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20 juillet 2011 : Education ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 769

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2011

PROPOSITION DE LOI

relative à l'éducation à la résolution non violente des conflits,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jean-Pierre SUEUR, Alain ANZIANI, Jean-Pierre BEL, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, M. Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mmes Nicole BRICQ, Françoise CARTRON, MM. Yves CHASTAN, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Alain FAUCONNIER, Jean-Luc FICHET, Jean-Claude FRÉCON, Mme Samia GHALI, MM. Didier GUILLAUME, Ronan KERDRAON, Serge LARCHER, Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Claude LISE, Philippe MADRELLE, François MARC, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. Georges PATIENT, François PATRIAT, Bernard PIRAS, Marcel RAINAUD, François REBSAMEN, Mmes Patricia SCHILLINGER, Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Richard TUHEIAVA, Mme Dominique VOYNET et M. Richard YUNG,

Sénateurs

(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le texte qui vous est proposé a pour objet l'introduction de la formation à la résolution non violente des conflits à tous les niveaux du système éducatif français ; l'intégration de cet enseignement dans la formation initiale et continue des enseignants ; l'accès de tous les adultes, travaillant sur un site scolaire, à une formation à la gestion et à la résolution des conflits ; la création d'un institut universitaire spécialisé dans la recherche sur la culture de la non-violence et de la paix et sur l'éducation à la résolution non violente des conflits.

En mars 2011, l'UNICEF France a publié une enquête réalisée par l'Observatoire International de la Violence à l'École, sous la direction d'Éric DEBARBIEUX, intitulé : « À l'école des enfants heureux... ou presque ». Cette étude traite, pour la première fois, de la question de la violence scolaire dans les écoles primaires françaises du point de vue des enfants. Les conclusions de cette enquête révèlent que, si la grande majorité des enfants aiment l'école, s'y sentent en sécurité et éprouvent le sentiment de bien apprendre, une part minoritaire mais néanmoins importante s'y déclare victime de violences récurrentes et de harcèlement physique et verbal. Ainsi, pour plus de 10% d'enfants, l'école est un lieu de souffrance. Ce rapport préconise de « centrer la lutte contre la violence par une action en profondeur sur le harcèlement entre pairs » [...] afin « d'interrompre la construction d'une victimisation continue et celle d'une carrière sinon délinquante du moins violente ».

L'Assemblée générale de l'ONU a adopté à l'unanimité le 10 novembre 1998 la résolution A/53/25, proclamant la décennie 2001-2010 « Décennie internationale de la promotion de la culture de la non violence et de la paix au profit des enfants du monde » et invitant « les États membres à prendre les mesures nécessaires pour que la pratique de la non-violence et de la paix soit enseignée à tous les niveaux de leurs sociétés respectives, y compris dans les établissements d'enseignement ». L'Assemblée générale des Nations unies a précisé cette résolution une année plus tard en adoptant le programme d'action pour la Décennie (Résolution A/53/L.79, 10 septembre 1999), lequel invite les États à « renforcer une culture de la paix par l'éducation ». Elle propose notamment de « faire en sorte que les enfants reçoivent, dès leur plus jeune âge, une éducation au sujet des valeurs, des attitudes, des comportements et des modes de vie qui doivent leur permettre de régler tout différend de manière pacifique et dans un esprit de respect de la dignité humaine et de tolérance et de non-discrimination » (article 9).

Les Nations unies ont demandé à un expert indépendant, le professeur Sergio PINHEIRO, une étude sur la violence à l'encontre des enfants. Dans son rapport, publié le 29 août 2006, celui-ci recommande aux États « de prévenir et de réduire la violence à l'aide de programmes spéciaux qui concernent l'ensemble de l'environnement scolaire, notamment en encourageant la création de compétences comme l'adoption de méthodes non violentes pour résoudre les conflits, en appliquant des politiques de lutte contre les brimades et en favorisant le respect de tous les membres de la communauté scolaire » et de « veiller à ce que les responsables et les enseignants se servent de méthodes d'enseignement et d'apprentissage non violentes ».(p. 32,B - Recommandations particulières, 2. Dans les écoles et les autres structures éducatives).

