relatives, tels que rectifiés, amendés ou modifiés ultérieurement.

12. « Propriété intellectuelle » comprend les droits d'auteur et les droits connexes, les marques commerciales, les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les topographies des circuits intégrés et la protection d'informations non divulguées.

13. a) « Protocole sur la Charte de l'énergie » ou « protocole » désignent un traité dont la négociation est autorisée et le texte adopté par la Conférence de la Charte et qui est conclu par deux ou plusieurs parties contractantes en vue de compléter, remplacer, étendre ou amplifier les dispositions du présent traité pour un secteur ou une catégorie d'activité spécifiques entrant dans le champ d'application du présent traité, ou pour les domaines de coopération visés au titre III de la Charte ;

b) « Déclaration de la Charte de l'énergie » ou « déclaration » désignent un instrument non contraignant dont la négociation est autorisée et le texte approuvé par la Conférence de la Charte et qui est conclu par deux ou plusieurs parties contractantes en vue de préciser ou compléter les dispositions du présent traité.

14. « Devise librement convertible » désigne une devise largement négociée sur les marchés des changes internationaux et largement utilisée dans les transactions internationales.

Article 2

Objet du traité

Le présent traité établit un cadre juridique destiné à promouvoir la coopération à long terme dans le domaine de l'énergie, et fondé sur la complémentarité et les avantages mutuels, conformément aux objectifs et aux principes de la Charte.

Part » II Commerce

Article 3

Marchés internationaux

Les parties contractantes oeuvrent en vue de promouvoir l'accès aux marchés internationaux des matières et produits énergétiques à des conditions commerciales et, de manière générale, de développer un marché ouvert et concurrentiel de l'énergie.

Article 4

Non-dérogation au GATT et aux instruments connexes

Aucune disposition du présent traité ne déroge, dans les relations entre parties contractantes qui sont parties au GATT, aux dispositions du GATT et des instruments connexes telles qu'elles sont appliquées entre ces parties contractantes.

Article 5

Mesures d'investissement liées au commerce

1. Aucune partie contractante ne peut appliquer des mesures d'investissement liées au commerce qui sont incompatibles avec les dispositions des articles III ou XI du GATT ; cette disposition s'entend sans préjudice des droits et obligations des parties contractantes découlant du GATT et des instruments connexes ainsi que de l'article 29.

2. Les mesures en question comprennent toute mesure d'investissement qui est obligatoire ou exécutable en vertu du droit national ou de tout règlement administratif, ou dont le respect est nécessaire pour l'obtention d'un avantage, et qui requiert :

a) L'achat ou l'utilisation par une entreprise de produits d'origine nationale ou de toute autre source nationale, que ce soit en termes de produits particuliers, en termes de volume ou de valeur des produits, ou en termes de proportion de volume ou de valeur de sa production locale ; ou

b) Un achat ou une utilisation, par une entreprise, de produits ou services importés qui soient limités à un montant proportionnel au volume ou à la valeur des produits ou services locaux qu'il exporte, ou qui restreint :

c) L'importation, par une entreprise, de produits utilisés dans sa production locale ou en rapport avec elle de façon générale ou à un montant proportionnel au volume ou à la valeur de la production locale qu'elle exporte ;

d) L'importation, par une entreprise, de produits ou services utilisés dans sa production locale ou en rapport avec celle-ci, l'accès de l'entreprise étant limité au change pour un montant proportionnel à l'afflux de devises étrangères qui est attribuable à celle-ci ; ou

e) L'exportation ou la vente pour exportation de produits par une entreprise, que ce soit en termes de produits particuliers, en termes de volume ou de valeur des produits ou en termes d'une proportion du volume ou de la valeur dé sa production locale.

3. Aucune disposition du paragraphe 1 ne peut être inter- prêtée comme empêchant une partie contractante d'appliquer les mesures d'investissement liées au commerce décrites au paragraphe 2, points a) et c), en tant que condition d'éligibilité à la promotion des exportations, à l'aide étrangère, aux marchés publics ou aux programmes de tarifs ou de quotas préférentiels.

4. Nonobstant le paragraphe 1, une partie contractante peut temporairement maintenir les mesures d'investissement liées au commerce qui étaient appliquées depuis plus de 180 jours à la date de la signature du présent traité, sous réserve des dis- positions de l'annexe T.R.M. relatives à la notification et à l'élimination progressive.

Article 6

Concurrence

1. Chaque partie contractante oeuvre en vue de lutter contre les distorsions de marché et les entraves à la concurrence dans les activités économiques du secteur de l'énergie.

2. Chaque partie contractante s'assure que, dans les limites de la juridiction, elle a et applique les dispositions législatives nécessaires et appropriées pour faire face à tout comportement anticoncurrentiel unilatéral et concerté dans les activités économiques du secteur de l'énergie.

3. Les parties contractantes disposant d'une expérience dans l'application des règles régissant la concurrence examinent avec attention la possibilité de fournir, sur demande et dans les limites des ressources disponibles, une assistance technique aux autres parties contractantes pour l'élaboration et la mise en oeuvre de règles de concurrence.

4. Les parties contractantes peuvent coopérer dans l'application de leurs règles de concurrence en procédant à des consultations et des échanges d'informations.

5. Lorsqu'une partie contractante estime qu'un comportement anticoncurrentiel déterminé observé dans la zone d'une autre partie contractante a un effet négatif sur un intérêt important relatif aux objectifs définis au présent article, elle peut le notifier à l'autre partie contractante et demander que les autorités de celle-ci compétentes en matière de concurrence entament une action coercitive appropriée. La partie contractante qui procède à la notification inclut dans cette dernière des informations suffisantes pour permettre à la partie contractante qui reçoit la notification d'identifier le comportement anticoncurrentiel qui fait l'objet de la notification et propose en même temps toute autre information et toute coopération qu'elle est en mesure de fournir. La partie contractante qui reçoit la notification ou, le cas échéant, ses autorités compétentes en matière de concurrence peuvent consulter les autorités responsables en matière de concurrence de la partie contractante qui a procédé à la notification et prennent pleinement en considération la requête de l'autre partie contractante lorsqu'elles décident s'il y a lieu ou non d'entamer une action coercitive en rapport avec le comportement anticoncurrentiel allégué indiqué dans la notification. La partie contractante qui a reçu la notification informe l'autre partie contractante de sa décision ou de la décision de ses autorités compétentes en matière de concurrence et lui fait connaître, si elle le souhaite, les motifs de la décision. Si l'action coercitive est engagée, la Partie contractante qui a reçu la notification avise l'autre partie contractante de son résultat et, dans la mesure du possible, de toute évolution intermédiaire significative.

6. Aucune disposition du présent article n'impose à une partie contractante de fournir des informations contraires à ses lois sur la divulgation de renseignements, la confidentialité ou le secret commercial.

7. Les procédures décrites au paragraphe 5 et à l'article 27, paragraphe 1, constituent les seuls moyens prévus par le présent traité pour le règlement des différends qui pourraient survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent article.

Article 7

Transit

1. Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour faciliter le transit des matières et produits énergétiques en conformité avec le principe de libre transit et sans distinction quant à l'origine, à la destination ou à la propriété de ces matières et produits énergétiques, ni discrimination quant à une formation des prix faite sur la base de telles distinctions, de même que sans imposer de retards, de restrictions ou de taxes déraisonnables.

2. Les parties contractantes encouragent les instances compétentes à coopérer :

a) À la modernisation des équipements de transport d'énergie nécessaires au transit des matières et produits énergétiques ;

b) Au développement et au fonctionnement des équipements de transport d'énergie desservant la zone de plus d'une partie contractante ;

c) Aux mesures visant à compenser les effets des interruptions de l'approvisionnement en matières et produits énergétiques ;

d) À la facilitation de l'interconnexion des équipements de transport d'énergie.

3. Chaque partie contractante s'engage à ce que ses dispositions relatives au transport des matières et produits énergétiques et à l'utilisation des équipements de transport d'énergie traitent les matières et produits énergétiques en transit d'une manière non moins favorable que les matières et produits originaires de sa propre zone ou destinés à celle-ci, à moins qu'un accord international existant n'en dispose autrement.

4. Dans le cas où les équipements de transport d'énergie ne permettent pas un transit de matières et produits énergétiques à des conditions commerciales, les parties contractantes ne créent aucun obstacle à l'établissement de nouvelles capacités, sauf disposition contraire d'une législation applicable et conforme au paragraphe 1.

5. Une partie contractante dans la zone de laquelle transitent des matières et produits énergétiques n'est pas tenue :

a) De permettre la construction ou la modification d'équipements de transport d'énergie, ou

b) De permettre d'autres transits ou des transits supplémentaires utilisant les équipements de transport d'énergie existants, si elle peut prouver aux autres parties contractantes concernées que la sécurité ou l'efficacité de ses systèmes énergétiques, y compris sa sécurité d'approvisionnement, seraient ainsi mises en péril.

Les parties contractantes garantissent, sous réserve des paragraphes 6 et 7, le transit des flux établis de matières et produits énergétiques à destination ou en provenance des zones d'autres parties contractantes ou entre ces zones.

6. Une partie contractante dans la zone de laquelle transitent des matières et produits énergétiques s'abstient, en cas de différend portant sur une question quelconque soulevée par ce transit, d'interrompre ou de réduire le flux existant de matières et produits énergétiques, ou de permettre à toute entité soumise à son contrôle ou d'enjoindre à une entité relevant de sa juridiction d'interrompre ou de réduire ce flux, avant l'achèvement des procédures de règlement de différend décrites au paragraphe 7, sauf si cela est expressément prévu par un contrat ou un autre accord régissant ce transit ou autorisé en conformité avec la décision du conciliateur.

7. Les dispositions qui suivent s'appliquent au différend décrit au paragraphe 6, mais uniquement après épuisement de tous les moyens contractuels ou autres de règlement des différends préalablement convenus entre les parties contractantes parties au différend ou entre toute entité visée au paragraphe 6 et une entité d'une autre partie contractante partie au différend :

a) Une partie contractante partie au différend peut déférer celui-ci au secrétaire général par une notification résumant l'objet du différend. Le secrétaire général notifie cette saisine à toutes les parties contractantes ;

b) Dans les trente jours suivant la réception de cette notification, le secrétaire général, en consultation avec les parties au différend et les autres parties contractantes concernées, nomme un conciliateur. Ce conciliateur doit avoir une expérience des questions faisant l'objet du différend et ne doit pas être un ressortissant, un citoyen ou un résident permanent sur le territoire d'une partie au différend ou de l'une ou l'autre des parties concernées ;

c) Le conciliateur recherche l'accord des parties au différend sur une solution de celui-ci ou sur une procédure permettant de parvenir à une telle résolution. Si, dans les quatre-vingt-dix jours de sa nomination, il n'est pas parvenu à dégager un tel accord, il recommande une résolution du différend ou une procédure permettant de parvenir à une telle résolution et il décide des tarifs douaniers provisoires et d'autres conditions et modalités devant être respectées pour le transit à partir de la date qu'il détermine jusqu'au règlement du différend ;

d) Les parties contractantes s'engagent à observer et à garantir que les entités soumises à leur contrôle ou relevant de leur juridiction observent toute décision provisoire prise au titre du point c en ce qui concerne les tarifs douaniers et les conditions et modalités au cours des douze mois suivant la décision du conciliateur ou jusqu'au règlement du différend, l'échéance retenue étant celle qui se produit en premier lieu ;

e) Nonobstant le point b, le Secrétaire général peut choisir de ne pas nommer de conciliateur s'il juge que le différend concerne un transit qui fait ou a fait l'objet des procédures de règlement du différend prévues aux points a à d et que ces procédures n'ont pas abouti à un règlement du différend ;

f) La Conférence de la Charte adopte des dispositions types sur le déroulement de la procédure de conciliation et sur la rémunération des conciliateurs.

8. Aucune disposition du présent article ne déroge aux droits et obligations des parties contractantes découlant du droit international, y compris le droit international coutumier, et des accords bilatéraux ou multilatéraux existants, y compris les règles relatives aux câbles et pipelines sous-marins.

9. Le présent article ne peut être interprété comme obligeant une partie contractante qui ne dispose pas d'un type déterminé d'équipements de transport d'énergie pour le transit à prendre des mesures au titre de cet article en ce qui concerne ce type d'équipements de transport d'énergie. Une telle partie contractante est toutefois tenue de se conformer aux dispositions du paragraphe 4.

10. Aux fins du présent article :

a) « Transit » désigne :

i) Le transport, à travers la zone d'une partie contractante ou à destination ou en provenance des installations portuaires situées dans sa zone à des fins de chargement ou de déchargement, de produits et matières énergétiques originaires de la zone d'un autre État et destinés à la zone d'un troisième État, pour autant que l'autre État ou le troisième État soit une partie contractante ; ou

ii) Le transport, à travers la zone d'une partie contractante, de produits et matières énergétiques originaires de la zone d'une autre partie contractante et destinés à la zone de cette autre partie contractante, sauf si les deux parties contractantes concernées en décident autrement et qu'elles enregistrent leur décision par une inscription commune à l'annexe N. Les deux parties contractantes peuvent supprimer leur inscription à l'annexe N en notifiant conjointement, par écrit, leur intention au secrétariat, qui transmet cette notification à toutes les autres parties contractantes. La suppression prend effet quatre semaines après cette notification.

b) « Équipements de transport d'énergie » désigne les gazoducs à haute pression, les réseaux et lignes de transmission d'électricité à haute tension, les oléoducs pour pétrole brut, les conduites pour l'acheminement de boues de charbon, les conduites pour produits pétroliers et tous autres équipements fixes spécifiquement destinés à la manutention de matières et produits énergétiques.

Article 8

Transfert de technologie

1. Les parties contractantes conviennent de promouvoir l'accès à la technologie de l'énergie et les transferts de celle-ci sur une base commerciale et non discriminatoire afin de favoriser des échanges efficaces de produits et matériaux énergétiques et des investissements et de mettre en oeuvre les objectifs de la Charte, sous réserve de leurs lois et règlements et de la protection des droits de propriété intellectuelle.

2. En conséquence, dans la mesure nécessaire pour donner effet au paragraphe 1, les parties contractantes éliminent les obstacles existants et n'en créent pas de nouveaux au transfert de technologie dans le domaine des matières et produits énergétiques et des équipements et services connexes, sous réserve des obligations de non-prolifération et des autres obligations internationales.

Article 9

Accès aux capitaux

1. Les parties contractantes reconnaissent l'importance des marchés ouverts de capitaux pour encourager les flux de capitaux destinés à financer les échanges de matières et produits énergétiques et pour réaliser et faciliter les investissements dans les activités économiques du secteur de l'énergie dans les zones des autres parties contractantes, en particulier de celles qui connaissent une économie de transition. Par conséquent, chaque partie contractante s'efforce de favoriser l'accès à son marché des capitaux aux entreprises et ressortissants des autres parties contractantes, aux fins du financement des échanges de matières et produits énergétiques et aux fins des investissements concernant les activités économiques du secteur de l'énergie dans les zones de ces autres parties contractantes, sur la base d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé dans des circonstances similaires à ses propres entre prises et ressortissants ou aux entreprises et ressortissant de toute autre partie contractante ou de tout pays tiers, le régime à retenir étant celui qui est le plus favorable.

2. Une partie contractante peut adopter et appliquer des programmes prévoyant l'accès à des prêts, subventions, garanties ou assurances publics afin de faciliter les échanges ou les investissements à l'étranger. Elle fournit ces facilités. en conformité avec les objectifs, limitations et critères de ces programmes (y compris les motifs, objectifs, limitations ou critères concernant le siège de l'entreprise du demandeur de telles facilités ou le lieu de livraison des biens et services fournis dans le cadre de telles facilités), pour tout investissement dans les activités économiques du secteur de l'énergie d'autres parties contractantes ou pour le financement des échanges de matières et produits énergétiques avec d'autres parties contractantes.

3. Dans la mise en oeuvre de programmes d'activités économiques dans le secteur de l'énergie destinés à améliorer la stabilité économique et le climat financier des parties contractantes, celles-ci cherchent à encourager les opérations et à utiliser pleinement l'expérience des institutions financières internationales pertinentes.

4. Aucune disposition du présent article n'empêche :

a) Les institutions financières d'appliquer leurs pratiques de prêts ou de garanties fondées sur les principes du marché et les considérations prudentielles ; ou

b) Une partie contractante de prendre des mesures :

i) Pour des raisons prudentielles, y compris pour assurer la protection des investisseurs, des consommateurs, des déposants, des titulaires de police ou des personnes bénéficiant d'une obligation fiduciaire de la part d'un prestataire de services financiers ; ou

ii) pour assurer l'intégralité et la stabilité du système financier et des marchés de capitaux.

Partie III Promotion et protection des investissements

Article 10

Promotion, protection et traitement des investissements

1. Chaque partie contractante encourage et crée, conformément aux dispositions du présent traité, des conditions stables, équitables, favorables et transparentes pour la réalisation d'investissements dans sa zone par les investisseurs des autres parties contractantes. Ces conditions comprennent l'engagement d'accorder, à tout instant, un traitement loyal et équitable aux investissements des investisseurs des autres parties contractantes. Ces investissements bénéficient également d'une protection et d'une sécurité les plus constantes possible, et aucune partie contractante n'entrave, en aucune manière, par des mesures déraisonnables ou discriminatoires, leur gestion, maintien, utilisation, jouissance ou disposition. En aucun cas, ces investissements ne peuvent être traités d'une manière moins favorable que celle requise par le droit international, y compris les obligations conventionnelles. Chaque partie contractante respecte les obligations qu'elle a contractées vis-à-vis d'un investisseur ou à l'égard des investissements d'un investisseur d'une autre partie contractante.

2. Chaque partie contractante s'efforce d'accorder aux investisseurs des autres parties contractantes, en ce qui concerne la réalisation d'investissements dans sa zone, le traitement défini au paragraphe 3.

3. Aux fins du présent article, on entend par « traitement » le traitement qui est accordé par une partie contractante et qui n'est pas moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de toute autre partie contractante ou de tout État tiers, le traitement à retenir étant celui qui est le plus favorable.

4. Un traité complémentaire obligera toute partie à celui-ci-aux conditions qui y seront stipulées, à accorder aux investisseurs des autres parties, pour la réalisation d'investissements dans sa zone, le traitement défini au paragraphe 3. Ce traité sera ouvert à la signature des États et des organisations d'intégration économique régionale qui ont signé le présent traité ou y ont adhéré. Les négociations relatives à ce traité complémentaire commenceront au plus tard le 1er janvier 1995, la conclusion de celui-ci étant prévu d'ici au 1er janvier 1998.

5. Chaque partie contractante s'efforce, en ce qui concerne la réalisation d'investissements dans sa zone :

a) De limiter au maximum les exceptions au traitement défini au paragraphe 3 ;

b) De supprimer progressivement les restrictions existantes qui touchent les investisseurs des autres parties contractantes.

6. a) Une partie contractante peut, en ce qui concerne la réalisation d'investissements dans sa zone, déclarer volontaire- ment à tout moment à la Conférence de la Charte, par l'intermédiaire du secrétariat, qu'elle a l'intention de ne pas introduire de nouvelles exceptions au traitement défini au paragraphe 3.

b) En outre, une partie contractante peut à tout moment s'engager volontairement à accorder aux investisseurs des autres parties contractantes pour la réalisation, dans sa zone, d'investissements portant sur certaines ou l'ensemble des activités économiques du secteur de l'énergie, le traitement défini au paragraphe 3. Ces engagements sont notifiés au secrétariat et consignés à l'annexe VC et sont contraignants dans le cadre du présent traité.

7. Chaque partie contractante accorde aux investissements réalisés dans sa zone par des investisseurs d'autres parties contractantes, ainsi qu'à leurs activités connexes, y compris leur gestion, entretien, utilisation, jouissance ou disposition, un traitement aussi favorable que celui qu'elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou des investisseurs de toute autre partie contractante ou de tout État tiers, ainsi qu'à leur gestion, entretien, utilisation, jouissance ou disposition, le traitement à retenir étant celui qui est le plus favorable.

8. Les modalités d'application du paragraphe 7 dans le cadre des programmes en vertu desquels une partie contractante octroie une subvention ou une aide financière ou passe un contrat de recherche et de développement technologique dans le domaine de l'énergie sont réservées au traité complémentaire visé au paragraphe 4. Chaque partie contractante informe la Conférence de la Charte, par l'intermédiaire du secrétariat, des modalités qu'elle applique aux programmes visés au présent paragraphe.

9. Chaque État ou organisation d'intégration économique régionale qui signe le présent traité ou y adhère présente au secrétariat, à la date à laquelle il signe le traité ou dépose son instrument d'adhésion, un rapport résumant l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou autres relatives :

a) Aux exceptions au paragraphe 2 ; ou

b) Aux programmes visés au paragraphe 8.

Les parties contractantes tiennent leur rapport à jour en communiquant rapidement les changements au secrétariat. La Conférence de la Charte examine ces rapports périodiquement.

En ce qui concerne le point a, le rapport peut indiquer les segments du secteur de l'énergie dans lesquels une partie contractante accorde aux investisseurs des autres parties contractantes le traitement défini au paragraphe 3.

En ce qui concerne le point b, l'examen effectué par la Conférence de la Charte peut considérer les effets des programmes en question sur la concurrence et les investissements.

10. Nonobstant les autres dispositions du présent article, le traitement défini aux paragraphes 3 et 7 ne s'applique pas à la protection de la propriété intellectuelle ; le traitement entrant en ligne de compte est celui qui est prévu par les dispositions correspondantes des accords internationaux applicables à la protection des droits de propriété intellectuelle auxquelles les parties contractantes respectives sont parties.

11. Aux fins de l'article 26, l'application par une partie contractante d'une des mesures d'investissement liées au commerce décrites à l'article 5, paragraphes 1 et 2, à un investissement d'un investisseur d'une autre partie contractante existant au moment de cette application est considérée, sous réserve de l'article 5, paragraphes 3 et 4, comme une violation d'une obligation de la première partie contractante au titre de la présente partie.

12. Chaque partie contractante veille à ce que son droit interne offre des moyens efficaces pour introduire des revendications et faire valoir des droits en ce qui concerne les investissements, les accords d'investissement et les autorisations d'investissement.

Article 11

Personnel de base

1. Sous réserve de ses lois et règlements concernant l'entrée, le séjour et le travail des personnes physiques, chaque partie contractante examine de bonne foi les demandes formulées par les investisseurs d'une autre partie contractante et par le personnel qui est employé par ces investisseurs ou dans le cadre des investissements de ces investisseurs pour être autorisés à entrer et à séjourner temporairement dans sa zone en vue de s'engager dans des activités liées à la réalisation ou au développement, à la gestion, à la maintenance, à l'utilisation, à la jouissance ou à la disposition des investissements en question, y compris la fourniture de conseils ou de services techniques de base.

2. Toute partie contractante permet aux investisseurs d'une autre partie contractante qui ont des investissements dans sa zone, ainsi qu'aux investissements de ces investisseurs, d'employer du personnel de base choisi par ces investisseurs ou ces investisseurs sans considération de nationalité ou de citoyenneté pour autant que ce personnel de base ait été autorisé à entrer, à séjourner et à travailler dans la zone de la première partie contractante et que le recrutement en question soit conforme aux conditions, modalités et aux limites de durée de l'autorisation accordée à ce personnel de base.

Article 12

Compensation pour perte

1. Sauf dans les cas où l'article 13 s'applique, un investisseur d'une partie contractante qui subit des pertes concernant un investissement réalisé dans la zone d'une autre partie contractante en raison d'une guerre ou de tout autre confit armé, d'un état d'urgence national, de troubles civils ou d'autres événements similaires survenant dans cette zone bénéficie de la part de cette autre partie contractante, en ce qui concerne toute restitution, indemnisation ou compensation ou tout autre règlement, du traitement le plus favorable que cette partie contractante accorde aux autres investisseurs, qu'il s'agisse de ses propres investisseurs, des investisseurs d'une autre partie contractante ou d'un État tiers.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, un investisseur d'une partie contractante qui, dans une des situations visées audit paragraphe, subit des pertes dans la zone d'une autre partie contractante qui résulte :

a) De la réquisition de ses investissements ou d'une partie de ceux-ci par les forces ou les autorités de cette dernière ; ou

b) De la destruction de ses investissements ou d'une partie de ceux-ci par les forces ou les autorités de cette dernière, qui n'était pas requise par les nécessités de la situation, se voit accorder une restitution ou une compensation qui, dans les deux cas, doit être prompte, adéquate et effective.

Article 13

Expropriation

1. Les investissements d'un investisseur d'une partie contractante réalisés dans la zone d'une autre partie contractante ne sont pas nationalisés, expropriés ou soumis à une ou plusieurs mesures ayant des effets équivalents à une nationalisation ou à une expropriation, dénommées ci-après « expropriation », sauf lorsque cette expropriation :

a) Est effectuée pour des motifs d'intérêt public ;

b) N'est pas discriminatoire ;

c) Est effectuée avec les garanties prévues par la loi ; et

d) Est accompagnée du prompt versement d'une compensation adéquate et effective.

Cette compensation équivaut à la valeur marchande équitable de l'investissement exproprié au moment qui précède immédiatement celui où l'expropriation ou l'annonce de l'expropriation a été officiellement connue et a affecté la valeur de l'investissement, ci-après dénommé « date d'estimation ».

Cette valeur marchande équitable est exprimée, selon le choix de l'investisseur, dans une devise librement convertible, sur la base du taux de change prévalant sur le marché pour cette devise à la date d'estimation. La compensation inclut également un intérêt à un taux commercial établi sur la base du marché à partir de la date d'expropriation jusqu'à la date de paiement.

2. L'investisseur concerné a le droit de faire procéder à un prompt réexamen, selon la loi de la partie contractante qui exproprie, par une autorité judiciaire ou une autre autorité compétente et indépendante de cette partie contractante, de son cas, de l'estimation de son investissement et du paiement de la compensation, conformément aux principes énoncés au paragraphe 1.

3. Pour prévenir toute équivoque, l'expropriation couvre les situations dans lesquelles une partie contractante exproprie les avoirs d'une compagnie ou d'une entreprise qui opère dans sa zone et dans laquelle un investisseur d'une autre partie contractante a un investissement, y compris par le biais de la détention de titres.

Article 14

Transfert des paiements afférents aux investissements

1. Chaque partie contractante garantit, en ce qui concerne les investissements effectués dans sa zone par des investisseurs d'une autre partie contractante, la liberté des transferts dans sa zone et hors de celle-ci, y compris le transfert :

a) Du capital initial plus tout capital additionnel nécessaire au maintien et au développement d'un investissement ;

b) Des rendements ;

c) Des paiements effectués au titre d'un contrat, et notamment de l'amortissement du principal et des paiements d'intérêts dus au titre d'un accord d'emprunt ;

a) Des recettes non dépensées et des autres rémunérations de personnels engagé à l'étranger en rapport avec cet investissement ;

b) Du produit de la vente ou de la liquidation de tout ou partie d'un investissement ;

c) Des paiements résultant du règlement d'un différend ;

e) Des paiements de compensations en application des articles 12 et 13.

2. Les transferts visés au paragraphe 1 sont effectués sans délai et (sauf en cas de rendements en nature) dans une devise librement convertible.

3. Les transferts sont effectués au taux de change prévalant sur le marché à la date du transfert en ce qui concerne les transactions au comptant effectuées dans la devise à transférer. En l'absence de marché des changes, le taux à utiliser est le taux le plus récent appliqué aux investissements nationaux ou le taux de change le plus récent pour la conversion de devises en droits de tirage spéciaux, le taux à retenir étant celui qui est le plus favorable pour l'investisseur.

4. Nonobstant les paragraphes 1 à 3, une partie contractante peut protéger les droits des créanciers ou assurer le respect des lois sur l'émission, le commerce et l'échange d'obligations et l'exécution de jugements dans des procédures civiles, administratives et pénales, par l'application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de ses lois et règles.

5. Nonobstant le paragraphe 2, les parties contractantes qui étaient des États membres de l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques peuvent prévoir dans des accords conclus entre elles que les transferts de paiements sont effectués dans les monnaies de ces parties contractantes, pour autant que les accords en question ne traitent pas les investissements des investisseurs des autres parties contractantes réalisés dans leur zone d'une manière moins favorable que les investissements des investisseurs des parties contractantes qui ont conclu des accords ou les investissements des investisseurs d'un État tiers.

6. Nonobstant le paragraphe 1, point b, une partie contractante peut restreindre le transfert d'un rendement en nature lorsque la partie contractante est autorisée par l'article 29, paragraphe 2, point a, ou par le GATT et les instruments connexes à restreindre ou à interdire les exportations ou la vente à l'exportation de produits constituant un rendement en nature, pour autant que cette partie contractante permette d'effectuer des transferts de rendements en nature tels qu'autorisés ou spécifiés dans un accord d'investissement, une autorisation d'investissement ou tout autre accord écrit conclu entre elle et un investisseur d'une autre partie contractante ou son investissement.

Article 15

Subrogation

1. Si une partie contractante ou une institution désignée par elle, ci-après dénommée « partie indemnisante », effectue un paiement à titre d'indemnité ou de garantie octroyée pour un investissement réalisé par un investisseur, ci-après dénommé « partie indemnisée », réalisé dans la zone d'une autre partie contractante, ci-après dénommée « partie hôte », la partie hôte reconnaît :

a) La cession à la partie indemnisante de tous les droits et de toutes les créances relatifs à un investissement ; et

b) Le droit de la partie indemnisante d'exercer ces droits et de faire valoir ces créances par voie de subrogation.

2. La partie indemnisable est en droit, en toute circonstance :

a) De bénéficier du même traitement en ce qui concerne ses droits et créances acquis en vertu de la cession visée au paragraphe 1, et

b) De percevoir les mêmes paiements dus au titre de ces droits et de ces créances, que ceux auxquels la partie indemnisée avait droit en vertu du présent traité pour l'investissement en question.

3. Dans toute procédure engagée au titre de l'article 26, une partie contractante ne peut invoquer pour sa défense, aux fins d'une demande reconventionnelle ou d'un droit de compensation ou pour toute autre raison, que l'indemnisation ou toute autre compensation pour tout ou partie du dommage allégué a été reçue ou sera reçue en application d'un contrat d'assurance ou de garantie.

Article 16

Relation avec d'autres accords

Lorsque deux ou plusieurs parties contractantes ont conclu un accord international antérieur ou concluent postérieurement un accord international dont les dispositions portent dans les deux cas sur l'objet des parties III ou V du présent traité :

1) Aucune disposition des parties III ou V du présent traité ne peut être interprétée comme dérogeant aux dispositions de cet autre accord ni au droit d'exiger un règlement du différend concernant ce point conformément à cet accord ; et

2) Aucune disposition de l'autre accord ne peut être interprétée comme dérogeant aux dispositions des parties III ou V du présent traité ni au droit d'exiger un règlement du différend concernant ce point conformément au présent traité, lorsque de telles dispositions sont plus favorables pour l'investisseur ou l'investissement.

Article 17

Non-application de la partie III dans certaines circonstances

Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser le bénéfice de la présente partie :

1) A toute entité juridique si les citoyens ou les ressortissants d'un État tiers sont propriétaires ou ont le contrôle de cette entité et si celle-ci n'exerce pas d'activités commerciales substantielles dans la zone de la partie contractante dans laquelle elle est constituée ; ou

2) A un investissement si la partie contractante qui refuse établit qu'il s'agit d'un investissement d'un investisseur d'un État tiers avec lequel ou à l'égard duquel elle :

a) N'entretient pas de relations diplomatiques, ou

b) Adopte ou maintient des mesures qui :

i) Interdisent des transactions avec les investisseurs de cet État, ou

ii) Seraient enfreintes ou contournées si les avantages prévus dans la présente partie étaient accordés aux investisseurs de cet État ou à leurs investissements.

Partie IV

Dispositions diverses

Article 18

Souveraineté sur les ressources énergétiques

1. Les parties contractantes reconnaissent la souveraineté nationale et les droits souverains sur les ressources énergétiques. Elles réaffirment qu'ils doivent être exercés en conformité et sous réserve des règles du droit international.

2. Sans affecter les objectifs de promotion de l'accès aux ressources énergétiques ainsi que de leur exploration et de leur exploitation sur une base commerciale, le présent traité ne porte en rien préjudice aux règles des parties contractantes qui régissent le régime de propriété des ressources énergétiques.

3. Chaque État conserve en particulier le droit de décider des secteurs géographiques de sa zone qui sont destinés à être mis à disposition pour l'exploration et l'exploitation de ses ressources énergétiques, de l'optimalisation de leur récupération et du rythme auquel elles peuvent être extraites ou autre- ment exploitées, de déterminer et de percevoir les taxes, redevances ou autres paiements financiers qui sont payables au titre de cette exploration et de cette exploitation et de régir les aspects environnementaux et de sécurité de cette exploration, de cette exploitation et de cette mise en valeur dans sa zone, ainsi que de participer à cette exploration et cette exploitation, notamment par une participation directe de son Gouvernement ou des entreprises d'État.

4. Les parties contractantes s'engagent à faciliter l'accès aux ressources énergétiques, notamment en octroyant d'une manière non discriminatoire, sur la base de critères publiés, des autorisations, des licences, des concessions et des contrats de prospection et d'exploration en vue de l'exploitation ou l'extraction des ressources énergétiques.

Article 19

Aspects environnementaux

1. En poursuivant l'objectif de développement durable et en tenant compte des obligations qui lui incombent en vertu des accords internationaux concernant l'environnement auxquels elle est partie, chaque partie contractante s'efforce de réduire à un minimum, d'une manière économiquement efficace, tout impact nuisible à l'environnement, produit à l'intérieur ou à l'extérieur de sa zone par toutes les opérations du cycle énergétique menées dans cette zone, en veillant au respect des normes de sécurité. Pour ce faire, chaque partie contractante agit de manière efficace au niveau des coûts. Dans ses politiques et ses actions, chaque partie contractante s'efforce de prendre des mesures préventives pour empêcher ou réduire à un minimum les dommages à l'environnement. Les parties contractantes conviennent que le pollueur opérant dans leurs zones devrait, en principe, supporter le coût de cette pollution, y compris la pollution transfrontière, dans le respect de l'intérêt public et sans que soient faussés les investissements dans le cycle énergétique ou le commerce international. À cette fin, les parties contractantes :

a) Tiennent compte des considérations environnementales lors de la formulation et de la mise en oeuvre de leurs polices énergétiques ;

b) Favorisent une formation des prix sur le marché et une meilleure prise en considération des coûts et des avantages environnementaux sur l'ensemble du cycle énergétique ;

c) Eu égard à l'article 34, paragraphe 4, encouragent la coopération dans la réalisation des objectifs environnementaux de la Charte et la coopération dans le domaine des normes environnementales internationales applicables au cycle énergétique, compte tenu des différences qui existent entre les parties contractantes quant aux effets néfastes et aux coûts de réduction ;

d) Prennent particulièrement en considération l'amélioration de l'efficacité énergétique, le développement et l'utilisation des sources d'énergie renouvelable, la promotion de l'utilisation de combustibles plus propres et l'emploi de technologie et de moyens technologiques qui réduisent la pollution ;

e) Favorisent la collecte et le partage entre les parties contractantes des informations sur des politiques énergétiques écologiquement saines et économiquement rentables ainsi que sur les pratiques et technologies rentables ;

f) Favorisent la sensibilisation du public à l'impact environnemental des systèmes énergétiques, à l'importance de la prévention et de la réduction de leur impact environnemental négatif et à la réalité des frais liés aux différentes mesures de prévention ou de réduction ;

g) Contribuent et coopèrent à la recherche, au développement et à l'application de technologies, pratiques et procédés efficaces d'un point de vue énergétique et écologiquement sains, qui réduiront à un minimum, d'une manière économiquement rentable, les effets néfastes pour l'environnement de tous les aspects du cycle énergétique ;

h) Encouragent l'instauration de conditions favorables pour le transfert et la diffusion de ces technologies qui soient compatibles avec une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle ;

i) Favorisent l'évaluation transparente, à un stade précoce et préalable à toute décision, et le contrôle ultérieur de l'impact environnemental des projets d'investissement en matière d'énergie, qui présente un intérêt significatif pour l'environnement ;

j) Favorisent la sensibilisation internationale et l'échange d'informations en ce qui concerne les programmes et les normes pertinents des parties contractantes en matière d'environnement ainsi que la mise en oeuvre de ces programmes et de ces normes ;

k) Participent, sur demande et dans les limites de leurs ressources disponibles, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de programmes environnementaux appropriés dans les parties contractantes.

2. À la demande d'une ou de plusieurs parties contractantes, les différends relatifs à l'application ou à l'interprétation des dispositions du présent article sont examinés par la Conférence de la Charte en vue de leur règlement, pour autant qu'il n'existe pas d'accords concernant l'examen de ces différends dans d'autres enceintes internationales.

3. Aux fins du présent article :

a) « Cycle énergétique » désigne la chaîne énergétique complète, y compris les activités liées à la prospection, à l'exploration, à la production, à la conversion, au stockage, au transport, à la distribution et à la consommation des différentes formes d'énergie, au traitement et à l'élimination des déchets, ainsi qu'au déclassement, à la cessation ou à la clôture de ces activités, l'impact néfaste pour l'environnement devant être réduit à un minimum ;

b) « Impact environnemental » désigne tout effet causé par une activité déterminée sur l'environnement, y compris la santé et la sécurité humaines, la flore, la faune, le sol, l'air, l'eau, le climat, le paysage et les monuments historiques ou les autres structures physiques ou l'interaction entre ces facteurs ; ce terme couvre également les effets sur le patrimoine culturel ou les conditions socio-économiques résultant de l'altération de ces facteurs ;

c) « Améliorer l'efficacité énergétique » désigne le fait d'agir pour maintenir la même unité de production (d'un bien ou d'un service) sans réduire la qualité ou le rendement de la production, tout en réduisant la quantité d'énergie requise pour générer cette production ;

d) « Mesures efficaces au niveau des coûts » désigne le fait d'atteindre un objectif défini au plus faible coût pu de tirer le plus grand avantage possible à un coût déterminé.

Article 20

Transparence

1. Les lois, règlements, décisions judiciaires et mesures administratives d'application générale qui affectent les échanges de matières et produits énergétiques font partie, aux termes de l'article 29, paragraphe 2, point a, des mesures qui sont sujettes aux disciplines de transparence du GATT et des instruments connexes pertinents.

2. Les lois, règlements, décisions judiciaires et mesures administratives d'application générale qui sont rendus effectifs par une partie contractante, ainsi que les accords en vigueur entre les parties contractantes qui affectent d'autres matières couvertes par le présent traité, sont également publiés rapidement de manière à permettre aux parties contractantes et aux investisseurs d'en prendre connaissance. Les dispositions du présent paragraphe n'imposent pas à une partie contractante de divulguer des informations confidentielles si cette divulgation empêche l'application du droit ou est contraire de toute autre manière à l'intérêt public ou porte préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de tout investisseur.

3. Chaque partie contractante désigne un ou plusieurs bureaux de renseignements auxquels peuvent être adressées les demandes d'information concernant les lois, règlements, décisions judiciaires et mesures administratives visés ci-dessus et communique rapidement la localisation de ces bureaux au secrétariat, qui les fournit à toute personne qui le demande.

Article 21

Fiscalité

1. À moins que le présent article n'en dispose autrement, aucune disposition du présent traité ne crée des droits ni n'impose des obligations en ce qui concerne les mesures fiscales des parties contractantes. En cas d'incompatibilité entre le présent article et toute autre disposition du traité, le présent article prévaut, dans la mesure où il y À incompatibilité.

2. Le paragraphe 3 de l'article 7 s'applique aux mesures fiscales autres que les impôts sur le revenu ou sur la fortune ; toutefois, il ne s'applique pas :

a) À un avantage accordé par une partie contractante en application des dispositions en matière fiscale contenues dans une convention, un accord ou un arrangement tels que visés au paragraphe 7, point À, ii ; ou

b) À une mesure fiscale visant à garantir la perception effective d'impôts, sauf lorsqu'une telle mesure d'une partie contractante établit une discrimination arbitraire à l'encontre des matières et produits énergétiques qui sont originaires de la zone d'une autre partie contractante ou destinés à une telle zone ou restreint de manière arbitraire les avantages accordés conformément à l'article 7, paragraphe 3.

3. Les paragraphes 2 et 7 de l'article 10 s'appliquent aux mesures fiscales des parties contractantes autres que les impôts sur le revenu ou sur la fortune ; toutefois, ils ne s'appliquent pas :

a) Pour l'imposition d'obligations de la nation la plus favorisée par rapport aux avantages accordés par une partie contractante en application des dispositions fiscales d'une convention, d'un accord ou d'un arrangement tels que visés au paragraphe 7, point À, ii, ou résultant de l'adhésion d'une organisation d'intégration économique régionale ; ou

b) À une mesure fiscale visant à assurer la perception effective d'impôts, sauf lorsque cette mesure établit une discrimination arbitraire à (`encontre d'un investisseur d'une autre partie contractante ou restreint de manière arbitraire les avantages accordés en vertu des dispositions en matière d'investissement contenues dans le présent traité.

4. L'article 29, paragraphes 2 à 6, s'applique aux mesures fiscales autres que les impôts sur le revenu ou la fortune.

5. a) L'article 13 s'applique aux impôts.

b) Lorsqu'un problème se pose au sujet de l'article 13 et porte sur le point de savoir si une mesure fiscale constitue une expropriation ou si une mesure fiscale alléguée comme constitutive d'une expropriation est discriminatoire, les dispositions suivantes s'appliquent :

i) L'investisseur ou la partie contractante alléguant l'expropriation saisit l'autorité fiscale compétente de la question de savoir si la mesure fiscale constitue une expropriation ou si elle est discriminatoire. En l'absence d'une telle saisine par l'investisseur ou la partie contractante, les organes appelés à trancher le différend conformément à l'article 26, paragraphe 2, point c, ou à l'article 27, paragraphe 2, renvoient l'affaire aux autorités fiscales compétentes ;

ii) Les autorités fiscales compétentes s'efforcent, dans un délai de six mois à compter de ce renvoi, de régler les questions qui leur sont ainsi soumises. Lorsqu'il s'agit d'une question de non-discrimination, elles appliquent les dispositions en matière de non-discrimination de la convention fiscale pertinente ou, s'il n'existe aucune disposition sur la non-discrimination dans la convention fiscale pertinente applicable à la mesure fiscale en cause ou si aucune convention fiscale n'est en vigueur entre les parties contractantes concernées, elles appliquent les principes de non-discrimination de la convention modèle d'imposition sur le revenu et la fortune de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

iii) Les organes appelés à régler les différends conformément à l'article 2, paragraphe 2, point c, ou à l'article 27, paragraphe 2, peuvent prendre en considération les conclusions auxquelles ont abouti les autorités fiscales compétentes au sujet de la question de savoir si la mesure fiscale constitue une expropriation. Ils prennent en considération les conclusions auxquelles ont abouti les autorités fiscales compétentes, dans le délai de six mois visé au point ii, au sujet de la question de savoir si la mesure fiscale est discriminatoire. Ils peuvent également prendre en considération les conclusions auxquelles ont abouti les autorités fiscales compétentes à l'expiration du délai de six mois ;

iv) En aucun cas l'intervention des autorités fiscales compétentes, au-delà du délai de six mois visé au point ii, ne doit entraîner un retard dans les procédures prévues aux articles 26 et 27.

6. Pour prévenir toute équivoque, l'article 14 ne limite pas le droit d'une partie contractante d'imposer ou de percevoir un impôt par retenue à la source ou par d'autres moyens.

7. Aux fins du présent article :

a) Le terme « mesure fiscale » couvre :

i) Toute disposition fiscale de la législation nationale de la partie contractante ou d'une de ses subdivisions politiques ou d'une autorité locale ; et

ii) Toute disposition fiscale d'une convention visant à éviter la double imposition et d'un arrangement ou règlement international par lequel la partie contractante est liée.

b) Sont considérés comme impôts sur le revenu ou sur la fortune tous les impôts sur l'ensemble du revenu, sur l'ensemble de la fortune ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les plus-values provenant de la cession de propriété, les impôts sur les immeubles, les héritages et les donations, ou les impôts substantiellement similaires, les impôts sur le montant total des salaires ou rémunérations payés par des entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values en capital ;

c) On entend par « autorité fiscale compétente » l'autorité compétente en vertu d'une convention sur la double imposition en vigueur entre les parties contractantes ou, lorsqu'aucune convention de ce type n'est en vigueur, le ministre ou le ministère responsables en matière d'impôts ou leurs représentants autorisés.

d) Pour prévenir toute équivoque, les termes « dispositions fiscales » et « impôts » n'incluent pas les droits de douane.

