N° 9
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 octobre 1998
PROJET DE LOI
ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE,
autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe .
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1076, 1103 et TA 187.
Traités et conventions.
Article unique
Est autorisée la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 octobre 1998.
Le Président,
Signé : Laurent FABIUS.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1076.