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Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux

18 mai 2004 : Voirie et réseaux ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 311

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 mai 2004

PROPOSITION DE LOI

relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux (PVR),

PRÉSENTÉE

Par M. François MARC
et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée (1),

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

(1) Ce groupe est composé de : Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Gérard Collomb, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Yves Krattinger, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Lagorsse, André Lejeune, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, MM. Claude Saunier, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vezinhet, Marcel Vidal, Henri Weber

(2) Apparenté : M. Claude Lise.

(3) Rattachée administrativement : Mme Marie-Christine Blandin.

Urbanisme.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La participation pour voirie et réseaux (PVR), créée par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, a remplacé la participation pour voie nouvelle et réseaux (PVNR) que la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) avait instituée.

La PVR permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution qui correspond à tout ou partie du financement des travaux nécessaires. Par délibération, le conseil municipal décide du type d'aménagement de chaque voie et du niveau des équipements nécessaires.

Si la PVR instaure une participation exigible des propriétaires des terrains nouvellement construits, il arrive que les délais administratifs prolongés aboutissent à d'importants problèmes de trésorerie pour la commune qui doit alors garantir des préfinancements prolongés, parfois supérieurs à ses capacités naturelles de financement.

Les propriétaires des terrains situés de part et d'autre de la voie bénéficiant de l'aménagement sont soumis au paiement de la PVR. Les participations exigées sont calculées au prorata de la surface des terrains riverains.

L'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme précise que : « Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. » et que « Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte ».

S'agissant des exonérations de la PVR, ce même article prévoit que certains terrains peuvent être exclus : ceux qui, pour des raisons physiques (présence d'un ravin, d'une rivière...), sont durablement inconstructibles ou ne sont pas desservis (pour ces mêmes raisons) par les réseaux ou la voie concernés, ou les terrains rendus inconstructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune, comme les plans de prévention des risques.

En revanche, des terrains dont l'inconstructibilité a été décidée par le conseil municipal lors de l'élaboration de la carte communale ou du plan local d'urbanisme pour des motifs autres que ceux-ci ne peuvent en être exclus.

Par conséquent, le texte en vigueur ne permet pas à la commune d'exclure du calcul de la PVR, des terrains non constructibles pour lesquels elle n'a aucune intention de réaliser des travaux à terme (terrains de football ou cimetières, par exemple).

Pour autant, en entrant en ligne de compte dans les modalités de calcul de la PVR, la prise en compte de ces terrains d'aménagement propres à la commune, aboutit parfois à soumettre la collectivité à la majeure partie du financement desdits réseaux et finalement à alourdir les dépenses communales.

Si la surface de ce type de terrains publics non constructibles relevant de la compétence de la commune était exonérée systématiquement de PVR, le financement du réseau reposerait sur des grilles de calcul plus justes car tenant compte des seuls terrains qui bénéficient véritablement du nouvel équipement.

Afin d'alléger les difficultés de trésorerie communales évoquées précédemment et pour étendre les modalités d'exonération de la PVR aux réalités communales définies dans l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, la proposition de loi suivante, composée d'un article unique, vous est présentée ci-dessous.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « , ainsi que les terrains non constructibles du fait des documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme et pour lesquels aucun projet de travaux n'est prévu. »