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4 novembre 2003 : Enseignement ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 48

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 novembre 2003

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre le bon déroulement des disciplines enseignées et l'identification immédiate des élèves de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur lorsque ceux-ci assistent aux cours ou passent des concours ou des examens,

PRÉSENTÉE

Par M. Nicolas ABOUT,

Sénateur.

Proposition de loi retirée par M. Nicolas ABOUT le 22 janvier 2004

(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Code de l'éducation.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aux termes de l'article L. 511-1 du Code de l'éducation, « les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements ». Ainsi, si les élèves disposent, au sein de l'institution scolaire, d'un certain nombre de libertés (liberté d'information et liberté d'expression), l'exercice de ces libertés ne peut toutefois pas « porter atteinte aux activités d'enseignement » (article L. 511-2 du même code). Respecter le bon déroulement des enseignements, constitue donc une obligation inhérente -voire première- à la qualité même d'élève.

Le premier devoir de l'élève (du « disciple », si l'on s'attache au terme premier) - c'est en effet celui d'apprendre. Pour lui, suivre une « discipline », c'est bien entendu recevoir un enseignement, étudier une matière, découvrir une branche de la Connaissance - mais c'est aussi, de façon indissociable, montrer son aptitude à suivre un ensemble de règles, de lois, d'obligations qui lui sont fixées par cette même discipline ou cet enseignement.

La discipline scolaire impose aux élèves des établissements d'adopter une attitude générale - tant physique que morale - qui ne perturbe pas le bon déroulement des cours. Le comportement de l'élève se doit d'être en conformité avec ce qui va lui être demandé pendant le cours, y compris sur le plan vestimentaire. Il doit avoir un habillement qui lui permette la pratique de la discipline enseignée. Ainsi, en cours d'éducation physique, l'élève a l'obligation de revêtir une tenue de sport. L'apprentissage de la physique-chimie nécessite le port d'une blouse, etc. Il s'agit, en premier lieu, d'une question de sécurité pour l'élève, mais pas uniquement. La tenue vestimentaire fait partie intégrante des outils dont il doit se munir pour suivre correctement ses cours, au même titre qu'un cahier, un livre de cours ou une fourniture spéciale, exigé par une matière ou un enseignement.

Le contrôle continu des connaissances, auquel sont soumis les élèves lorsqu'ils assistent aux cours, nécessite que leurs professeurs puissent les identifier de façon certaine et immédiate. Cela est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit, pour des examinateurs, de faire passer des concours ou des examens. Suite à une récente tentative de fraude (où un étudiant, caché sous un morceau de tissu, était venu passer une épreuve à la place de sa soeur), une note interne du ministère de l'Education nationale a précisé qu'il fallait interdire les « tenues contraires à la dignité humaine » et celles « ne permettant pas de voir le visage des candidats ». Il convient en effet que les examinateurs puissent, au minimum, s'assurer que le candidat qu'ils ont en face d'eux soit bien celui qui figure sur la carte d'identité qu'on leur présente.

C'est pourquoi, considérant que l'école est un lieu d'apprentissage permanent, que les cours constituent en soi un contrôle continu des connaissances (comme les examens), il est proposé que les élèves ne puissent pénétrer en cours que « la tête et les mains nues et à visage découvert ». Il convient en effet que les professeurs soient en mesure de les identifier immédiatement, dès leur entrée en salle de classe. Cette obligation, insérée dans le Code de l'éducation, dans le chapitre consacré aux « droits et obligations des élèves », ne vise toutefois que le temps des enseignements. Elle ne s'applique pas aux périodes qui se déroulent entre les cours (récréation ou restauration, par exemple). Elle s'étend, par contre, aux périodes d'examens et de concours, donnant ainsi force légale à la note interne du ministère, destinée aux surveillants et aux examinateurs, et dont l'auteur de cette proposition de loi a pu constater, auprès des intéressés, le caractère encore quasi confidentiel.

C'est donc dans un esprit de généralisation de ce dispositif, tant pour assurer un meilleur contrôle de l'identité des élèves que pour garantir leur conformité vestimentaire avec la pratique des enseignements, qu'il vous est proposé d'adopter, Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 511-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les élèves des écoles, collèges et lycées et ceux de l'enseignement supérieur assistent et participent aux cours, aux concours et aux examens, la tête et les mains nues, et à visage découvert. »