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17 janvier 2007 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 168

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 janvier 2007

PROPOSITION DE LOI

tendant à modifier certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le délai de présomption d'imputabilité applicable aux maladies radio-induites,

PRÉSENTÉE

Par Mme Hélène LUC, MM. Guy FISCHER, Robert BRET, Robert HUE, Mmes Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, M. Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le nombre exact de civils et de militaires qui ont participé aux essais nucléaires de la France, entre le 13 février 1960 et le 27 janvier 1996, n'a jamais été rendu public par les autorités françaises, et pourtant nombreux sont ceux qui font état de graves problèmes de santé, notamment cancéreux, mais aussi ophtalmologiques et cardiovasculaires. Ces mêmes problèmes se retrouvent aussi bien chez les personnels militaires, les civils du CEA et des entreprises sous-traitantes d'origine métropolitaine, que chez nos concitoyens de Polynésie française, ou bien encore au sein des populations qui ont été employées sur les sites du Sahara.

L'association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) et l'association polynésienne « Mururoa e Tatou » ont été créées il y a quelques années afin de défendre les intérêts matériels et moraux des personnes ayant subi, à des titres divers, les conséquences néfastes de ces essais.

En juin 2006 s'est tenu à Papeete (Polynésie française) un colloque international réunissant des scientifiques, des juristes, des responsables d'associations, parmi lesquelles l'AVEN et « Mururoa e Tatou », ainsi que des parlementaires français (les sénatrices Hélène LUC et Dominique VOYNET, la députée Béatrice VERNAUDON) et de différents pays de la région.

Ce colloque a notamment entendu des communications scientifiques, dont celles du professeur PARMENTIER de l'Institut Gustave Roussy de Villejuif, du docteur de VATHAIRE, chercheur à l'INSERM, et du professeur VIOLOT, qui toutes ont montré que les essais nucléaires dans le Pacifique ont eu des conséquences sur la santé publique, particulièrement en matière de cancer de la thyroïde.

Ces communications, comme de nombreux témoignages apportés sur place, tendaient à établir un lien de causalité entre les essais pratiqués par notre pays et certaines pathologies observées sur des civils et des militaires présents à l'époque sur les sites polynésiens ou sahariens.

Après avoir affirmé pendant des années que les essais nucléaires français, contrairement à ceux d'autres pays, avaient été « propres », le gouvernement français a commencé à admettre - dans un rapport de M. Jurien de La GRAVIÈRE, délégué à la sûreté nucléaire pour les installations de défense (DSND) et co-président du comité de suivi sanitaire des essais nucléaires (CSSEN) - que certains essais en Polynésie avaient provoqué des retombées radioactives et il a, en conséquence, préconisé un suivi médical des populations concernées.

Ces éléments ont été confirmés par M. de La GRAVIÈRE lors de son audition par la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat le 9 novembre 2006.

Cette reconnaissance officielle est particulièrement importante pour les anciens militaires.

En effet, depuis de nombreuses années plusieurs dizaines de vétérans ont engagé des procédures en justice pour obtenir droit à pension ou à indemnisation en réparation des préjudices qu'ils attribuent aux essais nucléaires. La plupart des procédures devant les tribunaux des pensions militaires se heurtent soit à une fin de non recevoir, soit, quand le jugement est favorable au plaignant, à l'appel du ministère de la défense.

Aux demandes d'indemnisation des anciens militaires sont opposées les dispositions de l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui écartent la présomption d'imputabilité pour les maladies constatées après le 60ème jour suivant le retour du militaire dans ses foyers.

Il faut savoir que le code des pensions militaires a été rédigé bien avant l'existence des essais nucléaires. Par définition, il ne peut pas prendre en compte les maladies qui peuvent survenir plusieurs années après une irradiation, et ainsi le délai de présomption prévu, soixante jours après la fin du service, n'est pas applicable pour les maladies radio-induites.

Or, pour l'essentiel, ces pathologies, qui sont souvent des cancers, apparaissent plusieurs années, voire plusieurs dizaines d'années après l'exposition aux risques.

Pour remédier à cette anomalie et mettre le droit en adéquation avec les réalités de notre époque, il conviendrait de modifier cette disposition du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en supprimant ce délai limitatif de soixante jours.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le 2° de l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présomption d'imputabilité pour les maladies constatées après le soixantième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers n'est pas opposable en ce qui concerne les pathologies radio-induites ».

Article 2

Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.