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20 mai 2003 : Fonction publique ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Recrutement contractuels dans les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d'action prioritaires de l'Etat et des collectivités territoriales

N° 302

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 mai 2003

PROPOSITION DE LOI

ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d'action prioritaires de l'État et des collectivités publiques,

PRÉSENTÉE

Par MM. Roger BESSE, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Claude BELOT, Daniel BERNADET, Joël BILLARD, Jean BIZET, Mme Brigitte BOUT, MM. Jean-Guy BRANGER, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Jacques CHAUMONT, Marcel-Pierre CLEACH, Jean CLOUET, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Christian de LA MALÈNE, Robert DEL PICCHIA, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Michel ESNEU, Serge FRANCHIS, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Alain GOURNAC, Louis GRILLOT, Hubert HAENEL, Mme Françoise HENNERON, MM. Pierre JARLIER, André LARDEUX, Dominique LECLERC, Marcel LESBROS, Serge MATHIEU, René MONORY, Georges MOULY, Bernard MURAT, Paul NATALI, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Mme Monique PAPON, MM. Michel PELCHAT, Jacques PEYRAT, Jean-Marie POIRIER, Victor REUX, Mme Janine ROZIER, MM. Jean-Pierre SCHOSTECK, André TRILLARD, François TRUCY et Jean-Pierre VIAL,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Fonction publique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Assurer la prise en charge médicale et sociale de nos concitoyens confrontés aux difficultés de l'existence ; protéger et aider les enfants en danger ; encadrer, rééduquer et orienter les adolescents délinquants en rupture avec la société ; telles sont aujourd'hui quelques unes des missions les plus nobles, mais aussi les plus ardues à accomplir par les fonctionnaires de l'État et des collectivités publiques.

Ces missions de service public sont prioritaires tant l'unité sociale de la République a été mise à mal au cours de ces dernières années. Elles engagent la cohésion nationale et constituent le creuset de la fraternité qui unit nos concitoyens.

Or, la rigidité des statuts de la fonction publique, qui empêche une gestion dynamique des ressources humaines, provoque aujourd'hui une véritable pénurie d'emplois dans des domaines aussi cruciaux que la protection de la jeunesse, la sécurité, ou la santé.

En outre, la répartition inégale sur le territoire des situations de pénurie de postes dans ces domaines prioritaires remet en cause l'égalité de traitement que sont en droit d'attendre nos concitoyens.

Une seule voie peut permettre de répondre aux défis que constituent :

- la pénurie de postes pourvus par rapport aux postes créés,

- l'urgence à agir dans les domaines d'action prioritaires.

Cette solution consiste à ouvrir à titre dérogatoire la fonction publique aux recrutements de contractuels pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois, afin de pourvoir les postes manquants dans les domaines d'action prioritaires de l'État et des collectivités publiques, pour toutes les catégories de personnels concernés.

Bien loin de procéder à quelque démembrement que ce soit de la fonction publique, il s'agit simplement, comme d'ailleurs la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en ouvre la possibilité à titre dérogatoire dans son article 3, de permettre à l'État et aux collectivités publiques d'assurer en toute période leurs missions essentielles de service public.

C'est pourquoi la définition des domaines d'action, qui seraient ouverts au recours à des contrats de droit commun à titre dérogatoire, serait confiée strictement à l'État, que la mission de service public soit ensuite assurée par les propres services de l'État ou par ceux des collectivités publiques.

Pour toutes ces raisons, et en premier lieu au nom de l'urgence à agir pour garantir à nos concitoyens l'égalité du service public, je vous demande, Mesdames et Messieurs les sénateurs, de voter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le deuxième alinéa (1°) de l'article 4 de la loi n°  84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...°  Pour l'ensemble des catégories et dans les domaines d'action prioritaires tels qu'ils sont définis sur une liste établie par décret en Conseil d'État ».

Article 2

Le dernier alinéa de l'article 4 de la même loi est ainsi complété :

« Les contrats prévus par les dispositions du troisième alinéa précité ne sont renouvelables qu'une fois. »

Article 3

Le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi complété :

« et pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, pour faire face à la vacance d'un emploi dans l'un des domaines d'action prioritaires tels qu'ils sont définis sur une liste établie par décret en Conseil d'EtatÉtat. »