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26 janvier 2006 : RMI ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 180

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 26 janvier 2006

PROPOSITION DE LOI

visant à abroger le transfert financier du Revenu Minimum d'Insertion

aux Départements,

PRÉSENTÉE

Par M. Guy FISCHER, Mme Éliane ASSASSI, MM. François AUTAIN, Roland MUZEAU, Mmes Gélita HOARAU, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Josiane MATHON-POINAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET et Pierre BIARNÈS

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Collectivités territoriales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cela fait désormais près de vingt ans, depuis la loi de décembre 1988, qu'existe dans notre pays le Revenu Minimum d'Insertion.

Malgré la poursuite du développement économique de notre pays, et plusieurs périodes de croissance de l'activité et de recul du nombre des sans emploi, malgré la mise en oeuvre de dispositions tendant à lutter contre l'exclusion sociale des ménages les plus vulnérables, le nombre des allocataires du Revenu Minimum d'Insertion n'a cessé de croître depuis sa création.

C'est ainsi que les conventions UNEDIC successives signées depuis 1988 ont entraîné un nombre croissant de chômeurs sous le régime des minima sociaux, ce que la dernière signée ne manquera d'ailleurs pas de prolonger.

Ce sont aujourd'hui plus d'un million cent mille familles qui disposent comme principal revenu de cette allocation, désormais versée et gérée par les collectivités territoriales, et en l'espèce, les conseils généraux.

Ce transfert de compétences, intervenu en décembre 2003, par l'adoption de la loi du 18 décembre, dont la discussion avait été disjointe de celle de la loi sur les responsabilités locales, a conduit, ainsi que l'avaient souligné à l'origine les sénateurs du groupe Communiste, républicain et citoyen, à placer les allocataires dans des conditions évidentes d'inégalité de traitement, compte tenu des disparités de moyens financiers entre les départements.

Pour nombre de départements ruraux confrontés au vieillissement de leur population, à la désertification, au déclin et à la mise en cause des activités économiques traditionnelles, cette situation est vite devenue intolérable au strict plan financier.

Pour les départements urbains dont la population est en situation de paupérisation et de précarisation, les effets de ce transfert de compétences sont lourds de conséquence sur leurs finances.

L'Association des Départements de France a ainsi, encore cette année, fait part de sa grande inquiétude sur les conditions de ce transfert et celles de sa compensation en appelant, une fois encore, à la prise en compte de l'intégralité des charges supportées par les budgets départementaux.

Et de fait, ce n'est qu'au détour d'un article de la loi de finances rectificative pour 2005 que les conditions de la compensation des transferts de compétences observés en 2004 ont été fixées !

Tout se passe donc comme si, à leur corps défendant, les départements étaient devenus pour l'État comme une banque prêtant à court terme sans intérêt.

Cependant, au-delà même des modalités de compensation se pose naturellement la question même du caractère judicieux de ces transferts de compétences.

En effet, la loi de décembre 2003, tout en laissant affirmé le caractère universel de l'allocation, tel que précisé par le code de l'action sociale et des familles, laisse croire et penser aux allocataires que ce sont également leur conseil général et les services sociaux départementaux qui sont les mieux à même pour les assister dans leur parcours de réinsertion sociale et professionnelle, que des solutions durables peuvent être ainsi trouvées à l'exclusion dont ils souffrent.

Le Revenu Minimum d'Insertion, comme l'ensemble des autres minima sociaux, a pourtant vocation à s'exercer dans le cadre de la solidarité nationale, fondée sur un engagement spécifique de l'État, au travers de l'utilisation des ressources fiscales dont il a la maîtrise et dont le législateur autorise la perception.

Comment d'ailleurs, sur ce point, ne pas relever que la naissance du Revenu Minimum d'Insertion a été de pair, en 1988, avec l'instauration de l'impôt de solidarité sur la fortune et que le transfert de la charge du versement de l'allocation aux départements s'est fait par un partage du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, tel que précisé par l'article 59 de la loi de finances pour 2004 ?

La poursuite des objectifs de la lutte contre les discriminations, les exclusions, pour l'égalité des chances appelle donc d'autres mesures que celles aujourd'hui mises en oeuvre et impose par conséquent de modifier le cadre dans lequel nous nous situons pour agir dans ce sens.

La présente proposition de loi, en abrogeant les dispositions ayant conduit au transfert aux collectivités territoriales, et singulièrement aux départements, de la charge du paiement du Revenu Minimum d'Insertion, entend contribuer à redonner tout son sens à l'action publique en ces domaines.

En rendant à l'État pleine compétence pour mener l'action pour l'insertion des ménages les plus vulnérables, l'intérêt général sera mieux affirmé encore.

Cette proposition de loi vise donc, au moment même où certains prônent l'unification des minima sociaux et leur intégral transfert aux collectivités départementales, à donner tout son sens aux politiques de lutte contre l'exclusion, en confiant à l'État les outils indispensables en cette matière.

C'est donc au bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

La loi n° 2003- 1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est abrogée.

Article 2

L'article 59 de la loi de finances pour 2004 (loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003) est abrogé.