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5 juillet 2011 : Chambre consulaire Réunion ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 707

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juillet 2011

PROPOSITION DE LOI

portant création d'une chambre consulaire de la vie associative dans le département de La Réunion,

PRÉSENTÉE

Par Mme Gélita HOARAU, M. Guy FISCHER, Mme Odette TERRADE, MM. Georges PATIENT et Soibahadine IBRAHIM RAMADANI,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Réunion connaît une situation économique et sociale extrêmement difficile.

Du fait d'importants retards de développement d'une part et d'une croissance démographique non maîtrisée jusqu'à la fin des années 1970 d'autre part, La Réunion ne parvient toujours pas à créer un nombre d'emplois suffisant. La crise du système financier mondial est venue se surajouter à cette crise structurelle.

C'est ainsi qu'en 2009, cette insuffisance de création d'emplois s'est trouvée aggravée par une perte d'emplois. Cumulée à une population active toujours en augmentation, la répercussion sur le nombre de demandeurs d'emploi a été immédiate : fin 2009, 103 240 Réunionnais étaient inscrits à Pôle Emploi en catégorie A, soit 20 000 de plus en un an.

Parallèlement, le taux de chômage défini par le BIT augmente pour la deuxième année consécutive, et s'élève à 27,2 % de la population active au deuxième trimestre 2009. La Réunion reste la région française la plus touchée par le chômage. En progression depuis cinq ans, le taux d'emploi des 15-64 ans diminue de plus d'un point pour s'établir à 43,9 %.

Dans le même temps, le nombre de chômeurs indemnisés à La Réunion, que ce soit par le régime d'assurance chômage ou l'État (principalement l'Allocation de solidarité spécifique), a progressé de 24,5 %.

Le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A, corrigé des variations saisonnières, continue de progresser (+ 2,0 % par rapport à fin mars). Depuis deux ans, plus de 30 000 personnes supplémentaires se sont inscrites à Pôle Emploi.

Sur un an, la progression du nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A reste élevée (+ 15,4 % à fin juin 2010).

La Réunion compte 112 000 illettrés et leur nombre ne décroît pas depuis des années.

L'économie réunionnaise reste donc impactée par la crise avec un marché de l'emploi qui continue à se dégrader, reflétant les incertitudes qui entourent l'activité économique de l'île. Les prévisions des chefs d'entreprise sont pessimistes.

La Réunion connaissait une croissance positive jusqu'à ces dernières années. Depuis 2009, sa croissance est devenue négative (- 3%). Tous les indicateurs montrent que cette situation ne se redressera pas avant plusieurs années. Bien au contraire, elle a tendance à s'aggraver. D'autant plus que la population réunionnaise, estimée à 824 248 habitants, en 2010, s'élèvera à 1,061 millions en 2040 avec un nombre des plus de 80 ans multiplié par 4 par rapport à aujourd'hui, soit 63 000 dans 30 ans.

Dans ces conditions, l'économie sociale et solidaire et particulièrement les associations jouent un rôle déterminant comme le souligne l'INSEE-Réunion : « À La Réunion, les associations fonctionnant essentiellement grâce aux contrats aidés participent à la consolidation du lien social dans une société où, pour près d'un actif sur deux, la « condition salariale » relève d'un idéal inaccessible. C'est dans ce contexte que de nombreuses associations de quartier sont aujourd'hui tantôt le plus gros employeur, tantôt la seule structure animatrice du quartier, et comblent manifestement un vide, en termes d'emplois comme en termes d'activité économique et sociale. »

Selon, les données officielles, sur les 20 000 personnes employées dans le secteur de l'économie sociale, 1 535 associations (sur les 15 759 associations déclarées en préfecture) emploient 16 642 personnes, dont 62 à temps complet, soit plus que toutes les 24 communes de l'île qui emploient 15 000 agents permanents à temps plein ou partiel.

Ceci étant,

Les domaines dans lesquels les associations interviennent sont divers et nombreux.

Mais il y a urgence à intensifier et à multiplier leurs actions dans deux secteurs prioritaires et pour lesquels il faut créer deux véritables services d'intérêt public. Il s'agit de l'environnement et de l'aide à la personne.