Article 22

Entreprises d'État et entités privilégiées

1. Chaque partie contractante veille à ce que toute entreprise d'État qu'elle maintient ou crée mène ses activités en matière de vente ou de fourniture de biens et de services dans sa zone d'une manière compatible avec les obligations qui incombent à la partie contractante en vertu de la partie III du présent traité.

2. Aucune partie contractante n'encourage ni ne contraint une telle entreprise d'État à mener ses activités dans sa zone d'une manière non compatible avec les obligations qui incombent à la partie contractante en vertu d'autres dispositions du présent traité.

3. Chaque partie contractante veille à ce que, lorsqu'elle crée ou maintient une entité et lui délègue des pouvoirs réglementaires, administratifs ou autres, cette entité exerce ces pouvoirs d'une manière compatible avec les obligations qui incombent à la partie contractante en vertu du présent traité.

4. Aucune partie contractante n'encourage ni contraint une entité à laquelle elle accorde des privilèges exclusifs ou spéciaux à mener ses activités dans sa zone d'une façon non compatible avec les obligations qui incombent à la partie contractante en vertu du présent traité.

5. Aux fins du présent article, on entend par « entité » toute entreprise, institution ou autre organisme ou tout particulier.

Article 23

Respect des dispositions par les autorités sous-nationales

1. Chaque partie contractante est entièrement responsable, en vertu du présent traité, du respect de toutes les dispositions de celui-ci et prend toutes les mesures raisonnables dont elle dispose pour assurer ce respect par les administrations publiques et autorités régionales et locales situées dans sa zone.

2. Les dispositions des parties II, IV et V du présent traité relatives au règlement des différends peuvent être invoquées à l'égard des mesures prises par les administrations publiques ou autorités régionales ou locales de la zone d'une partie contractante lorsque ces mesures affectent le respect du présent traité par la partie contractante.

Article 24

Exceptions

1. Le présent article ne s'applique pas aux articles 12, 13 et 29.

2. Les dispositions du présent traité autres que : a) Celles visées au paragraphe 1, et b) Celles de la partie III du présent traité, en ce qui concerne le point i du présent paragraphe, n'interdisent pas à une partie contractante d'adopter ou d'appliquer des mesures :

i) Nécessaires à la protection de la vie ou de la santé des hommes, des animaux ou des plantes ;

ii) Indispensables à l'acquisition ou à la distribution de matières et de produits énergétiques dans des conditions de pénurie qui sont dues à des causes échappant au contrôle de cette partie contractante, pour autant que ces mesures soient compatibles avec les principes selon lesquels :

A. - Toutes les autres parties contractantes ont droit à une part équitable de l'approvisionnement inter- national en ces matières et produits énergétiques ; et

B. - Toute mesure qui est incompatible avec le présent traité est rapportée dès que les conditions qui ont été à son origine ont cessé d'exister ; ou

iii) Destinées à profiter aux investisseurs qui appartiennent aux populations indigènes ou sont des personnes ou des groupes socialement ou économiquement défavorisés ou à leurs investissements et notifiées au secrétariat, sous réserve que ces mesures :

A. - N'aient pas une incidence significative sur l'économie de la partie contractante ; et

B. - Ne fassent pas de distinction entre les investisseurs d'autres parties contractantes et les investisseurs de cette partie contractante qui ne figurent pas parmi les bénéficiaires de ces mesures, à condition qu'aucune mesure ne constitue une restriction déguisée aux activités économiques du secteur de l'énergie ou une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties contractantes ou entre les investisseurs ou d'autres personnes intéressées des parties contractantes. Ces mesures sont dûment motivées et n'annulent ni entravent, plus que ce qui est strictement nécessaire à l'objectif déclaré, les avantages qu'une ou plusieurs autres parties contractantes peuvent raisonnablement attendre au titre du présent traité.

3. Les dispositions du présent traité autres que celles visées au paragraphe 1 ne doivent pas être interprétées comme empêchant une partie contractante de prendre toute mesure qu'elle estime nécessaire :

a) À la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité, y compris les mesures qui :

i) Concernent l'approvisionnement des établissements militaires en matières et produits énergétiques ; ou

ii) Sont prises en temps de guerre, en cas de conflit armé ou dans une autre situation d'urgence survenant dans les relations internationales ;

b) À la mise en oeuvre des politiques nationales concernant la non-prolifération des armes nucléaires ou autres systèmes nucléaires explosifs, ou nécessaires pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, des directives applicables à l'exportation de matières nucléaires et des autres obligations ou arrangements internationaux en matière de non-prolifération des armes nucléaires ; ou

c) Au maintien de l'ordre public.

Une telle mesure ne peut constituer une restriction déguisée du transit.

4. Les dispositions du présent traité qui accordent le bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée n'obligent aucune partie contractante à étendre aux investisseurs d'une autre partie contractante un traitement préférentiel résultant :

a) De sa participation à une zone de libre-échange ou à une union douanière ; ou

b) D'un accord bilatéral ou multilatéral de coopération économique entre les États ayant fait partie de l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques, dans l'attente de l'établissement de leurs relations économiques mutuelles sur une base définitive.

Article 25

Accords d'intégration économique

1. Les dispositions du présent traité ne doivent pas être interprétées comme obligeant une partie contractante qui est partie à un accord d'intégration économique (A.I.E.) à étendre, sous le couvert du traitement de la nation la plus favorisée, à une autre partie contractante qui n'est pas partie à cet A.I.E., un traitement préférentiel applicable entre les parties à cet A.I.E. en raison du fait qu'elles sont parties à cet A.I.E.

2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par « A.I.E. » tout accord visant à une libéralisation substantielle, entre autres, du commerce et des investissements, en veillant à l'absence ou à l'élimination de toute discrimination substantielle entre les parties à cet accord grâce à la suppression des mesures discriminatoires existantes et/ou à l'interdiction de mesures discriminatoires nouvelles ou plus discriminatoires, soit au moment de l'entrée en vigueur de cet accord, soit sur la base d'un calendrier raisonnable.

3. Le présent article n'affecte pas l'application du GATT et des instruments connexes conformément à l'article 29.

Partie V

Règlement des différends

Article 26

Règlement des différends entre un investisseur et une partie contractante

1. Les différends qui opposent une partie contractante et un investisseur d'une autre partie contractante au sujet d'un investissement réalisé par ce dernier dans la zone de la première et qui portent sur un manquement allégué à une obligation de la première partie contractante au titre de la partie III sont, dans la mesure du possible, réglés à l'amiable.

2. Si un différend de ce type n'a pu être réglé conformément aux dispositions du paragraphe 1 dans un délai de trois mois à compter du moment où l'une des parties au différend a sollicité un règlement à l'amiable, l'investisseur partie au différend peut choisir de le soumettre, en vue de son règlement :

a) Aux juridictions judiciaires ou administratives de la partie contractante qui est partie au différend ; ou

b) Conformément à toute procédure de règlement des différends applicable préalablement convenue ; ou

c) Conformément aux paragraphes suivants du présent article.

3. a) Sous réserve des seuls points b et c ; chaque partie contractante donne son consentement inconditionnel à la sou- mission de tout différend à une procédure d'arbitrage ou de conciliation internationale, conformément aux dispositions du présent article ;

b) i) Les parties contractantes énumérées à l'annexe ID ne donnent pas ce consentement inconditionnel si l'investisseur a, au préalable, soumis ce différend selon les procédures prévues au paragraphe 2, points a ou b ;

ii) Pour des raisons de transparence, chaque partie contractante qui est indiquée à l'annexe ID communique par écrit ses politiques, pratiques et conditions en la matière au secrétariat au plus tard à la date de dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation conformément à l'article 39 ou au dépôt de son instrument d'adhésion conformément à l'article 41 ;

c) Les parties contractantes énumérées à l'annexe IA ne donnent pas ce consentement inconditionnel pour les différends survenant au sujet de la disposition contenue dans la dernière phrase de l'article 10, paragraphe 1.

4. Si un investisseur choisit de soumettre le différend en vue de son règlement conformément au paragraphe 2, point c, il donne son consentement par écrit pour que le différend soit porté devant :

a) i) Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, créé en application de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, ouverte pour signature à Washington le 18 mars 1965, ci-après dénommée « convention CIRDI », si la partie contractante de l'investisseur et la partie contractante partie au différend sont toutes deux parties à la convention CIRDI ; ou

ii) Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, créé en application de la convention visée au point a, sur la base du règlement du mécanisme supplémentaire pour l'administration des procédures par le secrétariat du Centre, ci-après dénommé « règlement du mécanisme supplémentaire », si la partie contractante de l'investisseur ou la partie contractante partie au différend, mais non les deux, est partie à la convention CIRDI ;

b) À un arbitre unique ou à un tribunal d'arbitrage ad hoc constitué sur la base du règlement d'arbitrage de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (C.N.U.D.C.I.) ; ou

c) À une procédure d'arbitrage sous l'égide de l'institut d'arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm.

5. a) Le consentement prévu au paragraphe 3, ainsi que le consentement écrit de l'investisseur donné en application du paragraphe 4, sont considérés comme satisfaisant aux exigences suivantes :

i) L'existence d'un consentement écrit des parties à un différend aux fins du chapitre II de la convention CIRDI et du règlement du mécanisme supplémentaire ;

ii) L'existence d'un accord par écrit aux fins de l'article II de la convention des Nations unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958, ci-après dénommée « convention de New York » ; et

iii) L'existence d'un accord par écrit des parties à un contrat aux fins de l'article 1er du règlement d'arbitrage de la C.N.U.D.C.I. b) Tout arbitrage effectué en vertu du présent article se déroule à la demande de l'une des parties au différend dans un État qui est partie à la convention de New York. Les réclamations soumises à l'arbitrage conformément aux présentes dispositions sont considérées comme découlant d'une relation ou d'une transaction commerciale aux fins de l'article 1er de ladite convention.

6. Un tribunal constitué selon les dispositions du paragraphe 4 statue sur les questions litigieuses conformément au présent traité et aux règles et principes applicables de droit international.

7. Un investisseur, autre qu'une personne physique, qui a la nationalité d'une partie contractante partie au différend à la date du consentement écrit visé au paragraphe 4 et qui, avant qu'un différend ne survienne entre lui et cette partie contractante, était contrôlé par les investisseurs d'une autre partie contractante est traité, aux fins de l'article 25, paragraphe 2, point b, de la convention CIRDI, comme un « ressortissant d'une autre partie contractante » et, aux fins de l'article 1er, paragraphe 6, du règlement du mécanisme supplémentaire, comme un « ressortissant d'un autre État ».

8. Les sentences arbitrales, qui peuvent inclure l'attribution d'intérêts, sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Les sentences arbitrales concernant une mesure prise par une administration politique ou une autorité sous-nationale de la partie contractante en litige prévoient que la partie contractante peut payer un dédommagement monétaire à la place de toute autre réparation accordée. Chaque partie contractante exécute ces sentences sans retard et prend les mesures en vue de leur exécution effective dans sa zone.

Article 27

Règlement des différends entre parties contractantes

1. Les parties contractantes s'efforcent de régler les différends relatifs à l'application ou l'interprétation du présent traité par la voie diplomatique.

2. Lorsqu'un différend n'a pas été réglé conformément au paragraphe 1 dans un délai raisonnable, chaque partie au différend peut, à moins que le présent traité n'en dispose autrement ou que les parties contractantes n'en aient convenu autrement par écrit, et sauf s'il s'agit de l'application ou de l'interprétation de l'article 6 ou de l'article 19 ou, pour les parties contractantes énumérées à l'annexe I A, de la dernière phrase de l'article 10, paragraphe 1, soumettre le différend à un tribunal d'arbitrage ad hoc en vertu du présent article, moyennant notification écrite adressée à l'autre partie au différend.

3. Le tribunal d'arbitrage ad hoc est constitué de la manière suivante :

a) La partie contractante engageant la procédure nomme un membre du tribunal et informe l'autre partie contractante de cette nomination dans les 30 jours suivant la réception de la notification visée au paragraphe 2 et faite par l'autre partie contractante ;

b) Dans les 60 jours suivant la réception de la notification écrite visée au paragraphe 2, l'autre partie contractante partie au différend nomme un membre. Si cette nomination n'est pas effectuée dans le délai prescrit, la partie contractante ayant engagé la procédure peut, dans les 90 jours suivant la notification écrite visée au paragraphe 2, requérir que la nomination soit effectuée conformément au présent paragraphe, point d ;

c) Un troisième membre, qui ne peut être un ressortissant ou un citoyen d'une partie contractante partie au différend, est nommé par les parties contractantes parties au différend. Ce membre sera le président du tribunal. Si, dans les 150 jours suivant la réception de la notification visée au paragraphe 2, les parties contractantes ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la nomination d'un troisième membre, cette nomination est effectuée, conformément au présent paragraphe, point d, à la demande de l'une des deux parties contractantes présentée dans les 180 jours suivant la réception de cette notification ;

d) Les nominations qu'il est demandé d'effectuer conformément au présent paragraphe sont faites par le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage international dans les 30 jours suivant la réception d'une demande à cette fin. Si le secrétaire général n'est pas en mesure de s'acquitter de cette tâche, le premier secrétaire du bureau procède à la nomination. Si, à son tour, ce dernier n'est pas en mesure de s'acquitter de cette tâche, les nominations sont effectuées par le doyen des juges de la Cour ;

e) Les nominations effectuées conformément aux points a à d sont faites compte tenu de la qualification et de l'expérience des membres susceptibles d'être nommés, en particulier en ce qui concerne les matières couvertes par le présent traité ;

f) En l'absence d'un accord contraire entre les parties contractantes, le règlement d'arbitrage de la C.N.U.D.C.I. est applicable, sauf dans la mesure où il a été modifié par les parties contractantes parties au différend ou par les arbitres. Le tribunal rend ses décisions à la majorité des voix de ses membres ;

g) Le tribunal tranche le différend conformément au présent traité et aux règles et principes applicables du droit international ;

h) La sentence arbitrale est définitive et obligatoire pour les parties contractantes parties au différend ;

i) Lorsque, dans sa sentence, le tribunal estime qu'une mesure adoptée par une administration publique ou autorité régionale ou locale de la zone d'une partie contractante mentionnée à la partie I de l'annexe P n'est pas conforme au présent traité, chacune des parties au différend peut invoquer les dispositions de la partie II de l'annexe P ;

j) Les frais de tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales par les parties contractantes parties au différend. Le tribunal peut toutefois, à sa discrétion, imputer une part plus importante des frais à l'une des parties contractantes parties au différend ;

k) Sauf accord contraire des parties contractantes parties au différend, le tribunal siège à La Haye et utilise les locaux et les installations de la Cour permanente d'arbitrage ;

l) Une copie de la sentence est déposée au secrétariat, qui la tient à la disposition de tous.

Article 28

Non-application de l'article 27 à certains différends

Les différends entre les parties contractantes relatifs à l'application ou à l'interprétation de l'article 5 ou de l'article 29 ne sont pas réglés conformément à l'article 27, sauf accord contraire des parties contractantes parties au différend.

Partie VI

Dispositions transitoires

Article 29

Dispositions provisoires concernant les matières liées au commerce

1. Les dispositions du présent article s'appliquent au commerce de matières et de produits énergétiques aussi longtemps qu'une partie contractante n'est pas partie au GATT et aux instruments connexes.

2. a) Le commerce des matières et des produits énergétiques entre des parties contractantes, dont l'une au moins n'est pas partie au GATT ou à un instrument connexe pertinent, est régi, sous réserve des points b et c et des exceptions et règles prévues à l'annexe G, par les dispositions du GATT 1947 et des instruments connexes, tels qu'appliqués au 1er mars 1994 et pratiqués, en ce qui concerne les matières et les produits énergétiques, par les parties au GATT 1947 entre elles, comme si toutes les parties contractantes étaient parties au GATT 1947 et aux instruments connexes ;

b) Ce commerce entre une partie contractante qui est un État ayant fait partie de l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques peut toutefois être régi, sous réserve des dispositions de l'annexe TFU, par un accord entre deux ou plusieurs de ces États, jusqu'au 1er décembre 1999 ou jusqu'à l'admission de cette partie contractante au GATT, la date la plus proche étant retenue ;

c) Pour le commerce entre deux parties au GATT, le point a ne s'applique pas si l'une de ces parties n'est pas partie au GATT 1947.

3. Chaque signataire du présent traité et chaque État ou organisation d'intégration économique régionale adhérant au présent traité déposent au secrétariat, le jour de sa signature ou du dépôt de son instrument d'adhésion, une liste de tous les droits de douane et des autres taxes appliqués à l'importation ou à l'exportation de matières et de produits énergétiques, en communiquant le niveau de ces droits et taxes à la date de la signature ou du dépôt. Toute modification apportée à ces droits et autres taxes est notifiée au secrétariat, qui en informe les Parties contractantes.

4. Chaque partie contractante s'efforce de ne pas augmenter les droits de douane ou autres taxes perçus à l'importation ou à l'exportation :

a) Dans le cas des importations de matières et produits énergétiques visés à la partie 1 du programme concernant la partie contractante visée à l'article II du GATT, au-delà du niveau indiqué dans ce programme, si la partie contractante est partie au GATT ;

b) Dans le cas des exportations de matières et de produits énergétiques, ainsi que des importations de tels matières et produits, si la partie contractante n'est pas partie au GATT, au-dessus du niveau notifié le plus récemment au secrétariat, à moins que les dispositions applicables en vertu du paragraphe 2, point a, ne l'autorisent.

5. Une partie contractante ne peut augmenter les droits de douane ou autres taxes au-dessus du niveau visé au paragraphe 4 que si :

a) Dans le cas de droits de douane ou de taxes perçus à l'importation, une telle mesure n'est pas incompatible avec les dispositions applicables du GATT autres que les dispositions du GATT 1947 et des instruments connexes énumérés à l'annexe G et les dispositions correspondantes du GATT 1994 et des instruments connexes ; ou

b) Elle a, dans toute la mesure du possible selon ses procédures législatives, notifié au secrétariat sa proposition d'augmentation, offert aux autres parties contractantes une possibilité raisonnable de procéder à une consultation au sujet de cette proposition et pris en considération les observations des parties contractantes intéressées.

6. Les signataires s'engagent à entamer les négociations au plus tard le 1er janvier 1995 en vue de conclure, d'ici au 1er janvier 1998, le cas échéant en tenant compte de l'évolution du système commercial mondial, un amendement du présent traité qui, sous réserve des conditions qui y sont énoncées, engage chaque partie contractante à ne pas augmenter ces droits de douane ou taxes au-delà du niveau prescrit par cet amendement.

5. L'annexe D s'applique aux différends qui portent sur le respect des dispositions applicables aux échanges aux termes du présent article, sauf convention contraire entre les deux parties contractantes, ainsi qu'aux différends qui portent sur le respect de l'article 5 entre les parties contractantes dont l'une au moins n'est pas partie au GATT, étant entendu que l'annexe D ne s'applique pas aux différends survenant entre parties contractantes et découlant, quant au fond, d'un accord qui :

a) A été notifié conformément au paragraphe 2, point b, et à l'annexe TFU et qui satisfait aux autres exigences de ceux-ci ; ou

b) Établit une zone de libre échange ou une union douanière telle que décrite à l'article XXIV du GATT.

Article 30

Évolution des accords commerciaux internationaux

Les parties contractantes s'engagent, à la lumière des résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round, repris principalement dans l'Acte final établi à Marrakech le 15 avril 1994, à entamer, au plus tard le 1er juillet 1995 ou à la date d'entrée en vigueur du présent traité, la date la plus tardive étant retenue, l'examen de modifications appropriées du présent traité en vue de leur adoption par la Conférence de la Charte.

Article 31

Équipement lié à l'énergie

Lors de sa première réunion, la Conférence provisoire de la Charte procède à l'examen de l'inclusion de l'équipement lié à l'énergie dans les dispositions commerciales du présent traité.

Article 32

Dispositions transitoires

1. Étant donné que l'adaptation aux exigences d'une économie de marché requiert du temps, les parties contractantes énumérées à l'annexe T peuvent temporairement suspendre le respect de leurs obligations découlant d'une ou de plusieurs des dispositions suivantes du présent traité, sous réserve des conditions énoncées aux paragraphes 3 à 6 :

Article 6, paragraphes 2 et 5 ; Article 7. paragraphe 4 ; Article 9, paragraphe 1 ; Article 10. paragraphe 7 (mesures spécifiques) ; Article 14, paragraphe 1, point d (uniquement en ce qui concerne les transferts de recettes non dépensées) ; Article 20, paragraphe 3 ; Article 22, paragraphes 1 et 3.

2. Les autres parties contractantes aident toute partie contractante qui a suspendu le respect total des dispositions en vertu du paragraphe 1 à réaliser les conditions permettant de mettre un terme à cette suspension. Cette assistance peut être donnée sous toute forme que les autres parties contractantes estiment la plus efficace pour répondre aux besoins notifiés conformément au paragraphe 4, point c, y compris, le cas échéant, au moyen d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux.

3. Les dispositions applicables, les étapes vers une application intégrale de chacune, les mesures à prendre et la date ou, exceptionnellement, l'événement aléatoire qui marquera la fin de chaque étape et l'adoption des mesures sont énumérés à l'annexe T pour chaque partie contractante qui sollicite un régime transitoire. Chacune de ces parties contractantes prend la mesure prévue à la date indiquée pour la disposition et l'étape pertinentes telles que prévues à l'annexe T. Les parties contractantes qui ont temporairement suspendu le respect de leurs obligations conformément au paragraphe 1 s'engagent à se conformer entièrement aux obligations correspondantes d'ici au 1er juillet 2001. Si, en raison de circonstances exceptionnelles, une partie contractante estime nécessaire de demander que cette période de suspension temporaire soit prolongée ou considère qu'une suspension temporaire non encore prévue à l'annexe T doit être introduite, la Conférence de la Charte statue sur cette demande de modification de l'annexe T.

4. Une partie contractante qui a invoqué des dispositions transitoires notifie au secrétariat au moins une fois tous les douze mois :

a) La mise en oeuvre de toute mesure prévue à son annexe T et de l'état d'avancement général du respect intégral de ses obligations ;

b) Les progrès qu'elle espère réaliser au cours des douze mois suivants en vue du respect intégral de ses obligations, tout problème qu'elle prévoit et ses propositions visant à régler un tel problème ;

c) La nécessité d'une assistance technique destinée à faciliter l'achèvement des étapes prévues à l'annexe T, comme l'exige la pleine application du présent traité, ou permettant de résoudre un problème notifié conformément au point b, ou encore destinée à promouvoir d'autres réformes nécessaires orientées vers le marché ainsi que la modernisation de son secteur énergétique ;

d) Le besoin éventuel de formuler une demande du type visé au paragraphe 3.