Le Conseil de l'Europe préconise depuis longtemps un enseignement portant sur les moyens de faire respecter les droits de l'Homme et l'éducation à la citoyenneté et de les promouvoir par l'action non-violente. En 1999, dans la recommandation 1401 relative à l'éducation aux responsabilités de la personne, cette assemblée affirme la nécessité d'éduquer à la citoyenneté, d' « encourager dans les écoles [...] les règles de la démocratie participative, par exemple en promouvant la participation directe à travers des conseils d'élèves/étudiants ou des parlements d'élèves ». La recommandation relative à l'éducation à la citoyenneté démocratique, adoptée par le Comité des ministres du 16 octobre 2002, « recommande aux gouvernements des États membres [...] de faire de l'éducation à la citoyenneté démocratique un objectif prioritaire des politiques et des réformes éducatives ». L'éducation à la citoyenneté démocratique, qui s'adresse aux élèves de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur, ainsi qu'aux adultes, concerne, outre certaines disciplines (éducation civique, éducation politique, éducation aux droits de l'homme), « des méthodes et des pédagogies qui visent à apprendre à vivre ensemble dans une société démocratique [...] telles que : résoudre les conflits de manière non violente, argumenter et défendre son point de vue, entendre, comprendre et interpréter les arguments des autres, reconnaître et accepter les différences, faire des choix, considérer des alternatives et les soumettre à une analyse éthique, assumer des responsabilités partagées et établir avec les autres des relations constructives et non agressives ».

La Commission européenne, dans le cadre de l'initiative « Violence à l'école », a proposé plusieurs thèmes de coopération liés à l'éducation à la non-violence, en particulier : « stimuler les comportements pro-sociaux en classes maternelles et primaires ; interventions préventives auprès des élèves du secondaire ; ateliers de formation à la médiation adressés aux élèves et aux enseignants ; implication des élèves dans les programmes de prévention de la violence scolaire ; intervention des pairs ; médiation ; sensibilisation des jeunes élèves par des élèves aînés ; matériaux utilisés dans la prévention des comportements violents et dans la promotion des comportements sociaux (brochures, vidéos, livres, dépliants...) ; intégration de la prévention dans la vie journalière de l'école ».  

Il existe donc une réelle prise de conscience, au niveau international comme au niveau européen, de la nécessité d'introduire à l'école l'apprentissage de la gestion non violente des conflits, notamment comme moyen de prévenir la violence en milieu scolaire. En France, si l'éducation à la paix et à la non-violence est longtemps restée en marge du système éducatif, une prise de conscience de l'utilité d'un tel enseignement, ou du moins des principes qui y sont liés, s'est manifestée progressivement au sein du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, l'élargissement récent du socle commun de connaissances et de compétences a permis d'introduire des compétences sociales et civiques et certains thèmes proches des principes de l'éducation à la non-violence et à la paix.

La présente proposition de loi a pour objet de donner dans notre pays la place qui lui revient à l'éducation à la résolution non violente des conflits.

PROPOSITION DE LOI

CHAPITRE 1ER

L'éducation à la résolution non violente des conflits

Article 1er

Après la troisième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils enseignent la pratique de la résolution non violente des conflits ».

Article 2

Après la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation, il est inséré une division, un titre et un article ainsi rédigés :

« Section 11 : L'éducation à la résolution non violente des conflits ».

« Une éducation à la résolution non violente des conflits est mise en oeuvre à tous les niveaux du système éducatif français, avec un programme prévoyant une progression, des outils et des méthodes pédagogiques adaptés à ce type d'enseignement.

Le contenu et les modalités de mise en oeuvre du programme pour l'éducation à la résolution non violente des conflits sont précisés par décret après avis du Haut Conseil de l'éducation ».

Article 3

Dans l'article L. 401-2 du code de l'éducation, après les mots : « le règlement intérieur » sont insérés les mots : « affirme l'interdit de la violence sous toutes ces formes et ».

Article 4

L'article L. 511-1 du code de l'éducation est complété par les mots : « et notamment l'obligation de n'user d'aucune violence à l'égard d'aucun membre de la communauté éducative ».

Article 5

L'article L. 511-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les élèves ont droit à la sécurité et, conformément à l'article 19 de la convention internationale des droits de l'enfant, à être protégés contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalité physique ou mentale ».

CHAPITRE 2

L'éducation à la résolution non violente des conflits
dans la formation du personnel éducatif

Article 6

L'éducation à la résolution non violente des conflits est intégrée dans la formation initiale et continue des enseignants, des personnels de direction et des conseillers principaux d'éducation. Le contenu et les modalités d'application de cette formation sont définis par décret des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale après avis du Haut Conseil de l'éducation.

Article 7

Le premier alinéa de l'article L. 913-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils ont accès à une formation à la gestion des conflits. »

CHAPITRE 3

La création d'un institut universitaire de recherche

Article 8

Il est créé un Institut universitaire spécialisé dans la recherche sur la culture de la non-violence et de la paix et sur l'éducation à la résolution non violente des conflits. L'organisation et le fonctionnement de cet institut sont fixés par décret.

Article 9

Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.