Allez au contenu, Allez à la navigation



24 novembre 1997 : Télécommunications ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 103

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 1997.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à /'accord général sur le

commerce des services,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (llème législ.) : 221, 421 et T.A. 37.

Article unique

Est autorisée l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 1997.

Le Président,

Signé :

LAURENT FABIUS.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 221.