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31 décembre 2003 : Centre national de la fonction publique territoriale ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Nomination des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001)

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N° 130

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 18 décembre 2003

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 décembre 2003

PROPOSITION DE LOI

portant sur la nomination des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001),

PRÉSENTÉE

par M. Jean-Jacques HYEST,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Collectivités territoriales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil d'État a annulé le 5 novembre 2003 la délibération d'admission du concours externe d'administrateur territorial 2001, organisé par le Centre national de la Fonction publique territoriale. Cette décision, qui crée une nouvelle jurisprudence concernant la subdivision des groupes de correcteurs des épreuves techniques, qui n'avait fait jusqu'à présent l'objet d'aucune contestation, a une incidence sur la situation des lauréats de ce concours qui sont actuellement en cours de scolarité à l'Institut National d'Études Territoriales.

En effet, la liste d'aptitude, qui déclare les élèves aptes à être nommés administrateur stagiaire dans les collectivités territoriales, ne pourra être établie le 1er mars 2004 si une disposition législative ne vient pas permettre la nomination des élèves à l'issue de leur scolarité.

Afin qu'aucun préjudice ne soit causé aux 24 lauréats concernés, ni aux collectivités locales qui souhaitent les recruter, il convient que la loi prévoie l'inscription des élèves administrateurs sur une liste d'aptitude qui prendra effet le 1er mars 2004. Cette mesure est conforme, lorsqu'il s'agit de questions formelles d'annulation en matière de concours, à de nombreuses validations législatives intervenues antérieurement.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Les élèves administrateurs du Centre National de la Fonction Publique Territoriale, nommés en cette qualité le 24 août 2002, seront inscrits, à l'issue de leur scolarité à l'Institut National des Études Territoriales et sous réserve de l'obtention du certificat d'aptitude, sur la liste d'aptitude établie par le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et qui prendra effet le 1er mars 2004.