5. Le secrétariat :

a) Communique à toutes les parties contractantes les notifications visées au paragraphe 4 ;

b) Communique et favorise activement, en recourant le cas échéant à des arrangements existant dans le cadre d'autres organisations internationales, l'adéquation entre les besoins et les offres d'assistance technique visées au paragraphe 2 et au paragraphe 4, point c ;

c) Communique à toutes les parties contractantes, à la fin de chaque période de six mois, un résumé de toutes les notifications effectuées au titre du paragraphe 4, point a ou ;

6. La Conférence de la Charte examine annuellement les progrès réalisés par les parties contractantes en ce qui concerne l'application des dispositions du présent article et l'adéquation entre les besoins et les offres d'assistance technique visée au paragraphe 2 et au paragraphe 4, point c. Lors de cet examen, elle peut décider de prendre les mesures qui s'imposent.

Partie VII

Structure et institutions

Article 33

Protocoles et déclarations sur la Charte de l'énergie

1. La Conférence de la Charte peut autoriser la négociation d'un certain nombre de protocoles et de déclarations sur la Charte de l'énergie en vue de la réalisation des objectifs et des principes de celle-ci.

2. Tout signataire de la Charte peut participer à une telle négociation.

3. Un État ou une organisation d'intégration économique régionale ne peuvent être parties à un protocole ou à une déclaration que s'ils sont ou deviennent simultanément signataires de la Charte et parties contractantes au présent traité.

4. Sous réserve du paragraphe 3 et du paragraphe 6, point a, les dispositions finales qui s'appliquent à un protocole sont définies dans ce protocole.

5. Un protocole ne s'applique qu'aux parties contractantes qui consentent à être liées par celui-ci et ne déroge pas aux droits et obligations des parties contractantes qui ne sont pas parties à ce protocole.

6. a) Un protocole peut attribuer des tâches à la Conférence de la Charte et des fonctions au secrétariat, à condition qu'aucune attribution de cette nature ne soit faite par la voie d'un amendement du protocole, sauf si cet amendement est approuvé par la Conférence de la Charte, dont l'approbation ne sera soumise à aucune des dispositions du protocole qui sont autorisées par le point ;

b) Un protocole qui prévoit les décisions à prendre par la Conférence de la Charte au titre de ses dispositions peut, sous réserve du point a, stipuler, en ce qui concerne ces décision :

i) Des règles de vote autres que celles contenues dans l'article 36 ;

ii) Que seules les parties au protocole sont considérées comme parties contractantes aux fins de l'article 36 ou sont habilitées à voter en vertu des règles stipulées dans le protocole.

Article 34

Conférence sur la Charte de l'énergie

1. Les parties contractantes se réunissent périodiquement au sein de la Conférence sur la Charte de l'énergie, ci-après dénommée « Conférence de la Charte », auprès de laquelle chaque partie contractante est habilitée à avoir un représentant. Les réunions ordinaires se tiennent à des intervalles réguliers déterminés par la Conférence de la Charte.

2. Des réunions extraordinaires de la Conférence de la Charte peuvent être tenues sur décision de celle-ci ou à la demande écrite de toute partie contractante, pour autant que, dans un délai de six semaines suivant la notification de cette demande aux parties contractantes par le secrétariat, cette demande reçoive l'appui d'au moins un tiers des parties contractantes.

3. La Conférence de la Charte exécute les tâches suivantes :

a) Elle remplit les obligations qui lui sont assignées en vertu du présent traité et des protocoles ;

b) Elle surveille et facilite l'application des principes de la Charte et des dispositions du présent traité et des protocoles ;

c) Elle facilite, conformément au présent traité et aux protocoles, la coordination de mesures générales appropriées visant à mettre en oeuvre les principes de la Charte ;

d) Elle examine et adopte les programmes de travail qui doivent être exécutés par le secrétariat ;

e) Elle examine et approuve les comptes annuels et le budget du secrétariat ;

f) Elle examine et approuve ou adopte les conditions de tout accord de siège ou autre, y compris les privilèges et immunités jugées nécessaires pour la Conférence de la Charte et le secrétariat ;

g) Elle encourage les efforts de coopération visant à faciliter et à promouvoir les réformes orientées vers le marché ainsi que la modernisation des secteurs de l'énergie dans les pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques en phase de transition économique ;

h) Elle autorise et approuve les mandats de négociation des protocoles et examine et adopte les textes des protocoles et de leurs amendements ;

i) Elle autorise la négociation de déclarations et approuve leurs publications ;

j) Elle décide des adhésions au présent traité ;

k) Elle autorise la négociation d'accords d'association et examine et approuve ou adopte le texte de ceux-ci ;

l) Elle examine et adopte le texte des amendements du présent traité ;

m) Elle examine et adopte les amendements et les modifications techniques des annexes du présent traité ;

n) Elle nomme le Secrétaire général et prend toutes les décisions nécessaires pour l'établissement et le fonctionnement du secrétariat, y compris la structure, le nombre de membres du personnel et les conditions de travail des fonctionnaires et agents.

4. Dans l'accomplissement de sa mission, la Conférence de la Charte, agissant par l'entremise du secrétariat, coopère avec les services et programmes d'autres institutions et organisations ayant une compétence reconnue dans les matières qui se rapportent aux objectifs du présent traité, et elle fait le plus grand usage, d'une manière aussi économique et efficace que possible, de ces services et programmes.

5. La conférence de la Charte peut créer les organes subsidiaires qu'elle estime appropriés pour l'accomplissement de sa mission.

6. La Conférence de la Charte examine et adopte le règlement intérieur et le règlement financier.

7. En 1999 et, par la suite, à des intervalles (de cinq ans au maximum) à fixer par elle, la Conférence de la Charte réexaminera en profondeur les fonctions prévues par le présent traité en fonction de la manière dont les dispositions du présent traité et des protocoles ont été appliquées. À l'issue de chaque réexamen elle pourra modifier ou supprimer les fonctions indiquées au paragraphe 3 et peut dissoudre le secrétariat.

Article 35

Secrétariat

1. Pour l'accomplissement de sa mission, la Conférence de la Charte dispose d'un secrétariat, composé d'un Secrétaire général et d'un personnel dont le nombre de membres doit correspondre au nombre minimal nécessaire à un fonctionnement efficace.

2. Le Secrétaire général est nommé par la Conférence de la Charte. Le premier mandat est d'une durée de cinq ans maximum.

3. Dans l'accomplissement de sa mission, le secrétariat est responsable devant la Conférence de la Charte, à laquelle il fait rapport. 4. Le secrétariat prête à la Conférence de la Charte toute l'assistance nécessaire à l'accomplissement de sa mission et exerce les fonctions qui lui sont attribuées par le présent traité ou par tout protocole et toute autre fonction que lui confère la Conférence de la Charte.

5. Le secrétariat peut conclure les arrangements administratifs et contractuels qui peuvent se révéler nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Article 36

Votes

1. L'unanimité des parties contractantes présentes et votantes à la réunion de la Conférence de la Charte appelée à statuer sur ces questions est requise pour les décisions de celle-ci ayant pour objet :

a) D'adopter des amendements du présent traité autres que des amendements des articles 34 et 35 de l'annexe T ;

b) D'approuver les adhésions au présent traité, en vertu de l'article 41, d'États ou d'organisations d'intégration économique régionale qui n'étaient pas signataires de la Charte au 16 juin 1995 ;

c) D'autoriser la négociation d'accords d'association et d'approuver ou d'adopter le texte de ceux-ci ;

d) D'approuver les adaptations des annexes EM, NI, G et B ;

e) D'adopter les modifications techniques des annexes du présent traité ; et f) D'approuver les nominations, par le secrétaire général, des membres de jurys visés à l'annexe D, paragraphe 7. Les parties contractantes font tous les efforts nécessaires pour parvenir à un accord par consensus sur toute question requérant leur décision aux termes du présent traité. Si un accord ne peut être dégagé par consensus, les paragraphes 2 à 5 s'appliquent.

2. Les décisions concernant les questions budgétaires visées à l'article 34, paragraphe 3, point e sont adoptées à la majorité qualifiée des parties contractantes dont les contributions estimées, telles qu'indiquées à l'annexe B, représentent, ensemble, au moins trois quarts du total des contributions estimées qui y sont indiquées.

3. Les décisions concernant les questions visées à l'article 34, paragraphe 7, sont adoptées à la majorité des trois quarts des parties contractantes.

4. Sauf dans les cas indiqués au paragraphe 1, points a à f, et aux paragraphes 2 et 3, et sous réserve du paragraphe 6, les décisions prévues par le présent traité sont adoptées à la majorité des trois quarts des parties contractantes présentes et votantes à la réunion de la Conférence de la Charte appelée à statuer sur ces questions.

5. Aux fins du présent article, on entend par « parties contractantes présentes et votantes » les parties contractantes qui sont présentes et qui expriment un vote affirmatif ou négatif, étant entendu que la Conférence de la Charte peut adopter des règles de procédure permettant aux parties contractantes de prendre ces décisions par correspondance.

6. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 2, les décisions visées au présent article sont valables si elles recueillent la majorité simple des voix des parties contractantes.

7. Lors d'un vote, les organisations d'intégration économique régionale ont un nombre de voix égal à celui de leurs États membres, parties contractantes au présent traité, à condition qu'elles n'exercent pas leur droit de vote lorsque leurs États membres exercent le leur, et inversement.

8. En cas d'arriéré persistant d'une partie contractante dans le respect de ses obligations financières au titre du présent traité, la Conférence de la Charte peut suspendre l'exercice du droit de vote de cette partie contractante en tout ou en partie.

Article 37

Principes de financement

1. Chaque partie contractante supporte ses propres frais de représentation aux réunions de la Conférence de la Charte et de tout organe subsidiaire.

2. Les frais afférents aux réunions de la Conférence de la Charte et de tout organe subsidiaire sont considérés comme des frais du secrétariat.

3. Les frais du secrétariat sont couverts par les parties contractantes en fonction de leur capacité de paiement telle qu'indiquée à l'annexe B, dont les dispositions peuvent être modifiées conformément à l'article 36, paragraphe 1, point d.

4. Les protocoles contiennent des dispositions garantissant que tous les frais du secrétariat qui en découlent sont supportés par les parties à ces protocoles.

5. La Conférence de la Charte peut en outre accepter des contributions volontaires d'une ou de plusieurs parties contractantes ou d'autres sources. Les frais supportés au moyen de ces contributions ne sont pas considérés comme des frais de secrétariat aux fins du paragraphe 3.

Partie VIII

Dispositions finales

Article 38

Signature

Le présent traité est ouvert, à Lisbonne, du 17 décembre 1994 au 16 juin 1995, à la signature des États et des organisations d'intégration économique régionale qui ont signé la Charte.

Article 39

Ratification, acceptation ou approbation

Le présent traité est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du dépositaire.

Article 40

Application aux territoires

1. Tout État ou toute organisation d'intégration économique régionale peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer par une déclaration déposée auprès du dépositaire que le présent traité le lie pour tous les territoires pour lesquels il est responsable en matière de relations internationales, ou pour l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration prend effet au moment où le présent traité entre en vigueur pour cette partie contractante.

2. Toute partie contractante peut à une date ultérieure, par une déclaration déposée auprès du dépositaire, se déclarer liée par le présent traité pour d'autres territoires indiqués dans sa déclaration. En ce qui concerne ces territoires, le présent traité entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le dépositaire de ladite déclaration.

3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents au sujet des territoires qu'elle indique peut être retirée par notification au dépositaire. Sous réserve de l'article 47, paragraphe 3, le retrait devient effectif à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception de ladite notification par le dépositaire.

4. La définition du terme « zone » contenue à l'article 1er, point 10, doit être interprétée eu égard à toute déclaration déposée conformément au présent article.

Article 41

Adhésion

Le présent traité est ouvert à l'adhésion des États et des organisations d'intégration économique régionale qui ont signé la Charte, et ce à partir de la date à laquelle le délai pour la signature du présent traité a expiré, à des conditions à approuver par la Conférence de la Charte. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

Article 42

Amendements

1. Toute partie contractante peut proposer des amendements du présent traité.

2. Le texte de tout amendement proposé du présent traité est communiqué aux parties contractantes par le secrétariat au moins trois mois avant la date à laquelle il est soumis pour adoption à la Conférence de la Charte.

3. Les amendements du présent traité dont le texte a été adopté par la Conférence de la Charte sont communiqués par le secrétariat au dépositaire, qui les soumet à toutes les parties contractantes pour ratification, acceptation ou approbation.

4. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements du présent traité sont déposés auprès du dépositaire. Les amendements entrent en vigueur, entre les parties contractantes qui les ont ratifiés, acceptés ou approuvés, le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt auprès du dépositaire des instruments de leur ratification, acceptation ou approbation par au moins les trois quarts des parties contractantes. Ensuite, les amendements entrent en vigueur, pour toute autre partie contractante, le quatre-vingt-dixième jour après que ladite partie contractante a déposé ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements.

Article 43

Accords d'association

1. La Conférence de la Charte peut autoriser la négociation des accords d'association avec des États ou des organisations d'intégration économique régionale, ou avec des organisations internationales, afin de poursuivre les objectifs et de mettre en oeuvre les principes de la Charte ainsi que les dispositions du présent traité ou d'un ou plusieurs protocoles.

2. Les relations établies avec un État, une organisation d'intégration économique régionale ou une organisation internationale, ainsi que les droits et les obligations qui en découlent, sont adaptés aux circonstances particulières de l'association et, dans chaque cas, sont précisées dans l'accord d'association.

Article 44

Entrée en vigueur

1. Le présent traité entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion d'un État ou d'une organisation d'intégration économique régionale signa--taire de la Charte à la date du 16 juin 1995.

2. Pour tout État ou toute organisation d'intégration économique régionale qui ratifie, accepte ou approuve le présent traité ou y adhère après le dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, le présent traité entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet État ou cette organisation d'intégration économique régionale, de ses instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

3. Aux fins du paragraphe 1, tout instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne s'additionne pas aux instruments déposés par les États membres de cette organisation.

Article 45

Application provisoire

1. Les signataires conviennent d'appliquer le présent traité à titre provisoire, en attendant son entrée en vigueur pour ces signataires conformément à l'article 44, dans la mesure où cette application provisoire n'est pas incompatible avec leur Constitution ou leurs lois et règlements.

2. a) Nonobstant le paragraphe 1, tout signataire peut, lors de la signature, déposer auprès du dépositaire une déclaration selon laquelle il n'est pas en mesure d'accepter l'application provisoire. L'obligation énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas au signataire qui a procédé à cette déclaration. Tout signataire de ce type peut à tout moment retirer cette déclaration par notification écrite au dépositaire.

b) Ni un signataire qui procède à une déclaration telle que visée au point a, ni des investisseurs de ce signataire ne peuvent se prévaloir du bénéfice de l'application provisoire au titre du paragraphe 1.

c) Nonobstant le point a, tout signataire qui procède à une déclaration telle que visée à ce point applique à titre provisoire la partie VII, en attendant l'entrée en vigueur du présent traité pour ledit signataire conformément à l'article 44, dans la mesure où cette application provisoire n'est pas incompatible avec ses lois et règlements.

3. a) Tout signataire peut mettre un terme à son application provisoire du présent traité en notifiant par écrit au dépositaire son intention de ne pas devenir partie contractante au présent traité. La fin de l'application provisoire prend effet, pour tout signataire, à l'expiration d'un délai de soixante jours à compter du jour où le dépositaire reçoit la notification écrite du signataire.

b) Lorsqu'un signataire met fin à son application provisoire en vertu du point a, l'obligation qu'il a, en vertu du paragraphe 1, d'appliquer les parties III et V à tout investissement réalisé dans sa zone au cours de l'application provisoire par des investisseurs des autres signataires reste néanmoins valable, en ce qui concerne ces investissements, pendant vingt ans à compter de la date effective de fin d'application, sauf disposition contraire du point c.

c) Le point b ne s'applique pas aux signataires énumérés à l'annexe PA. Tout signataire est retiré de la liste figurant à cette annexe dès qu'il a adressé une demande à cet effet au dépositaire.

4. En attendant l'entrée en vigueur du présent traité, les signataires se réunissent périodiquement au sein de la Conférence provisoire de la Charte, dont la première réunion est convoquée par le secrétariat provisoire visé au paragraphe 5 au plus tard 180 jours après la date d'ouverture à la signature du présent traité, indiquée à l'article 38.

5. Les fonctions du secrétariat sont exercées à titre provisoire par un secrétariat provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur du présent traité conformément à l'article 44 et jusqu'à la mise en place d'un secrétariat.

6. En conformité et sous réserve des dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2, point c, selon le cas, les signataires contribuent, en vertu de l'article 37, paragraphe 3, aux frais encourus par le secrétariat provisoire comme s'ils étaient des parties contractantes. Toute modification de l'annexe B par les signataires prend fin lors de l'entrée en vigueur du présent traité.

7. Jusqu'à l'entrée en vigueur du présent traité, un État ou une organisation d'intégration économique régionale qui adhère à celui-ci avant son entrée en vigueur, conformément à l'article 41, possède les droits et assume les obligations d'un signataire qui découlent du présent article.

Article 46

Réserves

Aucune réserve ne peut être faite à l'égard du présent traité.

Article 47

Retrait

1. À l'issue d'une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent traité est entré en vigueur pour une partie contractante, celle-ci peut à tout moment notifier au dépositaire, par écrit, son retrait du présent traité.

2. Ce retrait prend effet au terme d'un an après la date de réception de la notification par le dépositaire ou à une date ultérieure indiquée dans la notification du retrait.

3. Les dispositions du présent traité continuent à s'appliquer pendant une période de vingt ans aux investissements réalisés dans la zone d'une partie contractante par des investisseurs d'autres parties contractantes ou dans la zone d'autres parties contractantes par des investisseurs de cette partie contractante à compter du moment où le retrait de la partie contractante du présent traité prend effet.

4. Tout protocole auquel une partie contractante est partie cesse d'être en vigueur pour cette partie contractante à la date effective de son retrait du présent traité.

Article 48

Statut des annexes et décisions

Les annexes du présent traité et les décisions visées à l'annexe 2 de l'Acte final de la Conférence de la Charte européenne de l'énergie, signée à Lisbonne le 17 décembre 1994, font partie intégrante du présent traité.

Article 49

Dépositaire

Le Gouvernement de la République portugaise est le dépositaire du présent traité.

Article 50

Authenticité des textes

En foi de quoi les soussignés, dûment mandatés à cet effet, ont signé le présent traité en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne et russe, chaque texte faisant également foi, en un exemplaire original, qui est déposé auprès du Gouvernement de la République portugaise.

Fait à Lisbonne, le 17 décembre 1994.

ANNEXES AU TRAITÉ

SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE

TABLE DES MATIÈRES

1. Annexe EM. - Matières et produits énergétiques (conformément à l'article 1er, point 4)

2. Annexe NI. - Matières et produits énergétiques non applicables aux investissements pour la définition de l' « activité économique du secteur de l'énergie » (conformément à l'article 1er, point 5)

3. Annexe TRM. - Notification et élimination progressive (conformément à l'article 5, paragraphe 4)

4. Annexe N. - Liste des parties contractantes demandant qu'au moins trois zones différentes soient concernées par un transit (conformément à l'article 7, paragraphe 10, point a)

5. Annexe VC - Liste des parties contractantes qui se sont volontairement engagées à respecter l'article 10, paragraphe 3 (conformément à l'article 10, paragraphe 6)

6. Annexe ID. - Liste des parties contractantes qui ne permettent pas à un investisseur de soumettre de nouveau le même différend à un arbitrage international à un stade ultérieur au titre de l'article 26 (conformément à l'article 26, paragraphe 3, points b, i)

7. Annexe IA. - Liste des parties contractantes qui n'autorisent pas à un investisseur ou une partie contractante à soumettre un différend concernant la dernière phrase de l'article 10, paragraphe 1, à un arbitrage international (conformément à l'article 26, paragraphe 3, point c et à l'article 27, paragraphe 2)

8. Annexe P - Procédure spéciale sous-nationale de règlement des différends (conformément à l'article 27, paragraphe 3, point i)

9. Annexe G. - Exceptions et règles régissant l'application des dispositions du GATT et des instruments connexes (conformément à l'article 29, paragraphe 2, point a)

10. Annexe TFU. - Dispositions relatives aux accords commerciaux entre des États qui ont fait partie de l'ancienne Union des Républiques socialistes soviétiques (conformément à l'article 29, paragraphe 2, point b)

11. Annexe D. - Dispositions provisoires pour le règlement des différends commerciaux (conformément à l'article 29, paragraphe 7)

12. Annexe B. - Formules de répartition pour l'allocation des frais découlant de la charte (conformément à l'article 37, paragraphe 3)

13. Annexe PA. - Liste des signataires qui n'acceptent pas l'acceptation provisoire de l'article 45, paragraphe 3, point b (conformément à l'article 45, paragraphe 3, point c)

l4. Annexe T. - Mesures transitoires adoptées par les parties contractantes (conformément à l'article 32, paragraphe 1)

1. ANNEXE EM

MATIÈRES ET PRODUITS ÉNERGÉTIQUES

(conformément à l'article 1er, point 4)

Énergie nucléaire

26.12 Minerais d'uranium ou de thorium et leurs concentrés.

26.12.10. Minerais d'uranium et leurs concentrés.

26.12.20. Minerais de thorium et leurs concentrés.

28.44. Éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y compris les éléments chimiques et isotopes fissiles ou fertiles) et leurs composé ; mélanges et résidus contenant ces produits.

28.44.10. Uranium naturel et ses composés.

28.44.20. Uranium enrichi en U 235 et ses composés ; plutonium et ses composés.

28.44.30. Uranium apprauvi en U 235 et ses composés ; thorium et ses composés.

28.44.40. Éléments et isotopes radioactifs et composés radioactif autres que ceux des n° 28.44.10, 28.44.20 ou 28.44.30.

28.44.50 Éléments combustibles (cartouches) usés (irradiés) de réacteurs nucléaires.

