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Armes chimiques

Loi relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 26 mars 1997 | 1ère lecture - Sénat 26/03/97
  • 28 janvier 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 28/01/98
  • 11 février 1998 | 1ère lecture - séance publique 11/02/98
  • 1ère lecture 12 février 1998 | 1ère lecture - Assemblée 12/02/98
  • 7 avril 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 07/04/98
  • 23 avril 1998 | 1ère lecture - séance publique 23/04/98
  • 2ème lecture 28 avril 1998 | 2ème lecture - Sénat 28/04/98
  • 28 mai 1998 | 2ème lecture - travaux de commission 28/05/98
  • 4 juin 1998 | 2ème lecture - séance publique 04/06/98
  • Loi 17 juin 1998 | Loi - Promulgation 17/06/98
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 291 (1996-1997) de M. Franck BOROTRA, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, déposé au Sénat le 26 mars 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 253 (1997-1998) de M. Francis GRIGNON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 janvier 1998
    • Avis n° 254 (1997-1998) de M. Jean-Paul AMOUDRY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 janvier 1998
    • Avis n° 268 (1997-1998) de M. Guy PENNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 4 février 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 11 février 1998
  • Texte n° 81 (1997-1998) adopté par le Sénat le 12 février 1998
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 698 transmis à l'Assemblée nationale le 12 février 1998
  • Rapport n° 823 de M. André VAUCHEZ, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 7 avril 1998
  • Texte n° 126 adopté par l'Assemblée nationale le 23 avril 1998
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 405 (1997-1998) transmis au Sénat le 28 avril 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 461 (1997-1998) de M. Francis GRIGNON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 mai 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 4 juin 1998
  • Texte n° 151 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 4 juin 1998
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Loi promulguée

Loi
  • Loi relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (n° 98-467 du 17 juin 1998), parue au JO n° 139 du 18 juin 1998 (rectificatif paru au JO n° 151 du 2 juillet 1998)
  • État d'application de la loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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