- Environnement pour : la sauvegarde de l'écosystème (42 % du territoire de La Réunion est classé Parc National), existence d'un parc marin important, le traitement des déchets et des eaux usées, l'adaptation aux changements climatiques...

- Aide à la personne : petite enfance, personnes handicapées, illettrés, personnes âgées, autant de catégories dont le nombre croît d'années en années.

Cependant, souvent, des associations à but altruiste et qui rendent de réels et précieux services viennent à disparaître car leurs animateurs, souvent d'un dévouement infatigable, négligent - faute de formation, de temps, etc. - les tâches de gestion avec parfois des conséquences pénales.

Il convient de parvenir à ce que les associations puissent remplir leurs missions, tout en assurant leur pérennité grâce à une gestion parfaitement saine.

Les collectivités qui leur allouent des subventions doivent être assurées que les investissements consentis - tant humains que matériels et financiers - ne soient pas voués à l'échec.

La création d'une structure, semblable aux chambres consulaires (commerce et industrie CCI, métiers et agriculture) peut répondre à ces objectifs. Les associations qui s'y affilieraient bénéficieraient des services que rendent lesdites chambres consulaires à leurs adhérents. Mutualisation des moyens et outil de gestion, assistance juridique et fiscale, service comptable, aide à l'établissement des bilans annuels, commissaires aux comptes, etc.

Les collectivités à l'instar de tous les donateurs pourraient avoir, sans jamais s'immiscer dans la gestion des associations affiliées, la certitude d'une gestion saine et d'un accès toujours plus grand à la responsabilité.

Dans le même temps, les dirigeants des associations assurent leurs responsabilités associatives dans un cadre sécurisé.

Cette chambre consulaire de la vie associative peut, en application du droit à l'expérimentation, inscrit dans la Constitution (art. 37-1 et 72-4), être créée à La Réunion pour une durée de cinq années.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

En application du droit constitutionnel à l'expérimentation (art. 37-1 et 72-4), il est créé, dans le département de La Réunion une Chambre consulaire de la vie associative pour une durée expérimentale de cinq ans.

Article 2

Les missions de la Chambre consulaire de la vie associative sont :

1° Représenter ses électeurs auprès des pouvoirs publics ; elle doit être porte-parole du monde associatif, employeurs et salariés.

La Chambre consulaire de la vie associative répond aux demandes d'avis des autorités sur les questions associatives et a le droit de savoir et a le droit de transmettre aux pouvoirs publics, à titre indicatif, ses voeux sur tout ce qui est d'intérêt associatif.

La Chambre consulaire de la vie associative participe également par ses représentants aux diverses instances consultatives - existantes ou à créer - traitant de la vie associative, de l'économie sociale, de l'aménagement du territoire, de la lutte antivectorielle, etc.

2° Proposer et soutenir des projets dans des domaines aussi variés qu'un grand service d'aide à la personne, ou un grand service public de l'environnement par exemple.

Cette mission conduit la Chambre consulaire de la vie associative à jouer un rôle important de coordination entre les différents partenaires du mouvement associatif. La Chambre consulaire de la vie associative les amène ainsi à réfléchir, avec l'ensemble des organisations, à l'évolution économique et sociale du monde associatif.

3° Les services aux associations.

Article 3

La loi devra donner à la Chambre consulaire de la vie associative la possibilité de recourir à des ressources externes. La Chambre doit en effet avoir la capacité de créer de nombreux services d'utilité associative aux compétences variables : formation, économie, gestions, expérimentation, recherche, innovation.

L'action menée par la Chambre en matière de services confèrera aux associations une efficacité accrue et un réel pouvoir économique.

Article 4

La Chambre consulaire de la vie associative disposera des moyens suivants :

- des cotisations de ses adhérents ;

- des subventions des collectivités locales, territoriales, du FSE ;

- d'un prélèvement d'un montant de 3 % sur les jeux ;

- de tout autre moyen que la loi autorise.

Article 5

Le préfet de La Réunion organisera les élections et l'installation de la Chambre consulaire de la vie associative de La Réunion.

Article 6

Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.