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15 octobre 2008 : Bouclier fiscal ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 29

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 2008

PROPOSITION DE LOI

tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus,

PRÉSENTÉE

Par M. Thierry FOUCAUD, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Bernard VERA, Mme Éliane ASSASSI, MM. François AUTAIN, Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Guy FISCHER, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, M. Jean-Luc MÉLENCHON, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE et M. Jean-François VOGUET,

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le monde est secoué depuis plusieurs semaines par une crise financière sans précédent. Cette crise surprend par sa violence mais elle était, à bien des égards, prévisible.

Nombreux sont les économistes qui alertaient sur la déconnexion progressive du marché capitaliste de l'économie réelle. Le profit financier était ainsi devenu l'alpha et l'oméga de l'économie mondiale.

Les parlementaires communistes n'ont eu de cesse de souligner cette dérive et le sacrifice permanent de l'immense majorité de la population, de régions entières du globe aux intérêts financiers d'un nombre infime de privilégiés. Une nouvelle oligarchie financière s'est constituée, les deux cent familles françaises du début du siècle étant devenues les deux mille familles au niveau mondial.

La pensée unique qui accompagna la mondialisation capitaliste a généré un fatalisme croissant chez les salariés, les paysans, les chômeurs de tous les pays. Que faire, face à un tel monstre économique ?

Mais, cette interrogation n'a pas empêché la colère et un sentiment de révolte, de monter chaque année, chaque mois et maintenant chaque jour.

L'un des éléments qui attise cette exaspération, c'est le comportement indécent des grands patrons de ce monde.

L'argent coule à flot pour ces femmes et ces hommes qui profitent de manière indécente du travail de toute une population qui, elle, souffre, se loge difficilement, se soigne de moins en moins bien, et constate la réduction massive de son pouvoir d'achat.

Les indemnités de départ surnommées « parachutes dorés » sont le symbole de cette nouvelle culture de l'argent facile. Des patrons, qu'ils aient développé ou mené à leur perte leur entreprise, touchent, au terme de leur mandat, des primes considérables.

De Philippe JAFFRÉ en 1999 qui toucha 250 millions de francs en échange de son départ de Total, à son ami MESSIER, jusqu'à M. FORGEARD, récompensé de sa direction désastreuse d'EADS par 8,4 millions d'euros et Mme RUSSO, démissionnaire d'Alcatel, groupe ayant perdu 4 millions d'euros depuis 18 mois, récompensée par 6 millions d'euros de parachute.

Les timides garde-fous législatifs mis en place depuis 10 ans n'ont ni freiné, ni stoppé de telles pratiques.

La gravité de la situation exige qu'enfin, l'éthique et la morale soient imposées dans l'entreprise.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen proposent des pistes pour y parvenir :

La suppression du bouclier fiscal pour associer à l'effort national les plus hauts revenus, la suppression totale des indemnités de départ sous forme de « parachutes dorés » des dirigeants de grandes entreprises au-delà d'un certain seuil de revenus, l'intervention de l'assemblée générale des actionnaires dans la définition du statut de ces dirigeants et non du seul conseil d'administration, un droit de contrôle des salariés, et l'interdiction des stocks options.

Enfin, il est prévu d'appliquer cette proposition de loi aux revenus acquis en 2008.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen estiment indispensable de prendre ces mesures d'urgence en soulignant la nécessité d'une grande réforme fiscale permettant une réduction significative des inégalités en remettant en cause les fortes disparités qui existent aujourd'hui.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les articles 1er du code général des impôts et 1649 O-A sont abrogés.

Article 2

Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, pour les dirigeants d'entreprises qui ont une rémunération annuelle excédant 250 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, le montant des indemnités de départ qui excède ce montant est imposé à un taux de 100 %.

Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, la société qui octroie une rémunération de départ supérieure, calculée conformément au premier alinéa, en vertu d'un contrat de travail, d'un contrat d'entreprise ou d'un mandat est soumise à une taxe supplémentaire de 15 % sur son bénéfice imposable.

Article 3

Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, toute rémunération ou partie de rémunération qui est liée à l'évolution de cours boursiers, octroyée ou calculée sous quelle que forme que ce soit, est soumise à une taxe de 100 %.

Article 4

Les montants exprimés en euros dans la présente loi sont adaptés annuellement à l'indice des prix à la consommation en France.

Article 5

La présente loi s'applique aux revenus de l'année 2008 et des années suivantes.

Article 6

I - À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code du commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ».

II - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. »

III - À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39 du même code, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires ».

IV - Dans le premier alinéa de l'article L. 225-42 du même code, les mots : « du conseil d'administration », sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».

Article 7

Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par la phrase suivante :

« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunérations versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce.