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12 février 2003 : Enfants ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Délégations parlementaires aux droits des enfants

N° 177

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 12 février 2003

PROPOSITION DE LOI

tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants.

PRÉSENTÉE

Par Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Bertrand AUBAN, Jean-Pierre BEL, Jean BESSON, Didier BOULAUD, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Yolande BOYER, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Gilbert CHABROUX, Roland COURTEAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Jean-Pierre GODEFROY, Mme Odette HERVIAUX, MM. Alain JOURNET, Serge LAGAUCHE, Roger LAGORSSE, Louis LE PENSEC, François MARC, Jean-Pierre PLANCADE, Mmes Danièle POURTAUD, Gisèle PRINTZ, M. André ROUVIÈRE, Mme Michèle SAN VICENTE, MM. Claude SAUNIER, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Jean-Marc TODESCHINI, André VANTOMME et les membres du groupe socialiste (1), apparenté (2) et attachée (3),

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

(1) Ce groupe est composé de : Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Gérard Collomb, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Yves Kanttegrit, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Lagorsse, André Lejeune, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, MM. Claude Saunier, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vezinhet, Marcel Vidal, Henri Weber

(2) Apparenté : M. Claude Lise.

(3) Attachée : Mme. Marie-Christine Blandin.


Parlement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La place de l'enfant dans notre société a profondément évolué ces vingt dernières années. Trente ans après l'adoption par l'O.N.U. à l'unanimité, d'une Charte des droits de l'enfant, la convention internationale relative aux droits de l'enfant a constitué une étape décisive en la matière en 1989.

L'enfant n'est plus seulement un être devant être protégé par l'adulte, c'est aussi un sujet de droit à part entière avec des besoins spécifiques.

La France a ratifié cette Convention le 2 juillet 1990 s'engageant ainsi, non seulement à prévenir tout abus à l'encontre de l'enfant, mais aussi à adopter une politique de promotion de ses droits civils, économiques, sociaux, culturels et civiques.

C'est dans ce sens qu'une commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France a été mise en place en 1988 et que l'institution du Défenseur des enfants a été créée par la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000. Cette autorité a mis en évidence, en moins de trois années, les nombreuses lacunes de notre législation en la matière.

Le législateur est intervenu a plusieurs reprises afin de transposer en droit interne des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Cependant, la diversité des ministères concernés, l'absence d'une instance interministérielle expressément chargée de son impulsion politique et la disparition de l'I.D.E.F., observatoire chargé d'analyser et de mesurer l'application de la convention, freinent son intégration dans notre législation.

Si notre pays peut se vanter d'offrir à ses enfants des conditions de vie supérieures à celles vécues par des mineurs d'autres parties du monde, il n'en reste pas moins que des mesures peuvent être prises pour améliorer encore cette situation.

En 2002, l'institution « Défenseur des enfants » a enregistré une hausse de 15 % des plaintes individuelles concernant un mineur.

Ne nous retranchons pas derrière la traduction latine du mot « infans » qui signifie « celui qui ne parle pas ». Au contraire, portons-nous davantage encore à l'écoute de « celui qui se tait » pour lui offrir ce droit à la parole, signe de notre humanité.

Pour que le Parlement y prenne toute sa part, il est proposé de créer dans chaque assemblée une délégation aux droits des enfants. Elles informeront les assemblées de la politique menée par le gouvernement au regard de ses conséquences sur le droit des enfants, et assureront dans ce domaine le suivi de l'application des lois. Elles pourront être saisies des projets et propositions de loi et établiront des rapports comportant des recommandations.

Dans un rapport annuel, elles pourront proposer des améliorations de la législation et de la réglementation concernant les droits de l'enfant.

Tel est l'objet de la proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Il est inséré, après l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 6 octies ainsi rédigé :

« Art. 6 octies - I. - Il est constitué dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation aux droits des enfants. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.

« II. - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et des commissions permanentes.

« La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.

« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.

« III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des délégations pour l'Union européenne, les délégations parlementaires aux droits des enfants ont pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des enfants. En ce domaine, elles assurent le suivi de l'application des lois.

« Par ailleurs, les délégations aux droits des enfants peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :

- le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;

- une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.

« Enfin, les délégations peuvent être saisies par la délégation pour l'Union européenne sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution.

« Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

« IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu'aux délégations pour l'Union européenne. Ces rapports sont rendus publics.

« Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence.

« V. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans des conditions définies par le règlement de chaque assemblée.

« La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.

« VI. - Les délégations établissent leur règlement intérieur. »