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27 juillet 2000 : Code rural ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Code rural

N° 471

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juillet 2000

PROJET DE LOI

portant ratification de l'ordonnance n° 2000/550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (dispositions sociales) et IX (santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (aménagement et équipement de l'espace rural), III (exploitation agricole) et VI (production et marchés) du code rural,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par M. JEAN GLAVANY,

Ministre de l'agriculture et de la pêche.

(Renvoyé à la commission des Affaires économiques sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Agriculture

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dispose dans l'article 2 que le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII [Dispositions Sociales] et IX [Santé publique vétérinaire et protection des végétaux] et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier [Aménagement et équipement de l'espace rural], III [Exploitation agricole] et VI [Production et marchés] du code rural. Cette mise à jour est rendue nécessaire par une harmonisation des intitulés de certaines divisions du code rural, ainsi que par la codification de certains articles de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 adoptée par le Parlement sous forme non codifiée.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII [Dispositions Sociales] et IX [Santé publique vétérinaire et protection des végétaux] et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier [Aménagement et équipement de l'espace rural], III [Exploitation agricole] et VI [Production et marchés] du code rural, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre de l'agriculture et de la pêche, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

ARTICLE UNIQUE

Est ratifiée l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII [Dispositions Sociales] et IX [Santé publique vétérinaire et protection des végétaux] et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier [Aménagement et équipement de l'espace rural], III [Exploitation agricole] et VI [Production et marchés] du code rural, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.

Fait à Paris, le 26 juillet 2000

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Signé : Jean GLAVANY