28.45.10. Eau lourde (oxyde de deutérium).

Charbon, gaz naturel, pétrole
et produits pétroliers, énergie électrique

27.01. Houilles ; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille.

27.02. Lignites, même agglomérées, à l'exclusion du jais.

27.03. Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée.

27.04. Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe, même agglomérés ; charbon de cornue.

27.05. Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvre et gaz similaires, à l'exclusion des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux.

27.06. Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués.

27.07. Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille à haute température ; produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques (par exemple, les benzols, toluols, xylols, naphtalines, autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques, phénols, huiles de créosote et autres).

27.08. Brai et coke de brai de goudron de houille ou d'autres goudrons minéraux.

27.09. Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.

27.10. Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes.

27.11. Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés :

- gaz naturel ;

- propane ;

- butanes ;

- éthylène, propylène, butylène et butadiène (27.11.14);

- autre ;

À l'état gazeux :

- gaz naturel ;

- autres ;

27.13. Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.

27.14. Bitumes et asphaltes, naturels ; schistes et sables bitumineux ; asphaltites et roches asphaltiques.

27.15. Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, « cut-backs », par exemple).

27.16. Énergie électrique.

Autre énergie

44.01.10. Bois de chauffage en rondins, billettes, bûches, fagots ou sous formes similaires.

44.02. Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré.

2. ANNEXE NI

MATIERES ET PRODUITS ÉNERGÉTIQUES NON APPLICABLES AUX INVESTISSEMENTS POUR LA DÉFINITION DE L' « ACTI-VITÉ ÉCONOMIQUE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE »

(Conformément à l'article 1er, point 5)

27.07. Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille à haute température, produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques (par exemple, les benzols, toluols, xylols, naphtalines, autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques, phénols, huiles de créosote et autres).

44.01.10. Bois de chauffage en rondins, billettes, bûches, fagots ou sous formes similaires.

44.02. Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré.

3. ANNEXE TRM

NOTIFICATION ET ÉLIMINATION PROGRESSIVE (TRM)

(Conformément à l'article 5, paragraphe 4)

1. Chaque partie contractante notifie au secrétariat toutes les mesures d'investissement liées au commerce qu'elle applique et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 5, dans un délai de :

a) 90 jours après l'entrée en vigueur du présent traité si la partie contractante est partie au GATT ; ou

b) Douze mois après l'entrée en vigueur du présent traité si la partie contractante n'est pas partie au GATT.

Ces mesures d'investissement liées au commerce, d'application générale ou spécifique, ainsi que leurs principales caractéristiques sont notifiées.

2. Dans le cas de mesures d'investissement liées au commerce qui sont appliquées en vertu d'un pouvoir discrétionnaire, chaque application spécifique est notifiée. Aucune information susceptible de porter préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises particulières ne doit être divulguée.

3. Chaque partie contractante élimine toutes les mesures d'investissement liées au commerce qui ont été notifiées conformément au paragraphe 1 :

a) Dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent traité si la partie contractante est partie au GATT ; ou

b) Dans les trois ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent Traité si la partie contractante n'est pas partie au GATT.

4. Durant la période applicable visée au paragraphe 3, une partie contractante ne modifie pas les clauses d'une mesure d'investissement liée au commerce qui a été notifiée conformément au paragraphe 1 par rapport à celles qui étaient utilisées à la date d'entrée en vigueur du présent traité d'une manière qui aboutirait à augmenter le degré d'incompatibilité par rapport aux dispositions de l'article 5 du présent traité.

5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4, une partie contractante peut, pour ne pas désavantager des entreprises établies qui sont soumises à une mesure d'investissement liée au commerce qui a été notifiée conformément au paragraphe 1, appliquer cette mesure à un nouvel investissement pendant la période d'élimination lorsque :

a) Les produits d'un tel investissement sont similaires aux produits des entreprises établies ; et

b) Cette application se révèle nécessaire afin d'éviter des distorsions des conditions de concurrence entre le nouvel investissement et les entreprises établies.

Toute mesure d'investissement liée au commerce ainsi appliquée à un nouvel investissement est notifiée au secrétaire. Les clauses d'une telle mesure sont équivalentes, du point de vue de l'effet concurrentiel, à celles applicables aux entreprises établies, et la mesure s'éteint à la même échéance.

6. Si un État ou une organisation d'intégration économique régionale adhère au présent traité après son entrée en vigueur :

a) La notification visée aux paragraphes 1 et 2 est effectuée a la date applicable selon le paragraphe 1 ou à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, la date la plus tardive étant retenue ; et

b) La période d'élimination prend fin à la date applicable selon le paragraphe 3 ou à la date d'entrée en vigueur du présent traité pour cet État ou cette organisation d'intégration économique régionale, la date la plus tardive étant retenue.

4. ANNEXE N

LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES DEMANDANT QU'AU MOINS TROIS ZONES DIFFÉRENTES SOIENT CONCERNÉES PAR UN TRANSIT

(conformément à l'article 7, paragraphe 10, point a)

1. Le Canada et les États-Unis d'Amérique.

5. ANNEXE VC

LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI SE SONT VOLON-TAIREMENT ENGAGÉES À RESPECTER L'ARTICLE 10, PARA-GRAPHE 3

(conformément à l'article 10, paragraphe 6)

6. ANNEXE ID

LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI NE PERMETTENT PAS À UN INVESTISSEUR DE SOUMETTRE DE NOUVEAU LE MÊME DIFFÉREND À UN ARBITRAGE INTERNATIONAL À UN STADE ULTÉRIEUR AU TITRE DE L'ARTICLE 26

(conformément à l'article 26, paragraphe 3, point b, i)

1. Australie.

2. Azerbaïdjan.

3. Bulgarie.

4. Canada.

5. Croatie.

6. Chypre.

7. République tchèque.

8. Communautés européennes.

9. Finlande.

10. Grèce.

11. Hongrie.

12. Irlande.

13. Italie.

14. Japon.

15. Kazakhstan.

16. Norvège.

17. Pologne.

18. Portugal.

19. Roumanie.

20. Fédération de Russie.

21. Slovénie.

22. Espagne.

23. Suède.

24État-Unis d'Amérique.

7. ANNEXE IA

LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI N'AUTORISENT PAS UN INVESTISSEUR OU UNE PARTIE CONTRACTANTE À SOU-METTRE UN DIFFÉREND CONCERNANT LA DERNIÈRE PHRASE DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE I, A UN ARBITRAGE INTER-NATIONAL

(conformément à l'article 26, paragraphe 3, point c, et à l'article 27, paragraphe 2)

1. Australie.

2. Canada.

3. Hongrie.

4. Norvège.

8. ANNEXE P

PROCÉDURE SPÉCIALE SOUS-NATIONALE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

(conformément à l'article 27, paragraphe 3, point i)

Partie I

1. Canada.

2. Australie.

Partie II

1. Lorsque, dans sa sentence, un tribunal estime qu'une mesure appliquée par une administration publique ou autorité régionale ou locale d'une partie contractante, ci-après dénommée « partie responsable », n'est pas conforme à une disposition du Traité, la partie responsable prend toutes les mesures raisonnables dont elle dispose pour assurer le respect du Traité en ce qui concerne cette mesure.

2. Dans les trente jours suivant le jour où la sentence est prononcée, la partie responsable adresse au secrétariat une notification écrite précisant ses intentions en ce qui concerne le respect du traité concernant cette mesure. Le secrétariat soumet la notification à la Conférence de la Charte dans les meilleurs délais, mais au plus tard lors de la réunion de la Conférence de la Charte suivant la réception de la notification. S'il est impossible d'en assurer immédiatement le respect, la partie responsable dispose d'un délai raisonnable pour y parvenir. Ce délai raisonnable est convenu par les deux parties au différend. S'il n'est pas possible de parvenir à un accord à ce sujet, la partie responsable propose un délai raisonnable qui est approuvé par la Conférence de la Charte.

3. Lorsque la partie responsable omet de respecter la mesure dans le délai raisonnable, elle s'efforce, à la demande de l'autre partie contractante partie au différend, ci-après dénommée « partie lésée », de convenir avec la partie lésée d'une compensation appropriée à titre de règlement mutuellement satisfaisant du différend.

4. Si aucune compensation satisfaisante n'a été convenue dans un délai de vingt jours suivant la demande déposée par la partie lésée, celle-ci peut, avec l'autorisation de la Conférence de la Charte, suspendre les obligations qui lui incombent en vertu du traité à l'égard de la partie responsable si elle les estime équivalentes à celles refusées par la mesure en question et ce jusqu'à ce que les parties contractantes parviennent à un accord sur un règlement de leur différend ou jusqu'à ce que la mesure en cause ait été rendue conforme au traité.

5. La partie lésée applique les principes et procédures suivants lorsqu'elle s'interroge sur les obligations à suspendre ;

a) Elle cherche d'abord à suspendre les obligations qui concernent la même partie du traité que celle à l'égard de laquelle le tribunal a découvert une infraction ;

b) Si elle estime qu'il n'est pas praticable ou efficace de suspendre des obligations relevant d'autres parties du Traité, elle peut chercher à suspendre des obligations relevant d'autres parties du Traité. Si elle décide de demander l'autorisation de suspendre des obligations en vertu du présent point elle en indique les motifs dans sa demande d'autorisation adressée à la Conférence de la Charte.

6. À la demande écrite de la partie responsable, adressée à la partie lésée et au président du tribunal qui a rendu la sentence, le tribunal détermine si le niveau des obligations suspendues par la partie lésée est excessif et, dans ce cas, dans quelle mesure il l'est. Si le tribunal ne peut être reconstitué, cette détermination est effectuée par un ou plusieurs arbitres désignés par le secrétaire général. Les déterminations effectuées en vertu du présent paragraphe doivent être terminées dans les soixante jours suivant la demande faite au tribunal de la désignation effectuée par le secrétaire général. Les obligations ne sont pas suspendues dans l'attente de la détermination, laquelle sera définitive et contraignante.

7. En suspendant ses obligations à l'égard de la partie responsable, la partie lésée s'efforce, dans toute la mesure du possible, de ne pas affecter de manière négative les droits que possèdent et dont jouissent les autres parties contractantes en vertu du traité.

9. ANNEXE G

EXCEPTIONS ET RÈGLES RÉGISSANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU GATT ET DES INSTRUMENTS CONNEXE

(conformément à l'article 29, paragraphe 2, point a)

I. En vertu de l'article 29, paragraphe 2, point a, les dispositions suivantes du GATT 1947 et des instruments connexes ne sont pas applicables :

a) L'accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) :

II. - Listes de concessions (et listes relatives au GATT).

IV. - Dispositions spéciales relatives aux films cinématographiques.

XV. - Dispositions en matière de change.

XVIII. - Aide d'État en faveur du développement économique.

XXII. - Consultations.

XXIII. - Protection des concessions et des avantages.

XXV. - Action collective des parties contractantes.

XXVI. - Acceptation. Entrée en vigueur et enregistrement.

XXVII. - Suspension ou retrait de concessions.

XXVIII. - Modification des listes.

XXVIII bis. - Négociations tarifaires.

XXIX. - Rapports de l'accord avec la Charte de La Havane.

XXX. - Amendements.

XXXI. - Retrait.

XXXII. - Parties contractantes.

XXXIII. - Adhésion.

XXXV.- Non-application de l'accord entre certaines parties contractantes.

XXXVI. - Principes et objectifs.

XXXVII. - Engagements.

XXXVIII. - Action commune.

Annexe H. - Concernant l'article XXVI. Annexe I. - Notes et dispositions complémentaires (concernant les articles du GATT mentionnés ci-dessus).

Action de sauvegarde à des fins de développement Clause interprétative concernant la notification, les consultations, le règlement des différends et la surveillance.

b) Les instruments connexes :

i) L'accord sur les entraves techniques au commerce (code normatif).

Préambule (§ 1, 8. 9):

1.3. Dispositions générales ;

2.6.4. Préparation, adoption et application des règlements et des normes techniques par les organes du Gouvernement central ;

10.6. Information sur les règlements techniques, les normes et les systèmes de certification ;

11. Assistance technique aux parties ;

12. spécial et différentiel des pays en développement ;

13. Comité des entraves techniques aux échanges ;

14. Consultations et règlements des différends ;

15. Dispositions finales (autres que 15.5 et 15.3) ;

Annexe 2. - Groupes d'experts techniques ;

Annexe 3. - Jurys.

ii) L'accord sur les marchés publics.

iii) L'accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII (subventions et droits compensateurs) :

10. Subventions à l'exportation de certains produits primaires ;

12. Consultations ;

13. Conciliation, règlement des différends et mesures de rétorsion autorisée ;

14. Pays en développement ;

16. Comité des subventions et des mesures compensatoires ;

17. Conciliation ;

18. Règlement des différends ;

19.2. Acceptation et adhésion ;

19.4. Entrée en vigueur ;

19.5. (a) Législation nationale ;

19.6. Réexamen ;

19.7. Amendements ;

19.8. Retrait ;

19.9. Non-application de l'accord entre certains signataires ;

19.11. Secrétariat ;

19.12. Dépôt ;

19.13. Enregistrement.

iv) L'accord sur l'application de l'article VII (valeurs en douane):

1.2 (b) iv) Valeur de transaction ;

11.1. Détermination de la valeur douanière ;

14. Application des annexes (deuxième phrase) ;

18. Institutions (Comité sur les valeurs en douane) ;

19. Consultations ;

20. Règlement des différends ;

21. Traitement spécial et différentiel des pays en développement ;

22. Acceptation et adhésion ;

24. Entrée en vigueur ;

25.1. Législation nationale ;

26. Réexamen ;

27. Amendements ;

28. Retrait ;

29. Secrétariat ;

30. Dépôt ;

31. Enregistrement ;

Annexe II. - Comité technique des valeurs en douane ;

Annexe III. - Jurys ad hoc.

Protocole à l'accord en vertu de l'article VII (sauf 1.7 et 1.8 ; avec les formules introductives idoines).

v) L'accord sur les procédures afférentes aux licences d'importation :

1.4 Dispositions générales (dernière phrase) ;

2.2. Licence automatique d'importation (note en bas de page 2) ;

4. Institutions, consultation et règlement des différends ;

5. Dispositions définitives (sauf le § 2) ;

vi) L'accord sur l'application de l'article VI (code anti-dumping) :

13. Pays en développement ;

14. Comité des pratiques antidumping.

15. Consultations, conciliation et règlement des différends.

16. Dispositions finales (sauf les § 1 et 3).

vii) Disposition concernant la viande bovine.

viii) Disposition internationale en matière de produits laitiers.

ix) Accord sur le commerce en aviation civile.

x) Déclaration sur les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements.

c) Toutes les autres dispositions du GATT ou des instruments connexes qui concernent :

i) L'assistance Gouvernement ale au développement économique et au traitement des pays en développement, à l'exception des paragraphes 1 à 4 de la décision du 28 novembre 1979 (L/4903) sur le traitement différentiel et le traitement de la nation la plus favorisée, la réciprocité et la pleine participation des pays en développement ;

ii) La création ou le fonctionnement de comités de spécialistes et d'autres institutions subsidiaires ;

iii) La signature, l'adhésion, l'entrée en vigueur, le retrait, le dépôt et l'enregistrement.

d) Tous accords, arrangements, décisions, clauses interprétatives ou autres actions communes adoptées conformément aux dispositions énoncées au paragraphe 1, points a à c.

2. Les parties contractantes appliquent les dispositions de la « déclaration sur les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements » aux mesures prises par les parties contractantes qui ne sont pas parties au GATT, pour autant que les autres dispositions du traité le permettent.

3. En ce qui concerne les notifications requises par les dispositions applicables en vertu de l'article 29, paragraphe 2, point a :

a) Les parties contractantes qui ne sont pas parties au GATT ou à un instrument connexe adressent leur notification au secrétariat. Le secrétariat distribue des copies des notifications à toutes les parties contractantes. Les notifications faites au secrétariat doivent être rédigées dans une des langues faisant foi du présent traité. Les documents d'accompagnement peuvent n'être rédigés que dans la langue de la partie contractante ;

b) Ces exigences ne s'appliquent pas aux parties contractantes au traité qui sont également parties au GATT et aux instruments connexes qui contiennent leurs propres exigences en matière de notification.

4. Les échanges de matières nucléaires peuvent être régis par les accords visés dans les déclarations relatives à ce paragraphe qui sont contenues dans l'Acte final de la Conférence sur la Charte européenne de l'énergie.

10. ANNEXE TFU

DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCORDS COMMERCIAUX ENTRE LES ÉTATS QUI ONT FAIT PARTIE DE L'ANCIENNE UNION DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIÉTIQUES

(Conformément à l'article 29, paragraphe 2, point b)

1. Tout accord visé à l'article 29, paragraphe 2, point b, est notifié par écrit au secrétariat par toutes les parties à cet accord, qui signent le traité ou y adhèrent, ou en leur nom :

a) Dans le cas d'un accord en vigueur trois mois après la date à laquelle la première de ces parties signe ou dépose ses instruments d'adhésion au traité, au plus tard six mois après la date de la signature ou du dépôt ; et

b) Dans le cas d'un accord qui entre en vigueur à une date ultérieure à celle mentionnée au point a. en temps utile avant son entrée en vigueur pour permettre aux autres États ou aux organisations d'intégration économique régionale qui ont signé le traité ou y ont adhéré, ci-après dénommées « parties intéressées », d'avoir une possibilité raisonnable de réviser l'accord et de faire leurs observations à ce sujet aux parties concernées et à la Conférence de la Charte avant l'entrée en vigueur dudit accord.

2. La notification comprend :

a) Des copies des textes originaux de l'accord dans toutes les langues dans lesquelles il a été signé ;

b) Une description, par référence aux positions figurant à l'annexe EM, des matières et produits énergétiques spécifiques auxquels l'accord s'applique ;

c) Une explication, séparée pour chacune des dispositions pertinentes du GATT et des instruments connexes applicables en vertu de l'article 29, paragraphe 2, point a, des circonstances à cause desquelles il est impossible ou impraticable pour les parties à l'accord de se conformer totalement à cette disposition ;

d) Les mesures spécifiques à adopter par chaque partie à l'accord en vue de faire face aux circonstances visées au point c ; et

e) Une description des programmes des parties en vue de parvenir à une réduction progressive et, en définitive, à une suppression des dispositions non conformes de l'accord.

3. Les parties à un accord notifié, conformément au paragraphe 1, offrent aux parties intéressées une possibilité raisonnable de les consulter au sujet de cet accord et prennent leurs observations en considération. À la demande d'une des parties intéressées, l'accord est examiné par la Conférence de la Charte, qui peut adopter des recommandations à cet égard.

4. La Conférence de la Charte révise régulièrement l'application des accords notifiés, conformément au paragraphe 1, ainsi que les progrès réalisés en vue de la suppression des dispositions de ces accords qui ne sont pas conformes aux dispositions du GATT et des instruments connexes applicables en vertu de l'article 29, paragraphe 2, point a. À la demande d'une des parties intéressées, la Conférence de la Charte peut adopter des recommandations au sujet d'un tel accord.

5. Un accord tel que visé à l'article 29, paragraphe 2, point b, peut, dans des cas d'urgence exceptionnelle, entrer en vigueur sans la notification et la consultation prévues au paragraphe 1, point b, et aux paragraphes 2 et 3, à condition que la notification ait lieu et que la possibilité de consultation soit offerte rapidement. Dans ce cas, les parties à l'accord communiquent néanmoins promptement le texte de l'accord, conformément au paragraphe 2, point a. après son entrée en vigueur.

6. Les parties contractantes qui sont ou deviennent parties à un accord tel que visé à l'article 29, paragraphe 2, point b, s'engagent à en limiter la non-conformité avec les dispositions du GATT et des instruments connexes applicables en vertu de l'article 29, paragraphe 2, point a, aux cas strictement nécessaires pour faire face aux circonstances particulières et à appliquer cet accord d'une manière qui s'écarte le moins possible desdites dispositions. Elles mettent tout en oeuvre pour prendre des mesures de redressement à la lumière des observations des parties intéressées et des recommandations de la Conférence de la Charte.

11. ANNEXE D

DISPOSITIONS PROVISOIRES POUR LE RÈGLEMENT
DES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX

(conformément à l'article 29, paragraphe 7)

1. a) Dans leurs relations mutuelles, les parties contractantes mettent tout en oeuvre par la voie de la coopération et de consultations pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de tout différend relatif aux mesures existantes susceptibles d'affecter sensiblement le respect des dispositions applicables aux échanges en vertu des articles 5 ou 29.

b) Une partie contractante peut adresser une demande écrite à toute autre partie contractante en vue de consultations sur toute mesure existante de l'autre partie contractante dont elle considère qu'elle peut affecter sensiblement le respect des dispositions applicables aux échanges en vertu des articles 5 ou 29. Une partie contractante qui demande des consultations indique de façon aussi précise que possible la mesure qui fait l'objet d'une plainte et indique les dispositions de l'article 5 ou de l'article 29 ainsi que du GATT et des instruments connexes qu'elle estime pertinentes. Les demandes de consultations en application du présent paragraphe sont notifiées au secrétariat, qui informe périodiquement les parties contractantes des consultations en cours qui ont été notifiées.

c) Tout partie contractante traite les renseignements confidentiels ou protégés identifiés comme tels et contenus ou reçus en réponse à une demande écrite ou obtenus au cours de consultations de la même manière qu'ils sont traités par la partie contractante qui les fournit.

d) Lorsqu'elles tentent de résoudre des questions dont une partie contractante estime qu'elles affectent le respect des dispositions applicables au commerce en vertu des articles 5 ou 29 entre elles et une autre partie contractante, les parties contractantes qui participent aux consultations ou à un autre mode de règlement du différend mettent tout en oeuvre pour éviter une solution qui ait un impact négatif sur le commerce de toute autre partie contractante.

