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11 avril 2006 : Egalité des sexes ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 303

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 avril 2006

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

relative à l'égalité des sexes en matière économique et sociale,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Politique économique et sociale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Saisi de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 16 mars 2006. Il a notamment censuré la quasi-totalité du titre 3 de ce texte, lequel instaurait un seuil minimum de 20 % de femmes parmi les conseils d'administration ainsi qu'une obligation pour les comités d'entreprise, les délégués du personnel et les organismes paritaires de la fonction publique de présenter des candidats en proportion égale à celle des femmes du collège électoral. Selon le Conseil constitutionnel, « la Constitution ne permet pas que la composition des organes dirigeants ou consultatifs des personnes morales de droit public ou privé soit régie par des règles contraignantes fondées sur le sexe des personnes ».

Se référant à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel précise : « Si la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités (...) n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles (...) elle ne saurait faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l'utilité commune ».

Il s'agit là de la prise en compte de deux références constitutionnelles. La première, comprise dans le préambule de 1946 dispose que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». La seconde, contenue dans l'article 1er de la Constitution de 1958 affirme que « La France... assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ».

Le Conseil constitutionnel constate à juste titre que la révision de la Constitution adoptée le 28 juin 1999 ne concerne que l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions politiques. Toutefois, si à l'époque, la réforme a été ainsi limitée, c'est que les obstacles semblaient d'ores et déjà levés pour l'accès aux responsabilités dans le domaine économique et social.

Dans l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle, le Gouvernement indiquait qu'en matière économique et sociale, il n'y avait « pas d'obstacle de principe à l'adoption de mesures permettant d'assurer une répartition plus équilibrée des responsabilités entre les hommes et les femmes ». De même, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale expliquait que dans les domaines extérieurs à la politique, le législateur pouvait déjà adopter des mesures assurant la parité entre les femmes et les hommes. Selon le rapport, cela justifiait la limitation de la révision constitutionnelle au seul domaine politique.

Ces analyses s'appuyaient sur la décision du Conseil constitutionnel du 31 décembre 1997 considérant que l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne était compatible avec la Constitution. Or, cet article habilite les États membres « à maintenir ou adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle ».

Par le passé, le Conseil constitutionnel avait censuré deux lois comportant des obligations de parité en matière électorale (décisions du 18 novembre 1982 concernant l'élection des conseillers municipaux et du 14 janvier 1999 concernant l'élection des conseillers régionaux). La réforme constitutionnelle de 1999 fut donc mise en oeuvre pour sortir du statu quo et grâce à cela, la parité en politique a réalisé d'importants progrès.

De même, si aujourd'hui on souhaite que la parité progresse dans le domaine économique et social, il s'avère nécessaire d'adapter la Constitution en conséquence. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut comporter des mesures spécifiques destinées à promouvoir dans tous les domaines, une véritable égalité entre les hommes et les femmes ».