N° 228
SÉNAT
PROJET DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE,
relatif à l' égalité entre les femmes et les hommes.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Voir les numéros :
assemblée nationale :
1re lecture :
985,
1240
et T.A.
224.
2e lecture :
1354
et
1377.
Sénat : 1re lecture : 130, 156 et T.A. 58 (1998-1999).
Femmes.
Article unique
L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" La loi détermine les conditions dans lesquelles est organisé l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. "
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 février 1999.
Le Président,
Signé : Laurent FABIUS.