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15 février 2008 : RMI ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 212

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 février 2008

PROPOSITION DE LOI

renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion,

PRÉSENTÉE

Par M. Michel MERCIER,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La comptabilité publique impose que toute dépense publique ne soit engagée qu'après justification du service fait. Aujourd'hui les relations entre le département et les organismes qui versent certaines prestations, notamment le RMI, pour le compte des départements, ne permettent à ces derniers ni d'avoir connaissance de la réalité de la dépense mise à leurs charge, ni de pouvoir procéder au contrôle que tout payeur public doit exercer avant de mettre en liquidation une dette.

La présente proposition de loi a pour objet de permettre aux départements d'exercer pleinement leur rôle, en ce qui concerne les dépenses liées au RMI versées aux bénéficiaires par tous les organismes gestionnaires, notamment les CAF et la MSA.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

À l'occasion de chaque demande de règlement formulée au département par tout organisme réglant aux bénéficiaires le revenu minimum d'insertion, ou toute autre contribution liée au revenu minimum d'insertion ou à un contrat d'insertion quel qu'il soit, l'organisme payeur doit fournir au département tout document justificatif récapitulant les bénéficiaires, les prestations, l'objet de la prestation et son montant.

Article 2

Une convention devra être signée dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, entre chaque département et chaque organisme versant des prestations aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, afin de définir les obligations de chacune des parties. Elle devra notamment prévoir :

- les délais de paiement entre le département et l'organisme payeur ;

- les modalités d'échanges de données entre les partenaires ;

- l'imputation des indus selon leur origine ;

- les délégations de gestion consenties par le département à l'organisme payeur ;

- plus généralement, la convention doit définir les modalités de nature à permettre à chacun des partenaires de connaître la réalité des droits et de la situation des bénéficiaires.

Article 3

Pour faciliter la connaissance des situations individuelles ou familiales des bénéficiaires au regard du droit au revenu minimum d'insertion, le département a connaissance des résultats de confrontation des fichiers des Caisses d'allocations familiales et de la Mutualité Sociale Agricole avec ceux des ASSEDIC et des services fiscaux.

L'échange entre ces trois fichiers doit intervenir tous les mois.