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28 avril 1998 : Armes chimiques ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )

 

N° 405

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 avril 1998

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan.)

L'Assemblée nationale a modifié, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 291 (1996-1997), 253, 254, 268 et T.A. 81 (1997-1998)

Assemblée nationale (11ème législ.) : 698, 823 et T.A. 126

Traités et conventions.

Article 1er

Conforme

TITRE Ier

ELIMINATION DES ARMES CHIMIQUES

Chapitre Ier

Interdictions

Article 2

Sont interdits l'emploi d'armes chimiques, leur mise au point, leur fabrication, leur stockage, leur détention, leur conservation, leur acquisition, leur cession, leur importation, leur exportation, leur transit, leur commerce et leur courtage.

Il est interdit d'entreprendre tous préparatifs en vue d'utiliser des armes chimiques, ainsi que d'aider, encourager ou inciter quiconque de quelque manière que ce soit à entreprendre toute activité interdite par la présente loi.

Les services de l'État sont toutefois autorisés, dans des conditions prévues par décret, à détenir, stocker ou conserver des armes chimiques en vue de leur destruction. Ils peuvent confier ces opérations à des personnes agréées dans des conditions fixées par le même décret.

Article 3

Sont interdits :

a) La conception, la construction ou l'utilisation :

- d'une installation de fabrication d'armes chimiques,

- d'une installation, y compris ses matériels de fabrication, utilisée exclusivement pour la fabrication de pièces non chimiques d'armes chimiques ou de matériels spécifiquement conçus pour être utilisés en liaison directe avec l'emploi d'armes chimiques, ci-après dénommée "installation de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques";

b) La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par le présent chapitre;

c) L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions du présent chapitre;

d) La communication de toute information en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions du présent chapitre.

Chapitre II

Déclarations

Article 4

Conforme

Chapitre III

Destruction

Article 5

Les armes chimiques fabriquées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont détruites dans des conditions fixées par décret.

Les armes chimiques et les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention fabriqués après la date d'entrée en vigueur de la présente loi à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sont saisis et mis sous scellés par l'autorité administrative. Sous réserve des mesures nécessitées par l'exécution des poursuites pénales, cette autorité fait procéder à leur destruction aux frais de leur détenteur.

Article 6

Conforme

TITRE II

CONTRÔLE DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES

Chapitre Ier

Produits chimiques du tableau 1 et leurs installations

Section 1

Produits chimiques

Article 7

I. - Non modifié

II. - Lorsqu'ils ne sont pas interdits au I :

a) La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation ou le stockage des produits chimiques inscrits au tableau 1 sont soumis à autorisation. Celle-ci fixe les quantités pour lesquelles elle est accordée ;

b) L'importation, l'exportation et le transit des produits chimiques inscrits au tableau 1 sont interdits lorsqu'ils sont en provenance ou à destination d'un État non partie à la Convention.

Dans les autres cas, sans préjudice des dispositions communautaires applicables en la matière:

- ces opérations sont soumises aux autorisations prévues par les articles 11, 12 et 13 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;

- la réexportation de ces produits à destination de tout État est interdite.

Sans préjudice des dispositions douanières, la réalisation des opérations d'importation et d'exportation autorisées est soumise à déclaration préalable;

c) Le commerce et le courtage de ces produits :

- sont interdits lorsque ces opérations sont réalisées en provenance d'un État non partie à la Convention ou à destination d'un tel État,

- sont soumis à autorisation lorsque ces opérations sont réalisées en provenance et à destination d'un État partie à la Convention.

Article 8

Conforme

Section 2

Installations

Article 9

I. - Non modifié

II. -Toutefois, ne sont pas soumis à autorisation les laboratoires qui fabriquent par synthèse des produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, dans la limite de quantités maximales annuelles.

Ces laboratoires sont soumis à déclaration.

Article 10

Les installations de traitement, de stockage ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1 sont soumises à déclaration.

Chapitre II

Produits chimiques du tableau 2 et leurs installations

Section 1

Produits chimiques

Articles 11 et 12

Conformes

Section 2

Installations

Article 13

Conforme

Chapitre III

Produits chimiques du tableau 3 et leurs installations

Section 1

Produits chimiques

Articles 14 et 15

Conformes

Section 2

Installations

Article 16

Les installations de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent des quantités supérieures à des seuils déterminés.

Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à déclaration lorsqu'elles ne fabriquent que des mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés.

Chapitre IV

Installations de fabrication par synthèse

de produits chimiques organiques définis

Article 17

Conforme

Chapitre V

Dispositions communes

Articles 18 et 19

Conformes

Article 20

Les conditions d'application des articles 7 à 18 sont fixées par décret en Conseil d'État.

Ce décret fixe notamment les quantités de produits chimiques en deçà desquelles les autorisations et les déclarations mentionnées auxdits articles ne sont pas requises.

TITRE III

VERIFICATION INTERNATIONALE

Chapitre Ier

Inspecteurs et accompagnateurs

Articles 21, 22 et 23

Conformes

Article 24

Lorsqu'au cours de l'inspection, les inspecteurs demandent à avoir accès aux relevés mentionnés au 47 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification de la Convention, le chef de l'équipe d'accompagnement :

aa) Veille, s'il s'agit d'une installation de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1, à ce que cet accès ne soit utilisé que pour vérifier que la nature et les quantités des produits chimiques sont conformes aux déclarations et qu'il n'y a pas de détournement ou d'utilisation de ces produits à d'autres fins que celles déclarées;

a) Veille, s'il s'agit d'une installation de fabrication, de traitement ou de consommation de produits inscrits au tableau 2, à ce que cet accès ne soit utilisé que pour vérifier que la nature et les quantités des produits chimiques sont conformes aux déclarations et qu'il n'y a pas de détournement de ces produits;

b) Fixe, s'il s'agit d'une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 ou de produits chimiques organiques définis, les conditions de cet accès après consultation de l'exploitant ou de son représentant.

Articles 24  et 25

Conformes

Article 26

L'exploitant ou un accompagnateur prend, pour le compte des inspecteurs, les photographies des installations que ces derniers lui demandent, après vérification par le chef de l'équipe d'accompagnement que ces photographies sont nécessaires à leur mission et conformes aux dispositions de la Convention et de ses annexes.

Article 27

I. - Non modifié

II. -Supprimé

III.-L'équipe d'inspection analyse sur place, en présence d'un accompagnateur et de l'exploitant, les échantillons et prélèvements à l'aide des matériels vérifiés conformément à l'article 23 ou de matériels fournis par l'exploitant. Elle peut demander que l'analyse soit faite sur place par l'exploitant en présence d'un inspecteur et d'un accompagnateur.

Toutefois, lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement ne s'y oppose pas, ces analyses peuvent être faites dans des laboratoires désignés par l'Organisation.

Les analyses sont réalisées en présence d'un accompagnateur et de l'exploitant si celui-ci le demande.

IV. -Non modifié

Article 28

Conforme

Chapitre II

Exécution de la vérification internationale

Section 1

Règles générales

Articles 29 et 30

Conformes

Article 30bis

L'équipe d'inspection évite de gêner ou de retarder le fonctionnement de l'installation.

Le chef de l'équipe d'accompagnement peut s'opposer aux activités de l'équipe d'inspection qui sont de nature à gêner ou retarder abusivement le fonctionnement de l'installation.

Articles 31 et 32

Conformes

Section 2

Vérification internationale, autre que l'inspection

par mise en demeure, des installations déclarées ou autorisées

Article 33

Conforme

Section 3

Inspection par mise en demeure

Articles 34, 35 et 36

Conformes

Chapitre III

Droit d'accès

Section 1

Inspection par mise en demeure

Article 37

Conforme

Article 38

Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui s'assure de l'existence du mandat d'inspection. Il vérifie l'habilitation des membres de l'équipe d'inspection et des accompagnateurs et de toute autre personne pour laquelle l'accès est demandé ainsi que, le cas échéant, l'autorisation donnée à l'observateur. Il s'assure également que la demande d'inspection est conforme aux stipulations de la Convention. S'il estime que ce n'est pas le cas, il en informe sur-le-champ l'autorité administrative qui l'a saisi.

Article 39

Conforme

Article 40

L'ordonnance est notifiée par l'autorité administrative, sur place au moment de l'inspection, aux personnes concernées qui en reçoivent copie intégrale contre récépissé. En leur absence, la notification est faite après l'inspection par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 41

Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui désigne un officier de police judiciaire, chargé d'assister à l'inspection.

L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de l'inspection et en adresse l'original au juge. Une copie du procès-verbal est remise à la personne dont dépend l'accès au lieu inspecté.

