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proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural.

27 janvier 2004 : Services publics ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 174

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 janvier 2004

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural,

PRÉSENTÉE

Par MM. Claude BIWER, Marcel DENEUX, Jean-Léonce DUPONT, Mmes Françoise FÉRAT, Gisèle GAUTIER, M. Philippe NOGRIX, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE et François ZOCCHETTO,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Collectivités territoriales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À l'occasion des états généraux des élus locaux de la Région Rhône-Alpes organisés par les soins de Monsieur le Président du Sénat début 2004, un sondage fit apparaître que parmi les priorités de la politique d'aménagement du territoire, nos collègues accordent une très large priorité (69 %) au maintien des services publics en milieu rural ; nul doute que l'on peut très aisément transposer ces réponses au niveau de l'ensemble des régions françaises.

Ajoutons qu'à l'occasion d'une consultation identique réalisée lors du congrès 2003 de l'Association des Maires de France, plus de 79 % des élus interrogés ont estimé que le maintien des bureaux de poste dans les villages est une impérieuse nécessité.

Ces résultats traduisent, en réalité, la très vive inquiétude exprimée par les maires des communes rurales devant la disparition progressive des services publics de proximité : perceptions, gendarmeries, bureaux de postes, centres EDF-GDF, hôpitaux ruraux, gares quelquefois. Or, cette disparition condamne dans un premier temps nos concitoyens à effectuer de longs trajets pour effectuer des démarches administratives de base, les plus âgés, n'ayant pas les moyens de se déplacer, étant de ce fait lourdement handicapés, et dans un second temps dissuade à jamais de jeunes familles de s'installer dans des communes dépourvues de tout service public.

C'est ainsi que l'on favorise la désertification de nos territoires ruraux en provoquant une mort lente mais certaine de leurs communes.

On pourrait penser que grâce à la volonté affichée par le Gouvernement de prendre en compte la réalité rurale à travers, notamment, les multiples mesures figurant dans la loi sur le développement des territoires ruraux, nous pourrions être durablement à l'abri de la disparition de nouveaux services publics dans les zones rurales.

Malheureusement, il n'en est rien, et les maires ont de bonnes raisons d'être inquiets : la réforme avortée des services du ministère de l'économie et des finances pourrait bien ressurgir un jour et mettre en péril les recettes cantonales des finances.

S'agissant des bureaux de poste, le président de la Poste n'a-t-il pas laissé entendre, courant septembre 2002, que le Contrat de Plan avec la Poste pourrait se traduire par la fermeture de 900 bureaux de poste ; plus récemment, il a manifesté le souhait de « convaincre un grand nombre d'élus en zone rurale, d'accepter l'implantation de points poste chez un commerçant, qui remplaceraient les bureaux de poste traditionnels » !

Tout ceci laisse présager de funestes perspectives pour le maintien des services publics en milieu rural.

Seule une volonté politique très clairement affirmée pourrait nous mettre à l'abri de nouvelles suppressions : ce fut le cas au début des années 1990 au cours desquelles plusieurs moratoires de fermetures de ces services furent mis en oeuvre.

Le moment nous semble venu d'établir un nouveau moratoire de fermeture des services publics en milieu rural qui pourrait s'établir jusqu'en 2007, fin de la législature actuelle : tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous prions de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

À compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2007, est suspendue, dans les communes de moins de 2 500 habitants, toute suppression ou réorganisation des services publics dépendant ou sous tutelle de l'État.