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12 mai 2005 : Conseils d'arrondissement ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 342

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 12 mai 2005

PROPOSITION DE LOI

tendant à permettre aux conseils d'arrondissement d'acquérir des biens amortissables,

PRÉSENTÉE

Par MM. Roger MADEC, Jean-Noël GUERINI, Mme Christiane DEMONTÈS, M. David ASSOULINE

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Collectivités territoriales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, les conseils d'arrondissement sont dotés « d'états spéciaux » leur permettant de gérer de façon autonome des dotations forfaitaires provenant de la commune. Ces états spéciaux sont des comptes de la commune, régis par des principes propres et portés au budget général de la Ville, duquel ils constituent une annexe. Pourtant, ils ne sont pas des budgets annexes au sens de la législation budgétaire et comptable applicable aux collectivités locales.

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a doté ces états spéciaux d'une section d'investissement, notamment en vue d'y inscrire les dépenses liées aux équipements dits « de proximité », relevant de la compétence des arrondissements. Les conditions en sont toutefois restrictives.

Ainsi, l'article L. 2511-16, 5ème alinéa, du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu du III de l'article 27 de la loi « démocratie de proximité », prévoit la faculté, pour les conseils d'arrondissement, de réaliser des travaux dans le cadre de marchés qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant et qui portent sur des équipements de proximité dont ils assurent la gestion.

La même faculté leur est offerte pour les travaux d'urgence au titre de ces mêmes équipements.

En outre, s'ils y sont autorisés par une délibération-cadre annuelle du conseil municipal, les conseils d'arrondissement peuvent effectuer des travaux afférents aux équipements autres que les équipements de proximité, dès lors que les marchés de travaux correspondants peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant.

Les travaux correspondants peuvent donc conduire à intervenir sur un équipement existant et, le cas échéant, à réaliser un tel équipement si le conseil municipal en a décidé ainsi dans les conditions prévues aux articles L. 2511-16 et L. 2511-36 du CGCT et qu'il en confie la réalisation au conseil d'arrondissement. Dans ce cas, les travaux correspondants doivent également être d'un montant inférieur au seuil précité.

En revanche, ces dispositions ne prévoient pas la possibilité pour les conseils d'arrondissement de faire l'acquisition de biens amortissables sur les états spéciaux d'arrondissement. Cette lacune est de nature à entraver le bon fonctionnement des services et équipements de proximité.

Afin de compléter le dispositif de la loi démocratie de proximité, qui a prévu la création d'une section d'investissement aux états spéciaux d'arrondissement, mais pas la possibilité d'y faire figurer des dépenses de biens amortissables, il est nécessaire de prévoir cette possibilité dans l'article L. 2511-16 du CGCT. Les conseils d'arrondissement seraient ainsi autorisés à acquérir des fournitures.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Dans le cinquième alinéa de l'article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

« marchés de travaux »,

Sont insérés les mots :

« et des biens amortissables ».