Article 42

Conforme

Section 2

Autres vérifications

Article 43

Conforme

Article 44

Dans le cas d'une demande d'éclaircissement portant sur une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 ou de produits chimiques organiques définis, l'autorisation d'accès à d'autres parties du site d'usines peut être donnée aux inspecteurs par le chef de l'équipe d'accompagnement après avis de l'exploitant.

Si l'exploitant refuse l'accès à l'une de ces parties du site d'usines ou les mesures de substitution mentionnées à l'article 47 proposées par le chef de l'équipe d'accompagnement, le juge statue d'urgence après s'être fait communiquer la demande formulée par le chef de l'équipe d'inspection et les mesures de substitution proposées par le chef de l'équipe d'accompagnement, et après avoir invité l'exploitant à présenter ses observations.

Section 3

Dispositions communes

Articles 45, 46 et 47

Conformes

TITRE IV

INVESTIGATIONS NATIONALES

Articles 48, 49, 50 et 51

Conformes

Article 51 bis (nouveau)

Il est régulièrement communiqué au comité d'établissement la liste des produits inscrits à l'ordre des trois tableaux.

TITRE V

SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

Chapitre Ier

Sanctions administratives

Articles 52, 53 et 54

Conformes

Chapitre II

Sanctions pénales

Section 1

Dispositions relatives aux armes chimiques

Articles 55, 56 et 57

Conformes

Article 58

Sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de 20000000 F d'amende la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage :

1° D'une arme chimique autre qu'une arme chimique ancienne ou qu'une arme chimique abandonnée;

2° D'un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.

Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le commerce ou le courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions du chapitre Ier du titre Ier.

Est punie de la même peine la communication de toute information en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions du chapitre Ier du titre Ier.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Articles 59, 60 et 61

Conformes

Article 62

Le fait de s'opposer à la saisie d'une arme chimique ou d'un produit chimique mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 par l'autorité administrative est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende.

Article 63

Conforme

Article 64

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F d'amende le défaut de déclaration, par son détenteur, d'une arme chimique détenue à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Est puni des mêmes peines le défaut de déclaration, par son détenteur, d'une arme chimique ancienne ou abandonnée.

Article 65

L'exploitant responsable d'équipements de surveillance mentionnés à l'article 33 qui omet d'informer l'autorité administrative de tout fait qui influe sur leur bon fonctionnement est puni de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende.

Section 2

Dispositions relatives aux produits chimiques

Article 66

Sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 700000 F d'amende :

1° L'exploitation d'une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sans autorisation lorsque celle-ci est obligatoire, ou en violation des conditions de l'autorisation délivrée;

2° L'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage de produits chimiques inscrits au tableau 1, à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection, en provenance ou à destination d'un État non partie à la Convention.

Article 67

Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende :

1° La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation ou le stockage de produits chimiques inscrits au tableau 1 réalisé à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sans autorisation ou en violation des autorisations délivrées;

2° L'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage, sans autorisation, de produits chimiques inscrits au tableau 1 réalisé à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection en provenance ou à destination d'un État partie à la Convention;

3° et 4° Supprimés

Article 68

Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F d'amende :

1° Le défaut de déclaration d'une installation de traitement, de stockage ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1;

2° Le commerce ou le courtage de produits inscrits au tableau 2:

a) Jusqu'au 28 avril 2000, sans autorisation, à destination d'un État non partie à la Convention,

b) Après le 28 avril 2000, en provenance d'un État non partie à la Convention ou à destination d'un tel État;

3° Le défaut d'information annuelle, par l'exploitant, des quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'il a fabriquées, acquises, cédées, traitées, consommées ou stockées, des quantités de précurseurs inscrits à l'un des trois tableaux qu'il a utilisées pour la fabrication de ces produits chimiques et des quantités de ces produits qu'il prévoit de fabriquer au cours de l'année suivante.

Article 69

Conforme

Section 3

Dispositions communes

Articles 70 à 78

Conformes

Article 79

Lorsque les délits prévus aux articles 66, 67, au 2° de l'article 68 et à l'article 69 sont commis dans un État non partie à la Convention par un Français, la loi française est applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables.

Article 80

Conforme

Section 4

Modification du code pénal

Article 81

Conforme

TITRE VI

APPLICATION À L'OUTRE-MER

Article 82

Conforme

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 avril 1998.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.