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30 juillet 2002 : Décentralisation ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution

N° 379

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 30 juillet 2002

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

tendant à modifier le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution,

PRÉSENTÉE

Par MM. Georges OTHILY et Rodolphe DÉSIRÉ,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Élections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi constitutionnelle se justifie par son texte même. Elle tend à organiser le second tour de scrutin de l'élection présidentielle dans certains départements d'outre-mer avant l'hexagone.

En effet, alors que les résultats du second tour sont définitivement annoncés en France hexagonale, les Antilles et la Guyane prolongent le déroulement de ce scrutin.

Il convient donc d'empêcher que, d'une part, les médias locaux soient pénalisés et que, d'autre part, les électeurs d'outre-mer soient influencés par les résultats en France hexagonale.

Tel est le but de cette proposition de loi constitutionnelle.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 de la Constitution est ainsi rédigée :

« Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le deuxième dimanche suivant en France hexagonale et le deuxième samedi suivant dans les départements français d'Amérique et des Antilles, à un second tour. »