2. a) Si, dans les 60 jours après réception de la demande de consultations visée au paragraphe 1, point b, les parties contractantes n'ont pas réglé leur différend ni convenu de le régler par voie de conciliation, de médiation ou d'arbitrage ou par une autre méthode, l'une ou l'autre des parties contractantes peut adresser au secrétariat une demande écrite en vue de la constitution du jury prévu aux points ta/. Dans sa demande, la partie contractante requérante précise l'objet du différend et indique les dispositions des articles S ou 29 ainsi que des articles du GATT et des instruments connexes qu'elle juge pertinentes. Le secrétariat fournit promptement des copies de la demande à toutes les parties contractantes.

b) Les intérêts des autres parties contractantes sont pris en considération pendant le règlement d'un différend. Toute autre partie contractante qui a un intérêt substantiel dans une affaire a le droit d'être entendue par le jury et de présenter des observations écrites au jury, à condition que les parties contractantes en litige et le secrétariat aient reçu notification écrite de cet intérêt au plus tard à la date de constitution du jury, faite conformément au point c.

c) Le jury est supposé constitué 45 jours après la date de réception de la demande écrite d'une partie contractante par le secrétariat conformément au point a.

d) Le jury se compose de trois membres qui sont choisis par le secrétaire général sur la liste visée au paragraphe 7. Sauf convention contraire entre les deux parties contractantes en litige, les membres d'un jury ne peuvent être des citoyens des parties contractantes qui sont parties au différend ou ont notifié leur intérêt conformément au point b, ni des citoyens d'États membres d'une organisation d'intégration économique régionale qui est partie au différend ou a notifié son intérêt conformément au point b.

e) Les parties contractantes en litige réagissent dans les dix jours ouvrables aux nominations des membres du jury et ne s'opposent pas aux nominations, sauf pour des raisons impératives,

f) Les membres du jury officient en leur qualité de particuliers et ne reçoivent d'instruction d'aucun Gouvernement ni d'aucun autre organe. Chaque partie contractante s'engage à respecter ces principes et à ne pas chercher à influencer les membres du jury dans l'exécution de leur tâche. Lors du choix des membres du jury, il est tenu compte de la nécessité de garantir l'indépendance des membres et de faire en sorte que le jury reflète des horizons suffisamment différents et dispose d'un large éventail d'expériences.

g) Le secrétariat notifie rapidement à toutes les parties contractantes la consultation du jury.

3. a) La Conférence de la Charte adopte pour les débats du jury un règlement de procédure conforme à la présente annexe. Ce règlement de procédure doit être aussi proche que possible de celui du GATT et des instruments connexes. Le jury a en outre le droit d'adopter des règles supplémentaires de procédure qui ne soient pas incompatibles avec le règlement de procédure adopté par la Conférence de la Charte ou les règles contenues dans la présente annexe. Lorsqu'une procédure est engagée devant un jury, chaque partie contractante en litige et toute autre partie contractante qui a notifié son intérêt conformément au paragraphe 2, point b, a droit à être entendue au moins par le jury et à présenter des observations écrites. Les parties contractantes en litige ont également le droit de fournir par écrit une argumentation de réfutation. Le jury peut accueillir favorablement une demande faite par une autre partie contractante qui a notifié son intérêt conformément au para- graphe 2, point b, en vue d'avoir accès à toute observation écrite présentée au jury, avec le consentement de la partie contractante qui l'a formulée.

Les débats du jury sont confidentiels. Le jury procède à une appréciation objective des questions qui lui sont soumises, y compris les éléments de fait du différend et la conformité des mesures avec les dispositions applicables au commerce en vertu des articles 5 ou 29. Dans l'exercice de ses fonctions, le jury consulte les parties contractantes en litige et leur donne une possibilité adéquate de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Sauf accord contraire des parties contractantes, le jury fonde sa décision sur les arguments et les observations des parties contractantes en litige. Il s'inspire des interprétations données au GATT et aux instruments connexes au sein du GATT et ne met pas en doute la compatibilité avec l'article 5 ou l'article 29 de pratiques qui sont suivies par une partie contractante partie au GATT à l'égard d'autres parties au GATT auxquelles elle applique le GATT et qui ne sont pas suivies par les autres parties à la procédure dans le cadre du GATT.

Sauf accord contraire des parties contractantes en litige, toutes les procédures qui impliquent un jury, y compris la publication de son rapport final, doivent se terminer au plus tard 180 jours après la date de constitution du jury ; toutefois, le non-achèvement de l'ensemble des procédures dans ce délai n'affecte pas la validité du rapport final.

b) Le jury détermine sa compétence ; cette décision est finale et obligatoire. Toute objection formulée par une partie contractante en litige et niant la compétence du jury est examinée par le jury, qui décide s'il y a lieu de traiter l'objection comme une question préjudicielle ou de la joindre au fond de l'affaire.

c) Lorsque deux ou plusieurs demandes de constitution d'un jury sont présentées pour des différends qui sont substantiellement similaires, le secrétaire général peut, avec le consentement de toutes les parties contractantes en litige, nommer un jury unique.

4. a) Après avoir examiné les arguments de réfutation, le jury soumet aux parties contractantes en litige la partie descriptive de son projet de rapport écrit, y compris une énonciation des faits et résumé des arguments avancés par les parties contractantes en litige. Celles-ci se voient accorder la possibilité de soumettre des observations écrites à propos de la partie descriptive dans le délai fixé par jury.

Après la date fixée pour la réception des observations des parties contractantes, le jury délivre aux parties contractantes en litige un rapport écrit intermédiaire, comprenant aussi bien la partie descriptive que les constatations et les conclusions proposées par le jury. Dans un délai déterminé par le jury, une partie contractante en litige peut soumettre au jury une requête écrite demandant qu'il réexamine des aspects spécifiques du rapport intermédiaire avant la publication du rapport final. Avant de publier un rapport final, le jury peut, à sa discrétion, se réunir avec les parties contractantes en litige afin d'examiner les questions soulevées dans cette requête.

Le rapport final comporte la partie descriptive de l'affaire (comprenant une énonciation des faits et un résumé des arguments avancés par les parties contractantes en litige), les constatations et les conclusions du jury, ainsi qu'une discussion des arguments formulés sur les aspects spécifiques du rapport intermédiaire au moment de sa révision. Le rapport final traite toutes les questions substantielles soulevées devant le jury et nécessaires au règlement du différend et il motive les conclusions du jury... Le jury publie son rapport final en le mettant rapidement à la disposition du secrétariat et des parties contractantes en litige. Le secrétariat distribue à toutes les parties contractantes en litige, dès que possible, le rapport final, en même temps que toute opinion écrite qu'une partie contractante souhaite y voir annexer.

b) Lorsqu'il conclut qu'une mesure introduite ou maintenue par une partie contractante n'est pas conforme à une disposition des articles 5 ou 29 ou à une disposition du GATT ou d'un instrument connexe qui est applicable en vertu de l'article 29, le jury peut, dans son rapport final, recommander à cette partie contractante de modifier ou d'abandonner la mesure ou son comportement de manière à se conformer à cette disposition.

c) Les rapports du jury sont adoptés par la Conférence de la Charte. Afin de donner suffisamment de temps à la Conférence de la Charte pour examiner les rapports du jury, un rapport n'est adopté par celle-ci que 30 jours après que le secrétariat a fourni le rapport à toutes les parties contractantes. Les parties contractantes qui ont des objections à l'encontre du rapport d'un jury indiquent par écrit au secrétariat les raisons de leurs objections au moins 10 jours avant la date à laquelle le rapport doit être examiné en vue de son adoption par la Conférence de la Charte, et le secrétariat les communique rapidement à toutes les parties contractantes. Les parties contractantes en litige et les parties contractantes qui ont notifié leur intérêt conformément au paragraphe 2, point b, ont le droit de participer pleinement à l'examen par la Conférence de la Charte du rapport du jury relatif au différend en question, et leurs opinions sont enregistrées intégralement.

d) Afin d'assurer un règlement effectif des différends dans l'intérêt de toutes les parties contractantes, il est essentiel que les décisions et les recommandations d'un rapport final de jury qui a été adopté par la Conférence de la Charte soient respectées rapidement. Une partie contractante qui fait l'objet d'une décision ou Une recommandation d'un rapport final de jury qui a été adopté par la Conférence de la Charte informe celle-ci de son intention de se conformer à cette décision ou à cette recommandation. S'il lui est impossible de s'y conformer immédiatement, elle en explique les raisons à la Conférence de la Charte et, à la lumière de cette explication, elle dispose d'un délai raisonnable pour s'y conformer. Le but du règlement d'un différend est la modification ou l'élimination de mesures incompatibles.

5. a) Lorsqu'une partie contractante ne s'est pas conformée dans un délai raisonnable à une décision ou à une recommandation d'un rapport final de jury qui a été adopté par la Conférence de la Charte, une partie contractante partie au différend qui est lésée par ce manquement peut adresser à la partie contractante défaillante une demande écrite tendant à ce que celle-ci entame des négociations en vue de convenir d'une compensation mutuellement acceptable. Si elle est ainsi saisie, la partie contractante défaillante engage rapidement ces négociations.

b) Si la partie contractante défaillante refuse de négocier, ou si les parties contractantes ne sont pas parvenues à un accord dans les 30 jours suivant l'envoi d'une demande de négociations, la partie contractante lésée peut introduire une requête écrite demandant à la Conférence de la Charte l'autorisation de suspendre les obligations qu'elle doit remplir à l'égard de la partie contractante défaillante au titre des articles S ou 29.

c) La Conférence de la Charte peut autoriser la partie contractante lésée à suspendre celles de ses obligations à l'égard de la partie contractante défaillante, conformément aux dispositions des articles 5 ou 29 ou conformément aux dispositions du GATT ou des instruments connexes qui s'appliquent en vertu de l'article 29, que la partie contractante lésée estime équivalentes eu égard aux circonstances.

d) La suspension d'obligations est temporaire et n'est applicable que jusqu'au moment où la mesure jugée incompatible avec l'article 5 ou l'article 29 a été supprimée ou jusqu'au moment où une solution mutuellement satisfaisante a été trouvée.

6. a) Avant de suspendre de telles obligations, la partie contractante lésée informe la partie contractante défaillante de la nature et du degré de la suspension qu'elle propose. Si la partie contractante défaillante adresse au secrétaire général une objection écrite concernant le niveau de suspension des obligations proposé par la partie contractante lésée, l'objection est soumise à l'arbitrage tel que prévu ci-dessous. Il est sursis à la suspension proposée des obligations jusqu'au moment où l'arbitrage est terminé et où la décision du jury d'arbitrage est devenue définitive et obligatoire conformément au point e.

b) Conformément au paragraphe 2, point d à f, le secrétaire général constitue un jury d'arbitrage, qui, dans la mesure du possible, doit être le même jury que celui qui a adopté la décision ou la recommandation visée au paragraphe 4, point d, afin qu'il examine le niveau des obligations que la partie contractante lésée propose de suspendre. Sauf décision contraire à la Conférence de la Charte, le règlement de procédure applicable aux délibérations du jury est adopté conformément au paragraphe 3, point a.

c) Le jury d'arbitrage détermine si le niveau des obligations que la partie contractante lésée propose de suspendre est excessif par rapport au préjudice subi et, si tel est le cas, dans quelle mesure il l'est. Il ne réexamine pas la nature des obligations suspendues, sauf si cet aspect ne peut être dissocié de la détermination du niveau des obligations suspendues.

d) Le jury d'arbitrage adresse sa décision écrite aux parties contractantes lésée et défaillante et au secrétariat au plus tard 60 jours après la constitution du jury ou dans tout autre délai convenu entre les parties contractantes lésée et défaillante. Le secrétariat soumet la décision à la Conférence de la Charte dans les meilleurs délais possibles, mais au plus tard lors de la réunion de celle-ci qui suit la réception de la décision.

e) La décision du jury d'arbitrage devient définitive et obligatoire 30 jours après la date de sa soumission à la Conférence de la Charte, et le niveau de suspension des avantages qu'elle autorise peut être appliqué par la partie contractante lésée d'une manière qu'elle juge équivalente eu égard aux circonstances, à moins que la Conférence de la Charte en décide autrement avant l'expiration de la période de 30 jours.

f) En suspendant une obligation à l'égard de la partie contractante défaillante, la partie contractante lésée s'efforce dans toute la mesure du possible de ne pas affecter négativement les échanges de toute autre partie contractante.

7. Chaque partie contractante, au cas où elle est également partie au GATT, peut désigner deux personnes qui, si elles se déclarent disposées et sont aptes à servir comme membre d'un jury au titre de la présente annexe, sont des membres en passe d'être nommés dans des jurys chargés de différends liés au GATT. Le secrétaire général peut également désigner, avec l'approbation de la Conférence de la Charte, au maximum dix personnes qui se déclarent disposées et sont aptes à servir comme membres d'un jury aux fins du règlement de différends conformément aux para- graphes 2 à 4. La Conférence de la Charte peut en outre décider de désigner aux mêmes fins jusqu'à 20 personnes qui figurent sur les listes d'autres organismes internationaux pour le règlement de différends et qui se déclarent disposés et sont aptes à faire partie de jurys. Les personnes ainsi désignées constituent la liste de membres du jury pour le règlement des différends. Elles sont désignées selon des critères stricts d'objectivité, d'honnêteté et d'esprit de discernement et doivent avoir, autant que possible, une expérience dans le domaine du commerce international et des matières énergétiques, notamment en ce qui concerne les dispositions applicables en vertu de l'article 29. Dans l'exercice de toute fonction relevant de la présente annexe, les personnes désignées ne doivent pas être liées à une partie contractante et ne pas en recevoir d'instructions. Elles ont un mandat renouvelable de cinq ans, qui court jusqu'à ce que leurs successeurs soient désignés. Une personne désignée dont le mandat vient à expiration continue à remplir toute fonction pour laquelle elle a été choisie au titre de la présente annexe. En cas de décès, de démission ou d'incapacité d'une personne désignée, la partie contractante ou le secrétaire général qui avait désigné cette personne a le droit de désigner une autre personne pour le mandat restant à courir, la désignation par le secrétaire général étant soumise à l'approbation de la Conférence de la Charte.

8. Nonobstant les dispositions de la présente annexe, les parties contractantes sont invitées à se consulter pendant toute la procédure de règlement du différend qui les oppose, en vue de résoudre celui-ci.

9. La Conférence de la Charte peut nommer ou désigner d'autres organes ou instances chargés de remplir les fonctions déléguées par la présente annexe au secrétariat et au secrétariat général.

12. ANNEXE B

FORMULES DE RÉPARTITION DES FRAIS
DÉCOULANT DE LA CHARTE

(Conformément à l'article 37, paragraphe 3)

1. Les contributions payables par les parties contractantes sont déterminées par le secrétariat chaque année sur la base de leur contribution en pourcentage fixée par la dernière grille relative à l'évaluation du budget régulier des Nations unies (complétée par des informations sur leurs contributions théoriques pour les parties contractantes qui ne sont pas membres des Nations unies).

2. Les contributions sont adaptées, si nécessaire, afin que le total des contributions des parties contractantes atteigne 100 p. 100.

13. ANNEXE PA

LISTE DES SIGNATAIRES

QUI N'ACCEPTENT PAS L'APPLICATION PROVISOIRE

DE L'ARTICLE 45, PARAGRAPHE 3, POINT b

(Conformément à l'article 45, paragraphe 3, point c)

1. La République tchèque.

2. L'Allemagne.

3. La Hongrie.

4. La Lituanie.

5. La Pologne.

6. La Slovaquie.

14. ANNEXE T

MESURES TRANSITOIRES ADOPTÉES
PAR LES PARTIES CONTRACTANTES

(Conformément à l'article 32, paragraphe 1)

Liste des parties contractantes pouvant bénéficier d'un régime transitoire :

Albanie ;

Arménie ;

Azerbaïdjan ;

Belarus ;

Bulgarie ;

Croatie ;

République tchèque ;

Estonie ;

Géorgie ;

Hongrie ;

Kazakhstan ;

Kirghizistan ;

Lettonie ;

Lituanie ;

Moldova ;

Pologne ;

Roumanie ;

Russie ;

Slovaquie ;

Slovénie ;

Tadjikistan ;

Turkménistan ;

Ukraine ;

Ouzbékistan.

Liste des dispositions soumises à un régime transitoire :

Dispositions :

- article 6, paragraphe 2 ;

- article 6, paragraphe 5 ;

- article 7, paragraphe 4 ;

- article 9, paragraphe 1 ;

- article 10, paragraphe 7 ;

- article 14, paragraphe 1, point ;

- article 20, paragraphe 3 ;

- article 22, paragraphe 3.

Article 6

Paragraphe 2

« Chaque partie contractante s'assure que, dans les limites de sa juridiction, elle a et applique les dispositions législatives nécessaires et appropriées pour faire face à tout comportement anticoncurrentiel unilatéral et concerté exercé dans les activités économiques du secteur de l'énergie. »

Pays : Albanie

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : il n'existe aucune loi relative à la protection de la concurrence en Albanie. La loi n° 7746 du 28 juillet 1993 sur les hydrocarbures et la loi n° 7796 du 17 février 1994 sur les minéraux ne contiennent pas ce type de dispositions. Il n'existe pas de loi sur l'électricité, mais elle est en cours de préparation. Cette loi devrait être soumise au Parlement d'ici à la fin de 1996. L'Albanie a l'intention d'inclure dans ces lois des dispositions relatives au comportement anticoncurrentiel.

Élimination : 1er janvier 1998.

Pays : Arménie

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : actuellement, la plupart des secteurs énergétiques en Arménie sont dominés par un monopole d'État. Il n'existe aucune loi protégeant la concurrence. Par conséquent, les dispositions concernant la concurrence ne sont pas encore appliquées. Il n'existe aucune loi sur l'énergie. Les projets de loi sur l'énergie devraient être soumis au Parlement en 1994. Il est prévu que les lois comprendront des dispositions sur le comportement anticoncurrentiel, qui seraient harmonisées avec la législation de la Communauté européenne en matière de concurrence.

Élimination : 31 décembre 1997.

Pays : Azerbaïdjan

Secteur : tous les secteurs de l'énergie. Niveau de Gouvernement : national.

Description : la législation anti monopole est en cours d'élaboration.

Élimination : 1er janvier 2000.

Pays : Belarus

Secteur : tous les secteurs de l'énergie. Niveau de Gouvernement : national.

Description : la législation anti monopole est en cours d'élaboration.

Élimination : 1° janvier 2000.

Pays : Géorgie

Secteur : tous les secteurs de l'énergie. Niveau de Gouvernement : national.

Description : les lois sur la démonopolisation sont actuellement en cours d'élaboration en Géorgie et c'est la raison pour laquelle l'État détient actuellement un monopole pour pratiquement toutes les sources et les ressources d'énergie, ce qui limite les possibilités de « concurrence dans le secteur de l'énergie et des carburants.

Élimination : 1er janvier 1999.

Pays : Kazakhstan

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national. Description : la loi sur le développement de la concurrence et la restriction des activités monopolistiques (n° 656 du 11 juin 1991) a été adoptée, mais elle est de nature générale. Il est nécessaire de développer davantage la législation, en particulier en adoptant les amendements pertinents ou en adoptant une nouvelle législation.

Élimination : 1er janvier 1998.

Pays : Kirghizstan

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national. Description : la loi sur les politiques anti monopoles a déjà été adoptée. La période transitoire est nécessaire pour adapter les dispositions de cette loi dans le secteur de l'énergie, qui est actuellement strictement réglementé par l'État.

Élimination : 1er juillet 2001.

Pays : Moldova

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national. Description : La loi sur la restriction des activités monopolistiques et le développement de la concurrence du 29 janvier 1992 jette les bases organisationnelles et juridiques pour le développement de la concurrence et pour l'adoption de mesures visant à prévenir, à limiter et à restreindre les activités monopolistiques ; loi vise à introduire des conditions d'économie de marché. Cette loi ne prévoit toutefois pas de mesures concrètes concernant les comportements anticoncurrentiels dans le secteur de l'énergie et elle ne couvre pas complètement les prescriptions de l'article 6. Des projets de loi sur la concurrence et un programme national de démonopolisation de l'économie seront soumis au Parlement en 1995. Le projet de loi sur l'énergie, qui sera également soumis au parlement en 1995, couvrira les questions relatives à la démonopolisation et au développement de la concurrence dans le secteur de l'énergie.

Élimination : 1er janvier 1998.

Pays : Roumanie

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : les règles de concurrence ne sont pas encore mises en oeuvre en Roumanie. Le projet de loi sur la protection de la concurrence a été soumis au Parlement de la Roumanie et devrait être adoptée dans le courant de l'année 1994. Le projet comporte des dispositions concernant le comportement anticoncurrentiel, harmonisées avec le droit de la Communauté européenne en matière de concurrence.

Élimination : 31 décembre 1996.

Pays : Fédération de Russie

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : fédération,

Description : un cadre global a été créé dans la Fédération de Russie en vue de l'adoption d'une législation antimonopole, mais d'autres mesures juridiques et organisationnelles destinées à empêcher, à limiter ou à supprimer les activités monopolistiques et la concurrence déloyale devront être adoptées, en particulier dans le secteur de l'énergie.

Élimination : 1er juillet 2001.

Pays : Slovénie

Secteur : tous les secteurs de l'énergie. Niveau de Gouvernement : national.

Description : la loi sur la protection de la concurrence adoptée en 1993 et publiée au Journal officiel n°19/93 traite de manière générale du comportement anticoncurrentiel. La loi existante contient également des conditions relatives à la mise en place des autorités chargées de la concurrence. À l'heure actuelle, la principale autorité en matière de concurrence est le Bureau de protection de la concurrence du ministère des Relations économiques et du Développement. Compte tenu de l'importance du secteur de l'énergie, une loi séparée est prévue à cet égard et il faudra donc davantage de temps pour parvenir à une conformité totale.

Élimination : 1er janvier 1998.

Pays : Tadjikistan

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : en 1993, le Tadjikistan a adopté la loi sur la démonopolisation et la concurrence. Cependant, en raison de la situation économique difficile du Tadjikistan, l'application de la loi a été temporairement suspendue.

Élimination : 31 décembre 1997.

Pays : Turkménistan

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : la commission sur la restriction des activités monopolistiques a été créée à la suite de la décision n° 1S32 du Président du Turkménistan en date du 21 octobre 1993 ; elle fonctionne actuellement ; elle a pour tâche de protéger les entreprises et autres entités des comportements et pratiques monopolistiques et d'encourager l'établissement de principes régissant le marché et fondés sur le développement de la concurrence et l'esprit d'entreprise.

La législation et les réglementations devraient être développées des avantages afin de maîtriser le comportement anti monopolistique des entreprises dans les activités économiques du secteur de l'énergie.

Élimination : 1er juillet 2001.

Pays : Ouzbékistan

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : la loi sur les activités monopolistiques restrictives adoptée en Ouzbékistan est en vigueur depuis juillet 1992. Toutefois, la loi (comme le précise l'article 1er, § 3) ne couvre pas les activités des entreprises du secteur de l'énergie.

Élimination : 1er juillet 2001.

