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11 mai 2006 : Amnistie ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 348

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 mai 2006

PROPOSITION DE LOI

instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, MM. Roland MUZEAU, Guy FISCHER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Amnistie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Durant près de trois mois, notre pays a connu une mobilisation croissante et exceptionnelle pour exiger le retrait du Contrat Première Embauche.

Cette lutte déterminée et sereine, menée par des millions de lycéens, d'étudiants, de salariés, a finalement payé.

Or, des milliers de jeunes interpellés lors d'actions revendicatives pour le retrait du CPE, alors que, pour la plupart, leurs agissements ne peuvent être assimilés à un comportement de délinquants et s'inscrivent clairement dans le cadre d'une action militante, sont condamnés dans la précipitation par les tribunaux, souvent dans le cadre de la procédure dite de « comparution immédiate » peu respectueuse des droits de la défense.

L'acharnement répressif qui tend à mettre en cause le droit de manifester, principe à valeur constitutionnelle, est patent.

De nombreux exemples mettent en évidence l'injustice et l'arbitraire de la plupart des arrestations et condamnations.

La disproportion entre les faits reprochés et les condamnations est souvent manifeste.

Alors que le gouvernement, sa majorité, ont retiré le CPE, donnant ainsi raison à tous ceux qui se sont mobilisés dans cet objectif, il serait totalement incompréhensible que le pouvoir continue à vouloir faire payer sa défaite aux jeunes engagés dans ce mouvement.

Les auteurs de cette proposition de loi qui, par ailleurs, demandent au gouvernement l'arrêt de toutes poursuites engagées contre les auteurs d'infractions commises en lien avec des actions revendicatives contre le CPE, proposent par le présent texte l'effacement des condamnations déjà prononcées pour des faits du même ordre.

C'est l'objet de cette proposition de loi d'amnistie qu'ils soumettent au vote de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Sont amnistiées les infractions commises en lien avec l'exercice d'actions revendicatives contre le contrat première embauche.