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9 octobre 2007 : Permis de conduire ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 21

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 octobre 2007

PROPOSITION DE LOI

tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur,

PRÉSENTÉE

Par MM. Alain VASSELLE, Claude BELOT, Roger BESSE, Daniel BERNARDET, Paul BLANC, Mme Brigitte BOUT, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Robert del PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Mme Béatrice DESCAMPS, MM. Michel DOUBLET, André DULAIT, Michel ESNEU, Jean-Claude ETIENNE, Paul GIROD, Alain GOURNAC, Louis GRILLOT, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Charles GINÉSY, Mme Marie-Thérèse HERMANGE, MM. Michel HOUEL, Jean-Marc JUILHARD, Mmes Christiane KAMMERMANN, Fabienne KELLER, MM. André LARDEUX, Robert LAUFOAULU, Dominique LECLERC, Philippe LEROY, Pierre MARTIN, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Bernard MURAT, Mmes Jacqueline PANIS, Monique PAPON, Catherine PROCACCIA, MM. Charles REVET, Philippe RICHERT, Bruno SIDO, Louis SOUVET, Yannick TEXIER et Mme Catherine TROENDLE,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Si la conduite automobile est aujourd'hui un acte tout à fait banal, elle n'est toutefois pas sans danger et demeure susceptible d'entraîner pour soi-même, et pour les autres, un risque d'accident.

Acte de sécurité, elle implique que les capacités du conducteur soient optimales et que ce dernier ait une appréhension correcte des situations rencontrées.

La vue est un des éléments essentiels de cette appréhension. On estime ainsi à plus de 90 % la part des décisions et gestes nécessaires à la conduite d'une automobile qui dépendent des yeux de son conducteur. Vision de loin et champ visuel pour anticiper, vision de près pour lire le tableau de bord, vision dynamique, vision nocturne, résistance à l'éblouissement, la conduite automobile est l'une des activités les plus exigeantes pour la vue.

Pour s'assurer des capacités du conducteur, le code de la route requiert une acuité binoculaire supérieure à 5/10ème, une acuité visuelle monoculaire supérieure à 1/10 si l'autre oeil a une acuité inférieure à 6/10ème et un champ visuel binoculaire supérieur à 120° à l'horizontale et à 60° à la verticale.

Pourtant, selon l'Association Nationale d'Amélioration de la Vue (ASNAV), on dénombre près de 8 millions de conducteurs qui circulent avec un défaut visuel non ou mal corrigé et 1 million qui ne satisfont pas aux exigences du code de la route. On peut s'interroger sur la proportion de ces conducteurs qui sont impliqués dans des accidents de la route.

Les conducteurs de véhicules légers ne sont en effet soumis à aucune visite médicale préalable à l'obtention du permis. L'article R-221-10 du code de la route ne prévoit en effet un tel contrôle que dans des cas particuliers limitativement fixés par arrêté.

Sur le plan européen, la législation retient le principe selon lequel « tout candidat à un permis de conduire devra subir les investigations appropriées pour s'assurer qu'il a une acuité visuelle compatible avec la conduite ». La plupart de nos voisins européens ont dans ce cadre, à des degrés divers, mis en place un examen de la vue auquel doit se soumettre le candidat.

L'ordonnance allemande sur le permis de conduire tout comme le code de la route italien disposent ainsi que les candidats au permis doivent faire préalablement tester leur vue1(*). La réglementation Suisse va encore plus loin en prévoyant que cet examen des facultés visuelles soit effectué « auprès d'un médecin ou d'un opticien reconnu par l'autorité cantonale ».

L'Espagne a de son côté choisi de subordonner la délivrance du permis à la production d'un certificat médical, dont l'acuité visuelle fait partie, délivré par un organisme agréé par la Direction générale de la circulation.

En Belgique et aux Pays-Bas enfin, le candidat peut, sur sa responsabilité, se soustraire à l'examen visuel. Mais il doit pour cela signer une déclaration sur l'honneur ou remplir un questionnaire par le biais desquels il atteste qu'à sa connaissance, il n'est pas atteint d'un défaut physique ou d'une affection incompatibles avec la conduite d'un véhicule.

En Europe, la France figure donc parmi les pays les moins contraignants en matière de contrôle de l'aptitude visuelle à la conduite automobile. Si le Comité Interministériel de la Sécurité Routière a arrêté en 2003 le principe d'un examen visuel systématique des candidats au permis et de son renouvellement tous les 10 ans par les conducteurs, cette décision n'a pas été à ce jour mise en oeuvre.

La concrétisation de cet engagement conforterait pourtant les efforts engagés pour améliorer la sécurité sur nos routes.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi qui propose de soumettre tout candidat au permis de conduire à un examen approprié afin de s'assurer que son acuité visuelle est compatible avec la conduite.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le chapitre Premier du Titre 2 du Livre 2 du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-3. - Tout candidat à un permis de conduire doit au préalable se soumettre aux examens appropriés afin de s'assurer que son acuité visuelle est compatible avec la conduite.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de mise en oeuvre de cette disposition. »

* 1 Pour l'Italie, cet examen vise les personnes atteintes d'une « maladie physique ou psychique, d'une déficience organique, d'un handicap physique, anatomique ou fonctionnel ».