Article 6

Paragraphe 5

« Lorsqu'une partie contractante estime qu'un comportement anticoncurrentiel déterminé observé dans la zone d'une autre partie contractante a un effet négatif sur un intérêt important relatif aux objectifs définis au présent article, elle peut le notifier à l'autre partie contractante et demander que les autorités de celle-ci compétentes en matière de concurrence entament une action coercitive appropriée. La partie contractante qui procède à la notification inclut dans cette dernière des informations suffisantes pour permettre à la partie contractante qui reçoit la notification d'identifier le comportement anticoncurrentiel qui fait l'objet de la notification et propose en même temps toute autre information et toute coopération qu'elle est en mesure de fournir. La partie contractante qui reçoit la notification ou, le cas échéant, ses autorités compétentes en matière de concurrence peuvent consulter les autorités responsables en matière de concurrence de la partie contractante qui a procédé à la notification et prennent pleinement en considération la requête de l'autre partie contractante lorsqu'elles décident s'il y a lieu ou non d'entamer une action coercitive en rapport avec le comportement anticoncurrentiel allégué indiqué dans la notification. La partie contractante qui a reçu la notification informe l'autre partie contractante de sa décision ou de la décision des autorités compétentes en matière de concurrence et lui fait connaître si elle le souhaite, les motifs de la décision. Si l'action coercitive est engagée, la partie contractante qui a reçu la notification avise l'autre partie contractante de son résultat et, dans la mesure du possible, de toute évolution intermédiaire significative. »

Pays : Albanie

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : en Albanie, il n'existe pas d'institutions établies chargées de l'application des règles sur la concurrence. Ces institutions seront prévues dans la loi sur la protection de la concurrence, qui devrait être terminée en 1996.

Élimination : 1er janvier 1999.

Pays : Arménie

Secteur : tous les secteurs de l'énergie

Niveau de Gouvernement : national.

Description : il n'y a pas, en Arménie, d'institutions chargées d'appliquer les dispositions du paragraphe en question.

Les lois sur l'énergie et la protection de la concurrence devraient comprendre des dispositions sur la création de telles institutions.

Élimination : 31 décembre 1997.

Pays : Azerbaïdjan

Secteur : tous les secteurs de l'énergie. Niveau de Gouvernement : national.

Description : les autorités anti monopoles seront installées après l'adoption de la législation anti monopole. Élimination : 1er janvier 2000.

Pays : Belarus

Secteur : tous les secteurs de l'énergie. Niveau de Gouvernement : national.

Description : les autorités anti monopoles seront installées après l'adoption de la législation anti monopole. Élimination : 1er janvier 2000.

Pays : Géorgie

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : des lois sur la démonopolisation sont actuellement en cours d'élaboration en Géorgie et c'est la raison pour laquelle il n'existe pas à l'heure actuelle d'autorités officielles en matière de concurrence.

Élimination : 1er janvier 1999.

Pays : Kazakhstan

Secteur : tous secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : un comité anti monopole a été créé au Kazakhstan, mais son activité doit être améliorée, tant du point législatif que du point de vue organisationnel, afin d'élaborer un véritable mécanisme traitant les plaintes relatives à des comportements anticoncurrentiels.

Élimination : 1er janvier 1998.

Pays : Kirghistan

Secteur : tous les secteurs de l'énergie : national.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : au Kirghizstan, il n'existe pas de mécanisme permettant de contrôler le comportement anticoncurrentiel ni de législation pertinente en la matière. Il est nécessaire de mettre en place les autorités anti monopoles pertinentes.

Élimination : 1er juillet 2001.

Pays : Moldova

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : le ministère de l'économie est responsable du contrôle de la concurrence en Moldova. Des amendements pertinents ont été apportés à la loi régissant les infractions aux règles administratives, qui prévoient des pénalités pour les entreprises monopolistiques contrevenant aux règles de concurrence.

Le projet de loi sur la concurrence qui est actuellement en cours de mise au point comprendra des dispositions relatives à l'application dès règles de concurrence.

Élimination : 1er janvier 1998.

Pays : Roumanie

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : les institutions chargées d'appliquer les dispositions de ce paragraphe n'ont pas encore été créées.

Les institutions chargées de l'application des règles de concurrence sont prévues dans le projet de loi sur la protection de la concurrence qui devrait être adopté dans le courant de 1994.

Le projet prévoit également un délai de neuf mois pour sa mise en application à compter de la date de sa publication.

Conformément à l'accord européen établissant une association conclu entre la Roumanie et les Communautés européennes, la Roumanie bénéficie d'un délai de cinq ans pour appliquer les dispositions en matière de concurrence.

Élimination : 1er janvier 1998.

Pays : Tadjikistan

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : le Tadjikistan a adopté des lois sur la démonopolisation et la concurrence ; les institutions chargées d'appliquer les règles de concurrence sont en train d'être organisées.

Élimination : 31 décembre 1997.

Pays : Ouzbékistan

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : la loi sur la restriction des activités monopolistiques adoptée en Ouzbékistan est en vigueur depuis juillet 1992. Toutefois, la loi (comme le précise l'article 1er, 5 3) ne, s'étend pas aux activités des entreprises du secteur de l'énergie.

Élimination : 1er juillet 2001.

Article 7

Paragraphe 4

« Dans le cas où les équipements de transport d'énergie ne permettent pas un transit de matières et produits énergétiques à des conditions commerciales, les parties contractantes ne créent aucun obstacle 1 l'établissement de nouvelles capacités, sauf disposition contraire d'une législation applicable et conforme au paragraphe 1er. »

Pays : Azerbaïdjan

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : il est nécessaire d'adopter une série de mesures législatives sur l'énergie, y compris les procédures d'octroi des licences régissant le transit. Pendant une période transitoire, on envisage de construire et de moderniser les lignes de transmission ainsi que de créer des capacités afin d'amener leur niveau technique à celui des prescriptions mondiales et de procéder à une adaptation aux conditions de l'économie de marché.

Élimination : 31 décembre 1999.

Pays : Belarus

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : des lois sur l'énergie, sur les terres et sur d'autres secteurs sont en cours d'élaboration et, tant qu'elles ne seront pas adoptées, il subsistera des incertitudes en ce qui concerne les conditions de création de nouvelles capacités de transport d'énergie sur le territoire du Belarus.

Élimination : 31 décembre 1998.

Pays : Bulgarie

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : la Bulgarie ne possède pas de lois réglementant le transit des matières et des produits énergétiques. Une restructuration générale est en cours dans le secteur de l'énergie, y compris la mise en place d'un cadre institutionnel et l'adoption de lois et de règlements.

Élimination : la période transitoire de sept ans est nécessaire pour introduire la législation relative au transit des matières et des produits énergétiques conformément à cette disposition.

1er juillet 2001.

Pays : Géorgie

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : il est nécessaire de préparer une série de mesures législatives en la matière.

Actuellement, le transport et le transit des différentes sources d'énergie s'effectuent dans des conditions substantiellement différentes en Géorgie (énergie électrique, gaz naturel, produits pétroliers, charbon).

Élimination : 1er janvier 1999.

Pays : Hongrie

Secteur : secteur de l'électricité.

Niveau de Gouvernement : national. Description : selon la législation actuelle, l'établissement et l'exploitation des lignes de transmission à haute tension font toujours l'objet d'un monopole d'État.

La création du nouveau cadre juridique et réglementaire pour l'établissement, l'exploitation et la propriété des lignes de transmission à haute tension est en cours de préparation.

Le ministère de l'industrie et du commerce a déjà pris l'initiative de présenter une nouvelle loi sur l'énergie électrique, qui se répercutera également sur le code civil et sur la loi relative aux concessions.

La compatibilité pourra être assurée dis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'électricité et des décrets connexes.

Élimination : 31 décembre 1996.

Pays : Pologne

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national, Description : la loi polonaise sur l'énergie, qui en est au stade final de la coordination, prévoit l'instauration de nouvelles réglementations juridiques semblables à celles qui sont appliquées dans les pays à économie de marché (licences pour produire, transmettre, distribuer et commercialiser des secteurs énergétiques).

Aussi longtemps que cette loi n'est pas adoptée par le Parlement, une suspension temporaire des obligations découlant de ce paragraphe est requise.

Élimination : 31 décembre 1995.

Article 9

Paragraphe 1

« Les parties contractantes reconnaissent l'importance des marchés ouverts de capitaux pour encourager les flux de capitaux destinés à financer les échanges de matières et produits énergétiques et pour réaliser et faciliter les investissements dans les activités économiques du secteur de l'énergie dans les zones des autres parties contractantes, en particulier de celles qui connaissent une économie de transition. Par conséquent, chaque partie contractante s'efforce de favoriser l'accès à son marché des capitaux aux entreprises et des ressortissants des autres parties contractantes,

aux fins du financement des échanges de matières et produits énergétiques et aux fins des investissements concernant les activités économiques du secteur de l'énergie dans les zones de ces autres parties contractantes, sur la base d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé dans des circonstances similaires à ses propres entreprises et ressortissants ou aux entreprises et ressortissants de toute autre partie contractante ou de tout pays tiers, le régime à retenir étant celui qui est le plus favorable. »

Pays : Azerbaïdjan

Recteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : la législation pertinente est en cours d'élaboration.

Élimination : 1er janvier 2000.

Pays : Belarus

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : la législation pertinente est en cours d'élaboration.

Élimination : 1er janvier 2000.

Pays : Géorgie

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : la législation pertinente est en cours d'élaboration.

Élimination : 1er janvier 1997.

Pays : Kazakhstan

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : le projet de loi sur les investissements étrangers est en cours d'approbation en vue de son adoption par le Parlement à l'automne 1994.

Élimination : 1er juillet 2001.

Pays : Kirghizstan

Secteur : tous les secteurs de l'énergie. Niveau de Gouvernement : national...Description : la législation pertinente est actuellement en cours élaboration. Élimination : 1er juillet 2001.

Article 10

Paragraphe 7

Mesures spécifiques

« Chaque partie contractante accorde aux investissements réalisés dans sa zone par des investisseurs d'autres parties contractantes, ainsi qu'à leurs activités connexes, y compris leur gestion, entretien, utilisation, jouissance ou disposition, un traitement aussi favorable que celui qu'elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou des investisseurs de toute autre partie contractante ou de tout État tiers, ainsi qu'à leur gestion, entretien, utilisation, jouissance ou disposition, le traitement à retenir étant celui qui est le plus favorable. »

Pays : Bulgarie

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : les étrangers ne peuvent acquérir de terres. Une société dont les actions sont détenues à plus de 50 p. 100 par des étrangers ne peut acquérir de terres cultivables.

Les étrangers et les représentants légaux étrangers ne peuvent acquérir de terres, sauf en héritage, selon la loi. Dans ce cas, ils doivent la céder.

Un étranger peut acquérir des bâtiments mais sans disposer de droits de propriété sur la terre.

Les étrangers ou les entreprises étrangères contrôlées par des étrangers doivent obtenir un permis pour exercer les activités suivantes :

- exploration, mise en valeur et extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ;

- acquisition de biens immobiliers dans des zones géographiques spécifiées par le Conseil des ministres.

Les permis sont délivrés par le Conseil des ministres ou par un organe mandaté par le Conseil des ministres. Élimination : 1er juillet 2001.

Article 14

Paragraphe 1

Point d

« Chaque partie contractante garantit, en ce qui concerne les investissements effectués dans sa zone par des investisseurs d'une autre partie contractante, la liberté des transferts afférents à ces investissements vers sa zone et hors de celle-ci, y compris le transfert des recettes non dépensées et des autres rémunérations du personnel engagé à l'étranger en rapport avec cet investissement. »

Pays : Bulgarie

Secteur : tous les secteurs de l'énergie. Niveau de Gouvernement : national.

Description : les ressortissants étrangers employés par des entreprises ayant plus de 50 p. 100 de participation étrangère, par une personne étrangère enregistrée comme seul opérateur ou par une filiale ou un bureau de représentation d'une entreprise étrangère en Bulgarie et percevant leur salaire en leva bulgares peuvent acheter des devises étrangères pour un montant ne dépassant pas 70 p. 100 de leur salaire, y compris les versements de la sécurité sociale.

Élimination : 1er juillet 2001.

Pays : Hongrie

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : conformément à l'article 33 de la loi sur les investissements réalisés par des étrangers en Hongrie, les directeurs, les administrateurs, les membres étrangers du Conseil de contrôle et les employés étrangers peuvent transférer jusqu'à 50 p. 100 de leur revenu professionnel net par l'intermédiaire de la banque de leur entreprise.

Élimination : l'élimination de cette restriction particulière dépend des progrès que la Hongrie est en mesure de faire dans l'application du programme de libéralisation des taux de change, dont l'objectif final est de parvenir à la convertibilité totale du forint. Cette restriction ne constitue pas une entrave aux investisseurs étrangers. L'élimination se fonde sur les dispositions de l'article 32.

1° juillet 2001.

Article 20

Paragraphe 3

« Chaque partie contractante désigne un ou plusieurs bureaux de renseignements auxquels peuvent être adressées les demandes d'information concernant les lois, règlements, décisions judiciaires et mesures administratives visés ci-dessus et communique rapidement la localisation de ces bureaux au secrétariat, qui les fournit à toute personne qui le demande. »

Pays : Arménie

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : il n'existe pas encore, en Arménie, de bureaux de renseignements officiels auxquels on puisse adresser des demandes d'information au sujet des lois et autres réglementations pertinentes. Il n'existe pas davantage de centre d'information. Il est prévu de créer un centre de ce type en 1994-1995. Une aide technique est nécessaire.

Élimination : 31 décembre 1996.

Pays : Azerbaïdjan

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : il n'existe actuellement pas, en Azerbaïdjan, de bureaux de renseignements officiels auxquels on puisse adresser les demandes d'information concernant les lois et réglementations pertinentes. Ces informations sont actuellement concentrées dans divers organismes.

Élimination : 31 décembre 1997.

Pays : Belarus

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : il n'existe pas encore, au Belarus, de bureaux de renseignements officiels qui pourraient donner des informations sur les lois, les règlements, les décisions judiciaires et les réglementations administratives. En ce qui concerne les décisions judiciaires et les réglementations administratives, la pratique est de ne pas les publier.

Élimination : 31 décembre 1998.

Pays : Kazakhstan

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : le processus de création de bureaux de renseignements a commencé. En ce qui concerne les décisions judiciaires et les réglementations administratives, elles ne sont pas publiées au Kazakhstan (à l'exception de certaines décisions de la Cour suprême), étant donné qu'elles ne sont pas considérées comme des sources du droit. Il faudra une longue période transitoire pour changer la pratique existante.

Élimination : 1er juillet 2001.

Pays : Moldova

Secteur : tous les secteurs énergétiques. Niveau de Gouvernement : national.

Description : il est nécessaire de créer des bureaux de renseignements.

Élimination : 31 décembre 1995.

Pays : Fédération de Russie

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : la Fédération et les Républiques constituant la Fédération.

Description : jusqu'à présent, il n'existe pas, dans la Fédération de Russie, de bureaux de renseignements officiels auxquels on puisse adresser des demandes d'informations concernant les lois ou autres réglementations pertinentes. En ce qui concerne les décisions judiciaires et les réglementations administratives, elles ne sont pas considérées comme des sources du droit.

Élimination : 31 décembre 2000.

Pays : Slovénie

Secteur : tous les secteurs de l'énergie. Niveau de Gouvernement : national.

Description : il n'existe pas encore, en Slovénie, de bureaux de renseignements officiels auxquels on puisse adresser des demandes d'informations concernant les lois et autres réglementations pertinentes. A l'heure actuelle, ces informations sont disponibles dans différents ministères. La loi sur les investissements étrangers, en cours de préparation, prévoit la création d'un tel bureau de renseignements.

Élimination : 1er janvier 1998.

Pays : Tadjikistan

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : il n'existe pas encore, au Tadjikistan, de bureaux de renseignements officiels auxquels on puisse adresser des demandes d'informations concernant les lois et autres réglementations pertinentes. Ce n'est qu'une question de fonds disponibles.

Élimination : 31 décembre 1997.

Pays : Ukraine

Secteur : tous les secteurs de l'énergie.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : il est nécessaire d'améliorer la transparence actuelle des législations jusqu'au niveau des pratiques internationales. L'Ukraine devra créer des bureaux de renseignements fournissant des informations sur les lois, les réglementations, les décisions judiciaires et les réglementations administratives ainsi que sur les normes d'application générale.

Élimination : 1er janvier 1998.

Article 22

Paragraphe 3

« Chaque Partie contractante veille à ce que, lorsqu'elle crée ou maintient une entité et lui délègue des pouvoirs réglementaires administratifs ou autres, cette entité exerce ces pouvoirs d'une manière compatible avec les obligations qui incombent à la Partie contractante en vertu du présent traité. »

Pays : République tchèque

Secteur : industrie de l'uranium et industrie nucléaire.

Niveau de Gouvernement : national.

Description : afin de réduire les réserves de minerai d'uranium stocké par l'Administration des réserves de matières de l'État, aucune importation de minerai ou de concentrés d'uranium, y compris les faisceaux de combustibles d'uranium contenant de l'uranium d'origine non tchèque, n'est autorisée.

Élimination : 1er juillet 2001.

ANNEXE II

DÉCISIONS RELATIVES À LA CHARTE EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE

La Conférence de la Charte européenne de l'énergie adopte les décisions suivantes :

1. En ce qui concerne le traité dans son ensemble :

En cas de conflit entre le traité concernant le Spitzberg du 9 février 1920 (traité de Svalbard) et le traité sur la Charte de l'énergie, le traité concernant le Spitzberg l'emporte pour tout ce qui concerne ledit conflit, sans préjudice des positions des Parties contractantes au sujet du traité de Svalbard. En cas de conflit de ce genre, ou en cas de différend sur le point de savoir s'il existe un tel conflit ou sur son étendue, l'article 16 et la partie V du traité sur la Charte de l'énergie ne sont pas applicables.

2. En ce qui concerne l'article 10, paragraphe 7 :

La fédération de Russie peut demander que les entreprises à participation étrangère obtiennent une autorisation législative pour le crédit-bail relatif à un bien de propriété fédérale, pour autant qu'elle assure que, sans exception aucune, cette procédure n'est pas appliquée de manière à introduire une discrimination entre les investissements des investisseurs des autres Parties contractantes.

3. En ce qui concerne l'article 14 :

1° Le terme « liberté des transferts » apparaissant à l'article 14, paragraphe 1, n'empêche pas une Partie contractante, ci-après dénommée « Partie restreignante », d'appliquer des restrictions aux mouvements de capitaux de ses propres investisseurs, à condition que :

a) Ces restrictions n'entravent pas l'exercice des droits accordés en vertu de l'article 14, paragraphe 1, aux investisseurs des autres parties contractantes en ce qui concerne leurs investissements :

b) Ces restrictions n'affectent pas les opérations commerciales courantes ; et

c) La partie contractante assure que les investissements effectués dans sa zone par les investisseurs de toutes les autres parties contractantes bénéficient, en matière de transferts, d'un traitement aussi favorable que celui qu'elle accorde aux investissements des investisseurs de toute autre partie contractante ou de tout État tiers, le traitement à retenir étant celui qui est le plus favorable.

2° La présente décision sera examinée par la Conférence de la Charte cinq ans après l'entrée en vigueur du traité, mais au plus tard à la date prévue à l'article 32, paragraphe 3.

3° Aucune partie contractante n'a le droit d'appliquer ces restrictions à moins qu'elle ne soit un État qui a fait partie de l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques et qu'elle ait fait savoir par écrit au secrétariat provisoire, avant le 1er juillet 1995, qu'elle souhaite pouvoir appliquer des restrictions conformément à la présente décision.

4° Afin de prévenir toute équivoque, la présente décision ne déroge en rien, en ce qui concerne l'article 16, aux droits qui en découlent pour les parties contractantes, ses investisseurs ou leurs investissements, ni aux obligations des parties contractantes.

5° Aux fins de la présente décision : Les « opérations commerciales courantes » sont les paiements courants liés aux mouvements de biens, de services ou de personnes qui sont effectués conformément aux pratiques internationales normales et ne comprennent pas les arrangements qui combinent concrètement une opération commerciale courante et une opération en capital, tels que sursis de paiement et avances, qui visent à contourner la législation respective de la partie restreignante en la matière.

4. En ce qui concerne l'article 14, paragraphe 2 :

Sans préjudice des conditions énoncées à l'article 14 et de ses autres obligations internationales, la Roumanie s'efforce, au cours de la transition vers une convertibilité totale de sa monnaie nationale, de prendre les mesures appropriées pour améliorer l'efficacité de ses procédures de transfert de revenus d'investissements et garantit, dans tous les cas, ces transferts en une monnaie librement convertible sans restriction ni retard excédant six mois. La Roumanie assure que les investissements effectués dans sa zone par les investisseurs de toutes les autres parties contractantes bénéficient, en matière de transferts, d'un traitement aussi favorable que celui qu'elle accorde aux investissements des investisseurs de toute autre partie contractante ou de tout État tiers, le traitement à retenir étant celui qui est le plus avantageux.

5. En ce qui concerne l'article 24, paragraphe 4, point a, et l'article 25 :

Les investissements d'un investisseur visés à l'article 1er, paragraphe 7, point a ii, ou d'une partie contractante qui n'est pas partie à un AIE ni membre d'une zone de libre échange ou d'une union douanière bénéficient du traitement accordé par cet AIE, cette zone de libre échange ou cette union douanière, à condition que les bénéficiaires de ces investissements : a) Aient leur siège social, leur administration centrale ou leur principal établissement dans la zone d'une partie à l'AIE ou d'un membre de cet espace de libre échange ou de cette union douanière ; ou

b) Si ces investissements sont simplement établis sur leur sol, qu'ils aient un lien effectif et suivi avec l'économie d'une partie à cet AIE ou d'un membre de cette zone de libre échange ou de cette union douanière.

