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20 juin 2006 : Entreprise ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 407

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 juin 2006

PROPOSITION DE LOI

visant à développer le dialogue social dans l'entreprise,

PRÉSENTÉE

Par MM. Alain FOUCHÉ, Bernard BARRAUX, René BEAUMONT, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Joël BILLARD, Jean BIZET, Jacques BLANC, Paul BLANC, Louis de BROISSIA, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Marcel-Pierre CLÉACH, Robert del PICCHIA, Yves DÉTRAIGNE, Michel DOUBLET, Jean-Léonce DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMIN, Hubert FALCO, Bernard FOURNIER, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Mme Adeline GOUSSEAU, MM. Adrien GOUTEYRON, Louis GRILLOT, Hubert HAENEL, Mme Françoise HENNERON, MM. Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Robert LAUFOAULU, Jean-François LE GRAND, Roland du LUART, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Claude MERCERON, Bernard MURAT, Philippe NACHBAR, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Henri de RAINCOURT, Charles REVET, Henri de RICHEMONT, Philippe RICHERT, Yves RISPAT et Mme Esther SITTLER,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Entreprises.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'actuelle majorité a effectué en matière sociale d'importantes avancées : assouplissements successifs de la RTT, sécurisation très partielle des rapports avec les URSSAF par le rescrit social, nouveau contrat de travail (CNE)... Et pourtant, la place laissée à l'initiative des partenaires sociaux dans l'entreprise s'est plutôt rétrécie. Trop souvent on a renvoyé à des accords de branche des mesures qui devraient être négociées dans l'entreprise (mise en retraite avant 65 ans, par exemple). On a, au contraire, réduit les marges de manoeuvre des partenaires sociaux dans l'entreprise tout en les exhortant contradictoirement à augmenter les salaires au niveau de la branche alors que cette décision dépend de conditions propres à chaque entreprise.

En effet, après le vote de la loi sur les retraites du 21 août 2003, dite loi Fillon, les cotisations aux organismes de retraite complémentaire obligatoire étaient clairement déductibles quelle que soit la répartition de la prise en charge de ces cotisations entre employeurs et salariés. Il pouvait arriver que la prise en charge d'une fraction des cotisations salariales de retraite complémentaire obligatoire par l'employeur entraîne un accroissement de salaire net. Les URSSAF y ont vu un « effet d'aubaine » et ont analysé ce supplément de salaire comme un manque à gagner pour elles. D'où un cavalier social introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui a compliqué et rigidifié cet article du code de la sécurité sociale que l'on venait précisément de clarifier.

C'est la raison pour laquelle il paraît primordial de permettre aux partenaires sociaux au sein de chaque entreprise de négocier la prise en charge par l'employeur des cotisations sociales incombant aux salariés et d'augmenter ainsi les salaires nets, d'alléger la charge de financement de la protection sociale pesant aujourd'hui et dans l'avenir sur les salariés (retraites complémentaires) ou d'améliorer les prestations (prévoyance, complémentaires, santé, retraites supplémentaires) ou d'en minorer le coût ou bien encore d'élargir les marges de manoeuvre en matière d'assouplissement de la RTT, en négociant les rachats de forfaits jours...

Cette nouvelle rédaction de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne coûte rien à aucun des organismes sociaux (Urssaf, Assedic, Agirc, Arrco, etc.), et bien au contraire, en augmentant éventuellement les salaires nets, elle augmentera le produit de l'impôt sur le revenu. Elle permet ainsi aux salariés et aux entreprises de retrouver des marges de négociation sans altérer la compétitivité de ces dernières. Tous les partenaires (État, salariés, entreprises) sont gagnants à l'exception des tenants de la dépense fiscale.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou en application d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4 et des accords, au sens de l'article L. 132-1 du code du travail et de l'article L. 911-1 du présent code, pris pour leur application. »

Article 2

Après le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa la prise en charge par l'employeur de cotisations sociales incombant aux salariés en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une convention ou d'un accord national interprofessionnel étendu à la condition que cette prise en charge soit instituée conformément à l'une des procédures prévues à l'article L. 911-1 du présent code. »

Article 3

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des articles 1er et 2 est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.