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28 avril 1999 : Manche ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Liaison fixe à travers la Manche

N° 326

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 avril 1999

PROJET DE LOI

portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée
le 14 mars 1986,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par M. JEAN-CLAUDE GAYSSOT,

Ministre de l'équipement, des transports et du logement.

(Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Transports.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'entrée en vigueur de la concession et la première prolongation.

La loi n° 87-384 du 15 juin 1987 portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986, a été promulguée le 15 juin 1987. Conformément aux dispositions de son article 3, cette concession est entrée en vigueur le 29 juillet 1987, jour de la ratification du Traité de Cantorbéry. Le même article 3 précisait que la concession devait expirer le cinquante-cinquième anniversaire suivant la date de son entrée en vigueur, soit le 29 juillet 2042.

Pour emporter la décision de participation des banques au complément du plan de financement rendu nécessaire par les surcoûts du projet et les retards pris dans sa réalisation, les gouvernements français et britannique ont accepté une prolongation de dix ans de la durée de la concession. Cette prolongation a été autorisée, en France, par la loi n° 94-103 du 5 février 1994. Elle a donné lieu à un avenant à la concession quadripartite, signé le 29 juin 1994, après la mise en place du plan de financement révisé.

Le Plan de restructuration de la dette.

La situation financière d'Eurotunnel s'est rapidement dégradée et ne lui permettait plus d'envisager de couvrir les charges du paiement de la dette accumulée au cours des années de construction. Comme la convention de crédit passée avec les banques prêteuses l'y autorisait, le conseil d'administration d'Eurotunnel a décidé, en septembre 1995, de suspendre le paiement des intérêts sur la dette principale afin de réexaminer l'ensemble du plan de financement et d'éviter la disparition de la société.

Dans ce contexte, une nouvelle prolongation de la durée de la concession est apparue indispensable. Les gouvernements français et britannique ont fait connaître leur accord de principe le 1er juillet 1997. Un plan de restructuration de la dette a été approuvé, le 10 juillet 1997, par l'assemblée générale des actionnaires d'Eurotunnel et, le 29 janvier 1998, par l'ensemble des banques constituant le syndicat bancaire.

Ce plan se traduit par un allègement substantiel (40 %) des frais financiers d'Eurotunnel, résultant notamment de la conversion en actions d'une partie de la dette. Il a également permis l'attribution gratuite aux actionnaires de bons de souscription d'actions, dont l'exercice est lié à l'allongement effectif de la concession.

L'accord sur une nouvelle prolongation de la concession.

L'accord définitif sur la prolongation de la concession a été conclu par les Parties le 13 février 1998. Il comporte d'une part des dispositions relatives aux conditions d'application de la concession prolongée et, d'autre part, une série de mesures susceptibles de favoriser le développement du fret ferroviaire à travers la Manche.

S'agissant de la concession, l'accord prévoit une prolongation de trente-quatre ans de sa durée, ce qui porte sa date d'expiration
au 28 juillet 2086. Cette prolongation s'accompagne de deux dispositions complémentaires :

- pendant les trente-quatre ans de durée supplémentaire de la concession, de 2052 à 2086, les concédants recevront une somme totale annuelle, incluant toutes les formes d'imposition sur les sociétés, égale à 59 % des bénéfices avant impôts ;

- la prolongation est accordée au bénéfice exclusif des concessionnaires initiaux (Eurotunnel). En cas de substitution des prêteurs aux concessionnaires, en application de l'article 32 de la concession, celle-ci expirera en 2052 si la substitution est toujours en vigueur à cette date.

L'avenant nécessaire à la transposition des dispositions pertinentes de l'Accord du 13 février 1998 dans la concession, a été signé
le 29 mars 1999. L'objet de la présente loi est d'approuver cet avenant.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et
du logement,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est approuvé l'avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, établie le 14 mars 1986 entre, d'une part, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, la société anonyme France Manche et The Channel Tunnel Group Limited, prévoyant notamment la prolongation de trente-quatre ans de la durée de ladite concession.

Fait à Paris, le 28 avril 1999

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Signé : Jean-Claude GAYSSOT