ANNEXE III

PROTOCOLE DE LA CHARTE DE L'ÉNERGIE SUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET LES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX CONNEXES

Préambule

Les parties contractantes au présent protocole, Considérant la Charte européenne de l'énergie adoptée par le moyen du document de clôture de la Conférence de La Haye sur la Charte européenne de l'énergie, signé à La Haye le 17 décembre 1991, et notamment les déclarations y jointes selon lesquelles la coopération est nécessaire dans le domaine de l'efficacité énergétique et de la protection de l'environnement ; Considérant également le traité sur la Charte de l'énergie, ouvert à la signature du 17 décembre 1994 au 16 juin 1995 ; Ayant à l'esprit les travaux entrepris par les organisations et les instances internationales dans le domaine de l'efficacité énergétique et des aspects environnementaux du cycle énergétique ;

Conscientes de la plus grande sécurité des approvisionnements et des gains économiques et environnementaux générés par la mise en oeuvre de mesures d'efficacité énergétique présentant un bon rapport coût-efficacité, et conscientes de l'importance de ces mesures dans la restructuration des économies et l'amélioration des niveaux de vie ;

Reconnaissant que les améliorations réalisées dans le domaine de l'efficacité énergétique réduisent les effets négatifs du cycle énergétique sur l'environnement, y compris le réchauffement général et l'acidification ;

Convaincues que les prix de l'énergie doivent refléter, dans la mesure du possible, un marché concurrentiel, assurant une formation des prix orientée vers le marché, y compris une meilleure prise en compte des coûts et avantages environnementaux, et reconnaissant qu'une telle formation des prix est essentielle pour réaliser des progrès dans le domaine de l'efficacité énergétique et de la protection de l'environnement ;

Ayant conscience du rôle essentiel joué par le secteur privé, y compris les petites et moyennes entreprises, dans la promotion et la mise en oeuvre de mesures d'efficacité énergétique, et désireuses d'assurer un cadre institutionnel favorable aux investissements économiquement viables dans le domaine de l'efficacité énergétique ;

Reconnaissant que les formes commerciales de coopération peuvent éventuellement devoir être complétées par une coopération intergouvernementale, en particulier dans le domaine de la formulation de la politique énergétique et de l'analyse ainsi que dans d'autres domaines essentiels à l'amélioration de l'efficacité énergétique mais qui ne se prêtent pas à un financement privé ; et

Désireuses de mener une action commune coordonnée dans le domaine de l'efficacité énergétique et de la protection de l'environnement et d'adopter un protocole créant un cadre pour l'utilisation la plus économique et la plus efficace possible de l'énergie, sont convenues de ce qui suit :

Section I

Introduction

Article 1er

Champ d'application et objectifs du protocole

1. Le présent protocole définit les principes d'une politique visant la promotion de l'efficacité énergétique, considérée comme une source importante d'énergie, et la réduction des effets dommageables des systèmes énergétiques sur l'environnement. Il fournit, en outre, des orientations sur l'élaboration de programmes d'efficacité énergétique, indique les domaines de coopération et crée un cadre pour la réalisation d'une action commune coordonnée. Une telle action peut inclure la prospection, l'exploration, la production, la conversion, le stockage, le transport, la distribution et la consommation d'énergie et peut se rapporter à tout secteur économique.

2. Les objectifs du présent protocole sont :

a) La promotion de politiques d'efficacité énergétique compatibles avec le développement durable ;

b) La création de conditions susceptibles d'inciter les producteurs et les consommateurs à utiliser l'énergie de la manière la plus économique, la plus efficace et la plus saine possible pour l'environnement, en particulier grâce à l'organisation de marchés de l'énergie efficaces et d'une meilleure prise en compte des coûts et avantages environnementaux ; et

c) L'encouragement de la coopération dans le domaine de l'efficacité énergétique.

Article 2

Définitions

Tels qu'ils sont employés dans le présent protocole, les termes qui suivent ont la signification indiquée ci-après :

1. « Charte » désigne la Charte européenne de l'énergie adoptée par le moyen du document de clôture de la conférence de La Haye sur la Charte européenne de l'énergie, signé à La Haye le 17 décembre 1991 ; la signature du document de clôture est considérée comme valant signature de la Charte ;

2. « Partie contractante » désigne tout État ou toute organisation d'intégration économique régionale qui a accepté d'être lié par le présent protocole et à l'égard duquel ou de laquelle celui-ci est en vigueur ;

3. « Organisation d'intégration économique régionale » désigne toute organisation constituée par des États à laquelle ceux-ci ont transféré des compétences dans des domaines déterminés dont certains sont régis par le présent protocole, y compris le pouvoir de prendre des décisions qui les lient dans ces domaines ;

4. « Cycle énergétique » désigne la chaîne énergétique complète, y compris les activités liées à la prospection, à l'exploration, à la production, à la conversion, au stockage, au transport, à la distribution et à la consommation des différentes formes d'énergie, le traitement et l'élimination des déchets, ainsi que le déclassement, la cessation ou la clôture de ces activités, l'impact nuisible pour l'environnement devant être réduit à un minimum ;

5. « Bon rapport coût-efficacité » désigne la réalisation d'un objectif déterminé au coût le plus faible ou l'obtention de l'avantage le plus grand à un coût donné ;

6. « Améliorer l'efficacité énergétique » désigne le fait d'agir pour maintenir la même unité de production (d'un bien ou d'un service) sans réduire la qualité ou le rendement de la production, tout en réduisant la quantité d'énergie requise pour générer cette production ;

7.» Impact environnemental » désigne tout effet causé par une activité déterminée sur l'environnement, y compris la santé et la sécurité humaine, la flore, la faune, le sol, l'air, l'eau, le climat, le paysage et les monuments historiques ou les autres structures physiques, ou sur les interactions entre ces facteurs ; ce terme couvre également les effets sur le patrimoine culturel ou les conditions socio-économiques résultant de l'altération de ces facteurs.

Section II

Principes de politique générale

Article 3

Principes de base

Les parties contractantes sont guidées par les principes suivants :

1. Les parties contractantes coopèrent et, le cas échéant, s'entraident dans le domaine de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques, de lois et de règlements relatifs à l'efficacité énergétique.

2. Les parties contractantes établissent des politiques d'efficacité énergétique et des cadres légaux et réglementaires susceptibles de promouvoir, entre autres :

a )Le fonctionnement efficace des mécanismes du marché, y compris une formation des prix orientée vers le marché et une meilleure prise en compte des coûts et avantages environnementaux ;

b) L'abaissement des barrières à l'efficacité énergétique, stimulant ainsi les investissements ;

c) Les mécanismes relatifs au financement des initiatives en faveur de l'efficacité énergétique ;

d) L'enseignement et la prise de conscience ;

e) La dissémination et le transfert de technologies ;

f) La transparence des cadres légaux et réglementaires.

3. Les parties contractantes s'efforcent d'obtenir le plein bénéfice de l'efficacité énergétique dans l'ensemble du cycle énergétique. À cette fin, elles formulent et mettent en oeuvre, dans la mesure de leur compétence, des politiques d'efficacité énergétique et des actions communes ou coordonnées, fondées sur le rapport coût-efficacité et sur l'efficacité économique, tenant dûment compte des considérations environnementales.

4. Les politiques d'efficacité énergétique comprennent des mesures à court terme visant à adapter les pratiques antérieures et des mesures à long terme destinées à améliorer l'efficacité énergétique dans l'ensemble du cycle énergétique.

5. Dans le cadre de la coopération menée en vue de réaliser les objectifs du présent protocole, les parties contractantes tiennent compte des différences existant entre les parties contractantes en termes d'effets nuisibles et de coûts de réduction.

6. Les parties contractantes reconnaissent le rôle essentiel du secteur privé. Elles encouragent les actions entreprises par les institutions de service public déployant leurs activités dans le domaine énergétique, les autorités responsables et les organismes spécialisés, et favorisent une coopération étroite entre l'industrie et les administrations.

7. L'action commune ou coordonnée tient compte des principes pertinents adoptés dans le cadre d'accords internationaux qui ont pour objet la protection et l'amélioration de l'environnement et auxquelles les parties contractantes sont parties.

8. Les parties contractantes profitent pleinement des travaux et de l'expertise des organismes compétents, internationaux ou autres, et veillent à éviter tout double emploi.

Article 4

Répartition de la responsabilité et coordination

Chaque partie contractante s'efforce de faire en sorte que les politiques d'efficacité énergétique soient coordonnées entre l'ensemble de ses autorités responsables.

Article 5

Stratégies et objectifs des politiques

Les parties contractantes formulent des stratégies et des objectifs visant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire ainsi l'impact environnemental du cycle énergétique, en tenant compte de leurs conditions énergétiques spécifiques. Ces stratégies et ces objectifs doivent être transparents pour toutes les parties intéressées.

Article 6

Financement et incitations financières

1. Les parties contractantes encouragent la mise en oeuvre de nouvelles approches et méthodes relatives au financement d'investissements visant l'efficacité énergétique et la protection de l'environnement liée au domaine énergétique, telles que des accords de co-entreprise entre utilisateurs d'énergie et investisseurs extérieurs, ci-après dénommé « financement par un tiers ».

2. Les parties contractantes s'efforcent d'exploiter et d'encourager l'accès aux marchés des capitaux privés et aux institutions financières internationales existantes en vue de faciliter les investissements visant l'amélioration de l'efficacité énergétique et la protection de l'environnement liée à l'efficacité énergétique.

3. Les parties contractantes peuvent, sous réserve des dispositions du traité sur la Charte de l'énergie et des autres obligations juridiques internationales qui leur incombent, fournir des incitations fiscales ou financières aux utilisateurs d'énergie afin de faciliter la pénétration sur le marché de technologies, de produits et de services d'efficacité énergétique. Elles s'efforcent d'agir en ce sens de manière à assurer à la fois la transparence et une distorsion aussi faible que possible des marchés internationaux.

Article 7

Promotion de technologies efficaces du point de vue énergétique

1. En conformité avec les dispositions du traité sur la Charte de l'énergie, les parties contractantes encouragent les échanges et la coopération dans le domaine des technologies, des services et des pratiques de gestion efficaces du point de vue énergétique et respectueux de l'environnement.

2. Les parties contractantes favorisent l'utilisation de ces technologies, services et pratiques de gestion dans l'ensemble du cycle énergétique.

Article 8

Programmes nationaux

1. Afin de réaliser les objectifs formulés conformément à l'article S, chaque partie contractante élabore, met en oeuvre et actualise régulièrement les programmes d'efficacité énergétique les mieux adaptés à sa propre situation.

2. Ces programmes peuvent comprendre des activités telles que :

a) La mise au point de scénarios à long terme de demande et d'offre d'énergie afin de guider la prise de décisions ;

b) L'évaluation de l'impact des actions entreprises sur l'énergie, l'environnement et l'économie ;

c) La définition de normes destinées à améliorer l'efficacité des équipements utilisant de l'énergie et des efforts déployés en vue d'harmoniser ces normes au niveau international afin d'éviter des distorsions du commerce ;

d) Le développement et l'encouragement de l'initiative privée et de la coopération industrielle, y compris les co-entreprises ;

e) Le soutien de l'utilisation des technologies efficaces du point de vue énergétique, qui sont économiquement viables et respectueuses de l'environnement ;

f) L'encouragement d'approches innovatrices dans le domaine des investissements visant l'amélioration de l'efficacité énergétique telles que le financement par des tiers et le cofinancement ;

g) L'élaboration de bilans et de bases de données appropriées en matière d'énergie, comportant par exemple des données sur les demandes d'énergie qui soient suffisamment détaillées et sur les technologies qui permettent d'améliorer l'efficacité énergétiques ;

h) Le soutien de la création de services de conseil et d'expertise, qui peuvent être dirigés par l'industrie publique ou des institutions de service public et qui fournissent des informations sur les programmes et les technologies d'efficacité énergétique et conseillent les consommateurs et les entreprises ;

i) Le soutien et l'encouragement de la cogénération et de mesures visant à augmenter l'efficacité de la production régionale de chaleur et des systèmes de distribution aux immeubles et à l'industrie ;

j) L'établissement, aux niveaux appropriés, d'organismes spécialisés dans le domaine de l'efficacité énergétique, qui disposent des moyens et du personnel nécessaires pour concevoir et mettre en oeuvre des politiques.

3. Lors de la mise en oeuvre de leurs programmes d'efficacité énergétique, les parties contractantes veillent à ce que des infrastructures institutionnelles et juridiques adéquates existent.

Section 3

Coopération internationale

Article 9

Domaines de coopération

La coopération entre les parties contractantes peut prendre toute forme jugée appropriée.

Les domaines dans lesquels une coopération est possible sont énumérés à l'annexe.

Section 4

Dispositions administratives et juridiques

Article 10

Rôle de la Conférence de la Charte

1. Toutes les décisions prises par la Conférence de la Charte conformément au présent protocole sont prises seulement par les parties contractantes au traité sur la Charte de l'énergie qui sont parties contractantes au présent protocole.

2. La Conférence de la Charte s'efforce d'adopter, dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur du présent protocole, des procédures visant à contrôler et à faciliter la mise en oeuvre des dispositions de celui-ci, y compris des exigences relatives à l'établissement de rapports, ainsi que des procédures ayant pour objet l'identification des domaines de coopération conformément à l'article 9.

Article 11

Secrétariat et financement

1. Le secrétariat institué par l'article 35 du traité sur la Charte l'énergie prête à la Conférence de la Charte toute l'assistance nécessaire à l'accomplissement de sa mission au titre du présent protocole et fournit, le cas échéant, les services nécessaires à la mise en oeuvre de celui-ci, sous réserve de l'approbation par la conférence sur la Charte. 2. Les frais du secrétariat et de la Conférence de la Charte résultant du présent protocole sont couverts par les parties contractantes au présent protocole selon leur capacité de financement, déterminée selon la formule indiquée à l'annexe B du traité sur la Charte de l'énergie.

Article 12

Votes

1. L'unanimité des parties contractantes présentes et votantes à La réunion de la Conférence de la Charte appelée à statuer sur ces questions est requise pour les décisions de celle-ci ayant pour objet :

a) D'adopter des amendements du présent protocole ; et b) D'approuver les adhésions au présent protocole en vertu de article 16.

Les parties contractantes font tous les efforts nécessaires pour parvenir à un accord par consensus sur toute question requérant leur décision aux termes du présent protocole. Si un accord ne peut être dégagé par consensus, les décisions concernant les questions non budgétaires sont adoptées à la majorité des trois quarts des parties contractantes et votantes lors de la réunion de la Conférence de la Charte appelée à statuer sur ces questions. Les décisions concernant les questions budgétaires sont adoptées à la majorité qualifiée des parties contractantes dont les contributions estimées, au titre de l'article 11, paragraphe 2, représentent, ensemble, au moins trois quarts du total des contributions estimées.

2. Aux fins du présent article, on entend par « parties contractantes et votantes » les parties contractantes au présent protocole qui sont présentes et expriment un vote affirmât if ou négatif, étant entendu que la Conférence de la Charte peut adopter des règles de procédure permettant aux parties contractantes de prendre ces décisions par correspondance.

3. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1 en ce qui concerne les questions budgétaires, les décisions visées au présent article sont valables si elles recueillent la majorité simple des voix des parties contractantes.

4. Lors d'un vote, les organisations d'intégration économique régionale ont un nombre de voix égal à celui de leurs États membres parties contractantes au présent protocole, à condition qu'elles n'exercent pas leur droit de vote lorsque leurs États membres exercent le leur, et inversement.

5. En cas d'arriéré persistant d'une partie contractante dans le respect de ses obligations financières au titre du présent protocole, la Conférence de la Charte peut suspendre l'exercice du droit de vote de cette partie contractante en tout ou partie.

Article 13

Relation avec le traité sur la Charte de l'énergie

1. En cas d'incompatibilité entre les dispositions du présent protocole et les dispositions du traité sur la Charte de l'énergie, les dispositions de celui-ci prévalent, dans la mesure où il y incompatibilité.

2. L'article 10, paragraphe 1, et l'article 12, paragraphes 1 à 3 ne s'appliquent pas aux votes intervenant dans le cadre de la Conférence de la Charte et portant sur des amendements du présent protocole qui assignent des tâches ou des fonctions à la Conférence de la Charte ou au secrétariat dont la création est prévue par le traité sur la Charte de l'énergie.

Section 5

Dispositions finales

Article 14

Signature

Le présent protocole est ouvert, à Lisbonne, du 17 décembre 1994 au 16 juin 1995, à la signature des États et des organisations d'intégration économique régionale dont les représentants ont signé la Charte et le traité sur la Charte de l'énergie.

Article 15

Ratification, acceptation ou approbation

Le présent protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du dépositaire.

Article 16

Adhésion

Le présent protocole est ouvert à l'adhésion des États et des organisations d'intégration économique régionale qui ont signé la Charte et sont parties contractantes au traité sur la Charte de l'énergie à partir de la date à laquelle le délai pour la signature du présent protocole a expiré, à des conditions à approuver par la Conférence de la Charte. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

Article 17

Amendements

1. Toute partie contractante peut proposer des amendements du présent protocole.

2. Le texte de tout amendement proposé du présent protocole est communiqué aux parties contractantes par le secrétariat au moins trois mois avant la date à laquelle il est soumis pour adoption à la Conférence de la Charte.

3. Les amendements du présent protocole dont le texte a été adopté par la Conférence de la Charte sont communiqués par le secrétariat au dépositaire, qui les soumet à toutes les parties contractantes pour ratification, acceptation ou approbation.

4. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'amendements du présent protocole sont déposés auprès du dépositaire. Les amendements entrent en vigueur, entre les parties contractantes qui les ont ratifiés, acceptés ou approuvés, le trentième jour après le dépôt auprès du dépositaire des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par au moins les trois quarts des parties contractantes. Ensuite, les amendements entrent en vigueur, pour toute autre partie contractante, le trentième jour après que ladite partie contractante a déposé ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements.

Article 18

Entrée en vigueur

1. Le présent protocole entre en vigueur le treizième jour après la date dé dépôt du quinzième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou d'adhésion d'un État ou d'une organisation d'intégration économique régionale, qui est signataire de la Charte et partie contractante au traité sur la Charte de l'énergie ou à la date à laquelle le traité de la Charte de l'énergie entre en vigueur, la date la plus tardive étant retenue.

2. Pour tout État ou toute organisation d'intégration économique régionale pour lequel ou laquelle le traité sur la Charte de l'énergie est entré en vigueur et qui ratifie, accepte ou approuve le présent protocole ou y adhère après l'entrée en vigueur de celui-ci conformément au paragraphe 1, le présent protocole entre en vigueur le trentième jour après la date de dépôt, par cet État ou cette organisation d'intégration économique régionale, de ses instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

3. Aux fins du paragraphe 1, tout instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne s'additionne pas aux instruments déposés par les États membres de cette organisation.

Article 19

Réserves

Aucune réserve ne peut être faite à l'égard du présent protocole.

Article 20

Retrait

1. Après que le présent protocole est entré en vigueur pour une partie contractante, celle-ci peut notifier à tout moment au dépositaire, par écrit, son retrait du présent protocole.

2. Toute partie contractante qui se retire du traité sur la Charte de l'énergie est considérée comme se retirant également du présent protocole.

3. Tout retrait visé au paragraphe 1 prend effet quatre-vingt-dix jours après la date de réception de la notification par le dépositaire. La date de prise d'effet de tout retrait visé au paragraphe 2 est la même que la date de prise d'effet du retrait du traité sur la Charte de l'énergie.

Article 21

Dépositaire

Le Gouvernement de la République portugaise est le dépositaire du présent protocole.

Article 22

Authenticité des textes

En foi de quoi les soussignés, dûment mandatés à cet effet, ont signé le présent protocole en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne et russe, chaque texte faisant également foi, en un exemplaire original, qui est déposé auprès du Gouvernement de la République portugaise.

Fait à Lisbonne, le 17 décembre 1994.

ANNEXE

LISTE ILLUSTRATIVE ET NON EXHAUSTIVE

DES DOMAINES DE COOPÉRATION POSSIBLES,

EN VERTU DE L'ARTICLE 9

Élaboration de programmes d'efficacité énergétique, y compris l'identification des barrières et des potentiels relatifs à l'efficacité énergétique, et élaboration de normes en matière d'étiquetage et d'efficacité énergétique.

Évaluation de l'impact environnemental du cycle énergétique.

Élaboration de mesures économiques, législatives et réglementaires.

Transfert de technologies, assistance technique et coentreprises industrielles régis par des régimes internationaux de droits de propriété et d'autres accords internationaux applicables.

Recherche et développement.

Enseignement, formation, information et statistiques.

Identification et évaluation de mesures telles que des instruments fiscaux ou d'autres instruments basés sur le marché, y compris les autorisations négociables, en vue de la prise en compte des coûts et avantages externes, notamment environnementaux.

Analyse énergétique et formulation de politiques :

- évaluation des potentiels en matière d'efficacité énergétique ;

- analyse de la demande d'énergie et statistiques ;

- élaboration de mesures législatives et réglementaires ;

- planification intégrée des ressources et gestion de la demande ;

- évaluation de l'impact environnemental, y compris celui des grands projets énergétiques.

Évaluation des instruments économiques destinés à améliorer l'efficacité énergétique et des objectifs environnementaux.

Analyse de l'efficacité énergétique dans le domaine du raffinage, de la conversion, du transport et de la distribution des hydrocarbures.

Amélioration de l'efficacité énergétique dans le domaine de la production et de la transmission d'électricité :

- cogénération ;

- éléments de centrale (chaudières, turbines, générateurs, etc.) ;

- intégration de réseau.

Amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur de la construction :

- normes d'isolation thermique, solaire passif et ventilation ;

- chauffage d'espace et systèmes de climatisation ;

- brûleurs à haut rendement et à faible émission de NO2 ;

- technologies de mesurage et mesurage individuel ;

- appareils ménagers et éclairage.

Services des municipalités et des communautés locales :

- systèmes locaux de chauffage ;

- systèmes efficaces de distribution de gaz ;

- technologies de planification énergétique ;

- jumelage de villes ou d'autres entités territoriales pertinentes ;

- gestion de l'énergie dans les villes et les bâtiments publics ;

- gestion des déchets et récupération d'énergie i partir des déchets.

Amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur industriel :

- co-entreprises ;

- cascade énergétique, cogénération et récupération de chaleur à partir des déchets ;

- audits énergétiques.

Amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur des transports :

- normes de performances pour les véhicules à moteur ;

- développement d'infrastructures de transport efficaces. Information :

- efforts en vue de susciter une prise de conscience ;

- bases de données : accès, spécifications techniques, systèmes d'information ;

- diffusion, collecte et collation d'informations techniques ;

- études du comportement. Formation et enseignement :

- échange de gestionnaires, d'officiels, d'ingénieurs et d'étudiants actifs dans le domaine de l'énergie ;

- organisation de cours internationaux de formation.

Financement :

- mise au point d'un cadre juridique ;

- financement par des tiers ;

- co-entreprises ;

- cofinancement.