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11 mai 2004 : Délocalisations ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 295

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 mai 2004

PROPOSITION DE LOI

tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter

contre les délocalisations,

PRÉSENTÉE

Par M. Yves COQUELLE, Mmes Marie-France BEAUFILS, Evelyne DIDIER, M. Gérard LE CAM, Mme Odette TERRADE, MM. François AUTAIN, Jean-Yves AUTEXIER, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Pierre BIARNÈS, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, M. Robert BRET, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Paul LORIDANT, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR et Paul VERGÈS,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Emploi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Un nombre croissant d'entreprises françaises fait fabriquer ses produits dans les pays à faible coût de main-d'oeuvre. Tous les secteurs sont concernés, y compris le tertiaire.

Cinq millions d'emplois sont ainsi menacés en Europe par les délocalisations dans les secteurs traditionnels de produits industriels de grande consommation, habillement, jouet, électronique), dans les services informatiques ou l'agriculture, y compris dans le Tertiaire.

L'exemple de l'industrie du Textile-Habillement-Cuir est particulièrement éloquent : 20 % des importations de ce secteur proviennent des entreprises françaises délocalisées. Selon l'Union patronale des industries textiles, 1 % d'importation équivaut à la perte de 7000 emplois. Soit une perte de 140 000 emplois pour les industries textiles françaises. Dans les cinq années à venir, 15 000 autres emplois sur 350 000 sont menacés dans ce secteur.

Les délocalisations ne sont pas pour autant une fatalité économique. Elles assurent aux capitaux des marges de profit accru, dans des conditions d'exploitation aggravées pour les travailleurs du tiers-monde, des pays de l'ex-URSS, de l'Europe de l'Est et de l'Asie.

L'attitude du patronat s'apparente à celle du pyromane qui crie au feu.

Dans l'habillement, secteur particulièrement frappé par la concurrence des pays du Maghreb et du Sud-Est asiatique, le patronat a été, il y a quelques années, à l'avant-garde des opérations d'implantation d'usines à l'étranger et de sous-traitance généralisée.

Les multinationales surexploitent les peuples, recourent au travail des enfants, au mépris des droits les plus élémentaires, pour produire à moindre coût et inonder les marchés avec leurs produits. Il existe ainsi un différentiel social dont le patronat prend prétexte pour exiger la diminution des charges sociales et une baisse des salaires.

La construction d'une Europe fondée sur la totale liberté de circulation des capitaux avec le Marché unique et Maastricht, favorise la guerre économique, avec des délocalisations et des importations sauvages.

En Europe, le choix de la déréglementation a entraîné une attaque frontale contre les droits acquis des salariés. Ceux-ci, comme ceux des pays d'accueil des délocalisations, se retrouvent particulièrement fragilisés par une stratégie économique qui met les peuples en concurrence en jouant notamment sur les différentiels sociaux et salariaux qui varient de 1 à 22 ! Le rapport entre le niveau salarial de différents pays est considérable : entre la France et l'Allemagne d'un côté, avec la Chine, l'Inde, la Russie, la République Tchèque et la Pologne de l'autre.

Pour contrecarrer la mise en concurrence des salariés par les délocalisations, pour préserver l'emploi et les atouts dans chaque pays, des mesures nationales peuvent être prises comme les taxations en fonction des différences de niveau de législations sociales et faire l'objet de concertations européennes. Les accords internationaux devraient comporter une clause de garantie sociale en fonction des normes de l'Organisation internationale du travail.

Le commerce international doit être basé sur le refus du « dumping social ». Si nécessaire, des mesures de protection doivent être prises en établissant des contingents d'importation et par l'évaluation du différentiel social des prix des produits entrant en France, pays par pays. Une taxation anti-« dumping social » pourrait être appliquée sur les produits réexportés vers la Communauté européenne par des groupes délocalisés dans des pays à bas salaires. Le produit de ce prélèvement pourrait contribuer à financer des projets de développement au profit de ces populations sous-payées.

La priorité, c'est donc bien de combattre les spéculations financières, de contrôler et maîtriser les mouvements de capitaux. Cela implique de taxer et de relever la fiscalité sur le capital.

La politique de délocalisation ne doit pas être confondue avec une politique d'internationalisation saine, équilibrée, aidant au progrès économique et social des différents peuples.

La France doit être à l'initiative en Europe et dans le monde, notamment avec les pays du Sud et de l'Est, de coopérations multilatérales et bilatérales, basées sur des échanges qui soient à la fois complémentaires et mutuellement avantageux.

Il est nécessaire de produire et de créer français, notamment en reconstruisant de véritables filières industrielles et agro-alimentaires de production, en favorisant les coopérations entre régions et en aidant les PME, dans le cadre du nouvel ordre international et de la nouvelle coopération européenne que nous proposons.

Ces mesures doivent permettre d'enrayer les transferts sauvages de productions à l'étranger et contribuer à la défense et à la création d'emplois en France comme à la solidarité avec le tiers-monde.

Aujourd'hui, en France, une création massive d'emplois est nécessaire pour répondre aux besoins de notre temps. Besoins en produits alimentaires et industriels diversifiés et qualité : besoins en équipements industriels modernes ; besoins de logements et d'infrastructures de transports publics ; besoins de redressement de l'économie elle-même, aujourd'hui déséquilibrée par l'importance excessive des importations, non seulement dans le secteur de la distribution commerciale mais aussi de la production.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

A titre conservatoire, sont suspendues les opérations de délocalisation d'une entreprise de France dans un autre pays, membre ou non de la Communauté européenne, en cours à la date de promulgation de la présente loi.

Article 2

Toute décision de suppression d'emploi liée à une opération de délocalisation est annulée. Afin de faire prévaloir d'autres solutions que des suppressions d'emplois, est constituée sous l'autorité des pouvoirs publics, et à chaque fois que nécessaire, une cellule de crise réunissant les directions d'entreprises, les représentants des travailleurs, les élus locaux et les représentants des banques.

Article 3

Tout projet d'investissement à l'étranger qui aurait pour résultat d'affaiblir l'emploi, les productions et la valeur ajoutée en France, pour obtenir le taux de profit maximum fait l'objet d'une taxe dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Article 4

Les importations de produits à faibles coûts, obtenus par l'exploitation des travailleurs dans d'autres pays, sont taxées en fonction des différentiels sociaux.

Cette taxe contribue à alimenter un fonds de développement, géré dans la transparence afin d'impulser un co-développement avec les pays du Sud et leurs peuples.

Article 5

Les aides publiques sont supprimées aux entreprises qui ont procédé dans l'année précédente à des opérations de délocalisation à l'étranger.

Article 6

La politique d'aménagement du territoire prend en compte les exigences des relocalisations des productions industrielles, en particulier concernant le textile-habillement, pour rapatrier en cinq ans un tiers des travaux effectués à l'étranger.

Article 7

Des dispositions législatives visant à protéger notre économie et l'ensemble des populations françaises doivent être prises et appliquées rapidement.