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proposition de loi instaurant pour le Maire, le Président de Conseil général et pour le Président de Conseil régional, une prestation de serment,

22 juin 2005 : Serment ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 421

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 juin 2005

PROPOSITION DE LOI

instaurant pour le Maire, le Président de Conseil général et pour le Président de Conseil régional, une prestation de serment,

PRÉSENTÉE

Par MM. Hubert HAENEL, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Dominique BRAYE, Louis de BROISSIA, Auguste CAZALET, Jean-Pierre CHAUVEAU, Philippe DALLIER, Michel DOUBLET, André DULAIT, Jean-Paul ÉMIN, Bernard FOURNIER, François GERBAUD, Daniel GOULET, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Pierre HÉRISSON, Jean-François HUMBERT, Alain LAMBERT, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Philippe LEROY, Pierre MARTIN, Alain MILON, Mmes Monique PAPON, Janine ROZIER, MM. Bernard SAUGEY, Louis SOUVET, Yannick TEXIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert del PICCHIA, André FERRAND, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Claude ETIENNE et Hugues PORTELLI,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Collectivités territoriales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'engagement politique, qui se traduit par l'élection, doit retrouver tout son sens par la promesse solennelle d'être au service du bien commun. Promesse faite à celles et ceux dont on est appelé à être les représentants, promesse également faite à soi même.

En effet, l'existence d'un pacte entre la Nation et ceux qui la représentent est un des éléments constitutifs de la République qui se renouvelle à chaque élection et qui fonde la légitimité de celles et ceux qui exercent des fonctions exécutives. Ce lien entre les Français et leurs élus est malheureusement aujourd'hui affecté par la multiplication des affaires, ou présupposées telles, qui entament la confiance des représentés dans leur représentants. Dans ce contexte, il est primordial de manifester solennellement ce lien et les responsabilités qu'il comporte sous la forme d'un serment prêté par le maire, le président du conseil général et le président du conseil régional devant l'assemblée qu'il préside. Tel est l'objet de cette proposition de loi qui s'inscrit dans la droite ligne de la proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer une prestation de serment pour le Président de la République, pour le Président du Sénat ainsi que pour le Président de l'Assemblée nationale.

En effet, le serment politique, promesse solennelle de fidélité et de dévouement, lien indéfectible unissant les représentants de la Nation et le peuple qui les a élus, est non seulement de nature à rappeler publiquement les grands principes fondateurs, ce qui lui confèrera une valeur symbolique très forte, mais aussi à restaurer la confiance et le respect réciproque. De cet acte important découleront certaines obligations que se devront de respecter les prestataires. Cet engagement des élus locaux auprès de leurs administrés renforcera le contrat de confiance et moral qui les unit.

La notion de serment, qui vient du latin sacramentum, signifie rendre sacré, et correspond à l'affirmation solennelle d'une personne en vue d'attester la vérité d'un fait, la sincérité d'une promesse, l'engagement de bien remplir les devoirs de sa charge. Les serments sont de plusieurs sortes : le serment professionnel prêté par les magistrats, les notaires, les huissiers..., le serment d'Hippocrate, énonçant les principes de déontologie médicale ou encore le serment judiciaire prêté devant un juge qui peut être décisoire, promissoire ou supplétoire, et le serment politique peu usité en France à l'exception de sa consécration institutionnelle en 1791 qui disparaîtra en 1848.

Le serment politique doit donc être réhabilité et c'est autour de cet objectif que s'articulent les différentes mesures de cette proposition de loi.

L'article premier vise à instaurer pour le maire une prestation de serment devant le conseil municipal.

L'article 2 tend à instituer pour le président du conseil général, une prestation de serment devant le conseil général.

L'article 3 vise à instaurer pour le président du conseil régional une prestation de serment devant le conseil régional.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1er

Après le premier alinéa de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  A l'issue de son élection par le conseil municipal et avant son entrée en fonction, le maire prête serment devant le conseil en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. »

Article 2

L'article L. 3122-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l'issue de son élection et avant son entrée en fonction, le président du conseil général prête serment devant le conseil en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. »

Article 3

L'article L. 4133-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l'issue de son élection et avant son entrée en fonction, le président du conseil régional prête serment devant le conseil en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. »