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10 octobre 2002 : Dotation élu local versée aux petites communes ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Dotation élu local

N° 18

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 octobre 2002

PROPOSITION DE LOI

tendant à revaloriser la dotation particulière « élu local » versée aux petites communes,

PRÉSENTÉE

Par Mme Brigitte LUYPAERT,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Collectivités territoriales - Élus locaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La dotation particulière « élu local » fut créée en 1992 par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux afin d'aider les petites communes rurales à financer le surcoût entraîné par l'application de certaines des mesures contenues dans cette loi et notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, les autorisations d'absence, les frais de formation des élus locaux.

Son montant, prélevé sur les recettes de l'Etat et évoluant comme la DGF à l'intérieur des dotations « sous enveloppe » fut fixé à l'origine à 250 millions de francs.

En 2002, cette dotation s'élève à 45 229 914 euros soit 296 millions de francs.

Elle est attribuée, en métropole, aux communes dont la population DGF recensée est inférieure à 1 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants, soit 320,815 euros en 2002 ; dans les DOM, les TOM et les collectivités d'outre-mer, cette dotation est versée aux communes dont la population recensée, majorée d'un habitant par résidence secondaire, est inférieure à 5 000 habitants.

En 2002, 20 670 communes sont éligibles à cette dotation dont 102 d'outre-mer : 427 nouvelles communes en bénéficient pour la première fois alors que 587 d'entre elles n'y sont plus éligibles.

La dotation « élu local » est identique pour toutes les communes concernées, soit 2 188 euros pour 2002.

Le montant de cette dotation était, dès l'origine, relativement faible et ne solvabilisait pas nécessairement les communes rurales aux budgets plus que modestes : ainsi, nombreux furent et sont encore les maires et adjoints refusant de demander aux conseils municipaux de leur voter les indemnités maximum faute de moyens.

Mais, depuis lors, deux réformes importantes ont vu le jour.

La loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice a augmenté de manière sensible les indemnités maximales des maires, leur taux d'accroissement variant entre 18 % et 82 % selon les tranches de population.

De son côté la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a également revalorisé les indemnités des maires-adjoints lesquels avaient été oubliés en 2000 ; ainsi, dans les communes de moins de 1 000 habitants cela conduit à une revalorisation de ces indemnités de l'ordre, respectivement, de 38 % et 23 % suivant les strates de population.

Par ailleurs, dans ces mêmes communes, l'indemnité de fonction allouée au maire sera désormais fixée à son taux maximal, sauf délibération contraire expresse du conseil municipal.

Le cumul de ces trois dispositions, dont nul ne saurait contester la nécessité, entraîne des dépenses supplémentaires non négligeables pour les parties communes rurales que la dotation « élu local » ne peut absolument pas compenser, de sorte que la volonté du législateur d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux ne peut être suivie d'effet dans ces communes faute de moyens financiers suffisants.

Ce sont toutes les raisons pour lesquelles nous proposons de revaloriser de manière substantielle cette dotation en suggérant une majoration de 40 % afin de la porter à 63 millions d'euros en 2003, la dotation de chaque commune éligible passant ainsi de 2 188 euros à 3 063 euros (soit 20 093 francs au lieu de 14 352 francs).

Telles sont les dispositions de la présente proposition de loi que nous vous prions de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. Après le premier alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'année 2003, le montant de cette dotation particulière est fixé à 63 millions d'euros. »

II. La majoration de la dotation « élu local » prévue au I n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

III. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.