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14 novembre 2002 : Propriété intellectuelle ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Transfert aux victimes des droits d'auteur d'un ouvrage relatif à des faits ayant entraîné la condamnation de l'auteur

N° 62

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 novembre 2002

PROPOSITION DE LOI

tendant à transférer les droits d'auteur aux victimes ou à leurs ayants droit lorsqu'il s'agit d'un ouvrage relatif à des faits ayant entraîné la condamnation de l'auteur,

PRÉSENTÉE

Par M. Ladislas PONIATOWSKI,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Propriété intellectuelle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il est actuellement possible pour des criminels de retirer des profits pécuniaires de leurs crimes par le biais de droits d'auteur perçus sur des ouvrages relatifs aux faits pour lesquels ils ont été condamnés.

Une telle situation paraît choquante, alors même qu'elle entraîne un préjudice moral certain pour les victimes et leurs familles.

Par conséquent, il vous est proposé de transférer les droits normalement perçus par l'auteur aux victimes ou à leurs ayants droits lorsqu'il s'agit d'un ouvrage relatif à des faits ayant entraîné la condamnation de l'auteur.

Pour ces raisons, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-1. - Néanmoins, la publication d'oeuvres relatives à des faits ayant entraîné la condamnation de leur auteur constituant un préjudice moral pour la victime ou ses ayants droits, les profits pécuniaires en résultant leur sont remis. A défaut, ils abondent le Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et d'autres infractions ».