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22 juin 2005 : Chambres de métiers de Moselle et d'Alsace ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 424

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 juin 2005

PROPOSITION DE LOI

tendant à moderniser l'élection des membres des chambres de métiers de Moselle et d'Alsace,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Commerce et artisanat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs

La loi d'Empire du 26 juillet 1900 institue un code professionnel local pour la Moselle et l'Alsace. Il définit notamment le régime électoral des chambres de métiers pour ces départements. Contrairement au droit général, seuls sont électeurs « les corporations (...) (et) les associations d'artisans et autres groupements légaux similaires qui poursuivent le développement des intérêts professionnels du métier et dont la moitié des membres au moins sont artisans ».

En droit local, les artisans immatriculés au répertoire des métiers mais n'appartenant pas à une association ou à une corporation, ne peuvent donc pas voter pour élire leurs représentants à la chambre de métiers, alors même qu'ils paient la taxe pour frais de chambre de métiers. Or, dans les départements soumis au droit général, le montant de cette taxe est voté dans la limite du plafond défini annuellement par le Parlement lors du vote de la loi de finances. Par contre, en Moselle et en Alsace, cette taxe est votée directement par les chambres de métiers qui ne sont pas tenues de respecter ce plafond.

Les conjoints d'artisans mosellans ou alsaciens ne sont pas non plus directement électeurs. Ils peuvent seulement être représentés à la chambre de métiers de Moselle qui prévoit dans ses statuts que la composition de « la chambre de métiers peut être complétée par voie de cooptation en faisant désigner comme membres deux personnes qui sont choisies parmi les candidats proposés par les associations de conjoints d'artisans ».

Selon le bureau chargé de la tutelle des chambres de métiers au ministère du Commerce et de l'Artisanat, il serait envisagé de simplifier cette situation avant les prochaines élections, soit d'ici 5 ans. Cette volonté n'est pas nouvelle, le ministère la manifestait déjà dans sa réponse à la question écrite n° 09 260 (JO Sénat du 2 octobre 2003) dans laquelle il précisait qu' « une adaptation du droit local, et notamment une extension de la base électorale des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, n'(était) pas exclue de la réflexion actuellement menée sur l'évolution des règles relatives aux élections des chambres de métiers ».

La proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter comprend donc un article unique dont l'objet est d'ouvrir à tous les artisans ainsi qu'à leur conjoint la possibilité de voter directement pour élire leurs représentants, en alignant sur ce point, le droit local sur le droit général.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 103a de la loi locale du 26 juillet 1900 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Ont la qualité d'électeur, les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers de la chambre de métiers, ainsi que les conjoints mentionnés au répertoire des métiers des chambres de métiers de Moselle et d'Alsace. Les personnes de nationalité française doivent remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel. Les ressortissants étrangers, âgés de dix-huit ans accomplis, doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Ces personnes ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral. Une même personne ne peut voter deux fois ».