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8 mars 2005 : Mariage ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 227

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 mars 2005

PROPOSITION DE LOI

relative au mariage des mineurs,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Eliane ASSASSI, Josiane MATHON, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM.  Pierre BIARNÈS, Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR et Bernard VERA,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Mariage et régimes matrimoniaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 stipule qu' « un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans ». L'article 24 de cette même convention oblige les États à prendre toutes les mesures efficaces et appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants. Le Comité des droits de l'enfant a, de son côté, affirmé que le mariage des enfants et le mariage forcé étaient des pratiques traditionnelles préjudiciables.

Le mariage forcé ne se présente pas comme un phénomène marginal. Il ne concerne pas uniquement les régions du monde touchées par la pauvreté. En Europe, et en France plus particulièrement, le mariage forcé existe et constitue un drame pour des milliers de jeunes filles, contraintes de se soumettre à la volonté familiale. Malgré cela, la tragédie du mariage forcé fait rarement les gros titres des journaux.

En France, c'est dès 1992 que la Commission nationale consultative des droits de l'homme s'est prononcée sur la pratique des mariages forcés, considérant que tout manquement à la protection de l'enfant en danger constitue une atteinte à l'ordre public français.

La France n'adopte donc pas une attitude exemplaire en matière de protection des enfants, et plus particulièrement des jeunes filles, à l'égard du mariage. La législation actuelle prévoit en effet que l'homme et la femme peuvent contracter mariage, dès dix-huit ans pour les hommes, mais dès quinze pour les jeunes filles. Qu'est-ce qui explique une telle différence ?

Claire Brisset, Défenseure des enfants, évoque ce problème dans son dernier rapport paru en novembre 2004. Elle reprend les conclusions du Comité des droits de l'enfant : celui-ci « renouvelle sa préoccupation concernant la différence d'âge auquel les garçons peuvent se marier (18 ans) et les filles (15 ans). Outre son aspect discriminatoire, cette différence entrave les efforts de lutte contre les mariages forcés ». C'est pourquoi le Comité préconise de relever à dix-huit ans l'âge légal au mariage pour les filles. Il convient donc que la France modifie sa législation en la matière.

La France doit donc modifier sa législation : relever l'âge légal au mariage mais également empêcher les mariages d'enfants mineurs, même avec le consentement des parents. Certaines dispositions sont particulièrement inquiétantes au regard des droits de l'enfant : l'article 148 du code civil prévoit par exemple que, en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. Un des parents voulant s'opposer au mariage de sa fille mineure n'a, à l'heure actuelle, aucun moyen d'empêcher cette union.

Le mariage forcé est une réalité devant laquelle le législateur ne peut rester inactif. D'après le Groupe femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS), on évalue à 70 000 le nombre d'adolescentes de 10 à 18 ans potentiellement menacées par un mariage forcé, toutes communautés confondues, domiciliées en Ile-de-France et dans six départements à forte population immigrée (Nord, Oise, Seine-Maritime, Eure, Rhône et Bouches-du-Rhône). Évidemment, ce chiffre ne dénombre certainement pas l'ensemble des cas de mariages forcés, étant entendu qu'il est difficile de les recenser. Toutefois, même si le sujet est encore tabou, toutes les associations constatent une hausse des mariages forcés dans toutes les communautés où ils sont pratiqués.

Selon la génération, l'intensité de la pratique religieuse et la position sociale, selon la région d'où ces populations ont émigré, selon le modèle d'éducation choisi, les relations matrimoniales diffèrent, pouvant aller dans les situations extrêmes jusqu'à la séquestration ou le retour forcé au pays d'origine.

De manière générale, les conséquences de telles pratiques peuvent être désastreuses : un mariage précoce a de profondes conséquences physiques, intellectuelles, psychologiques et émotives. En outre, chez les jeunes filles, le mariage précoce est presque toujours synonyme de grossesse, qui est la cause de hauts taux de mortalité maternelle et d'accouchements prématurés, ainsi que d'une existence d'asservissement domestique et sexuel sur laquelle elles n'ont aucun pouvoir.

L'immense majorité des jeunes filles acceptent le mariage parce qu'elles sont jeunes et redoutent la rupture avec la famille. Même si les associations spécialisées représentent des interlocuteurs indispensables pour essayer d'instaurer un dialogue avec la famille et empêcher une union non désirée, il semble aujourd'hui indispensable que la législation française assure une protection supplémentaire des jeunes filles.

Il convient donc, d'une part, de modifier l'article 144 du code civil en relevant l'âge légal au mariage à dix-huit ans pour les filles (article 1er) et, d'autre part, de supprimer les dispositions du code civil permettant aux parents d'autoriser le mariage de leurs enfants mineurs (article 2).

PROPOSITION DE LOI

Article premier

L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 144 - L'homme et la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage ».

Article 2

Les articles 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159 et 160 du code civil sont abrogés.