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11 septembre 2003 : Zones d'activités transfrontalières à statut spécial ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Création de zones d'activités transfrontalières à statut spécial

N° 435

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 juillet 2003

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 septembre 2003

PROPOSITION DE LOI

tendant à faciliter la création de zones d'activités transfrontalières à statut spécial,

PRÉSENTÉE

par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Aménagement du territoire.

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Les projets transfrontaliers se multiplient depuis une dizaine d'années et les collectivités locales ont dépassé le stade du simple jumelage pour élaborer des projets ambitieux. Cependant, on constate un décalage entre le cadre juridique existant, dédié aux actions de coopération décentralisée, et les différentes démarches stratégiques engagées par les porteurs de projets transfrontaliers.

La coopération transfrontalière s'inscrit dans un contexte marqué par la proximité territoriale et par l'application des règles communautaires. Ce n'est pas à une compétence supplémentaire attribuée aux collectivités territoriales mais une modalité d'exercice des compétences détenues par ces collectivités ; son impact peut être très important pour le développement économique.

Les projets transfrontaliers se heurtent malheureusement à une série de difficultés liées aux différences d'organisation territoriale et de financement d'un pays à l'autre. Ils sont aussi tributaires des distorsions d'un pays à l'autre, en matière fiscale ou réglementaire. Or, ces « effets frontières » sont parfois de lourds handicaps en créant une concurrence malsaine.

La présente proposition de loi a donc pour but de faciliter l'émergence d'intercommunalités transfrontalières en privilégiant le développement économique.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. 131. - Dans le cadre des accords internationaux portant sur la coopération transfrontalière des collectivités territoriales, des zones d'activités économiques réalisées par les collectivités locales ou leur regroupement, pourront être dotées pour une période déterminée, d'un statut spécial lié à leur caractère transfrontalier ».

Article 2

Le dispositif de statut spécial portera sur :

- la coordination des politiques mises en oeuvre de part et d'autre de la frontière en matière de développement économique et, notamment, la promotion des zones d'activités transfrontalières ;

- l'harmonisation des conditions d'accueil des entreprises dans les zones d'activités économiques transfrontalières, y compris l'urbanisme et la fiscalité ;

- la mise en place d'un dispositif incitatif de nature à renforcer l'attractivité des zones de développement transfrontalières.

Article 3

Un décret en Conseil d'État déterminera la liste des territoires frontaliers éligibles à ce dispositif et fixera, pour chacun d'eux, les critères retenus pour la création du statut spécial spécifique à la zone de frontière.