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26 octobre 2011 : Outre-mer ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 65

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 octobre 2011

PROPOSITION DE LOI

tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone,

PRÉSENTÉE

Par MM. Serge LARCHER, Jacques GILLOT, Georges PATIENT, Michel VERGOZ, Mme Karine CLAIREAUX, MM. Thani MOHAMED SOILIHI, Richard TUHEIAVA, Maurice ANTISTE, Jean-Étienne ANTOINETTE, Félix DESPLAN, Jacques CORNANO et les membres du groupe socialiste et apparentés,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Serge Andreoni, Alain Anziani, David Assouline, Bertrand Auban, Dominique Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Jean Besson, Mmes Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Didier Boulaud, Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Pierre Camani, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, MM. Luc Carvounas, Bernard Cazeau, Yves Chastan, Jacques Chiron, Mme Karine Claireaux, MM. Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Mme Hélène Conway Mouret, MM. Roland Courteau, Yves Daudigny, Marc Daunis, Michel Delebarre, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Félix Pierre Desplan, Claude Dilain, Claude Domeizel, Mmes Odette Duriez, Josette Durrieu, MM. Vincent Eblé, Philippe Esnol, Mme Frédérique Espagnac, MM. Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Jean-Claude Frécon, Mme Catherine Génisson, M. Jean Germain, Mmes Samia Ghali, Dominique Gillot, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gaëtan Gorce, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Claude Haut, Edmond Hervé, Mme Odette Herviaux, MM. Philippe Kaltenbach, Claude Jeannerot, Ronan Kerdraon, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Georges Labazée, Mme Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jacky Le Menn, Alain Le Vern, Jean-Yves Leconte, Mme Claudine Lepage, M. Jean-Claude Leroy, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Jeanny Lorgeoux, Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, François Marc, Marc Massion, Rachel Mazuir, Mmes Michelle Meunier, Danielle Michel, MM. Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Alain Néri, Mme Renée Nicoux, MM. Jean-Marc Pastor, François Patriat, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Roland Povinelli, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, François Rebsamen, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Alain Richard, Roland Ries, Gilbert Roger, Yves Rome, Mmes Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, MM. Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, André Vallini, René Vandierendonck, Yannick Vaugrenard, Michel Vergoz, Maurice Vincent et Richard Yung.

(2) Apparentés : MM. Maurice Antiste, Jean-Étienne Antoinette, Michel Berson, Jacques Berthou, Jacques Cornano, Jacques Gillot, Mme Virginie Klès, MM. Serge Larcher, Thani Mohamed Soilihi, Robert Navarro, Georges Patient et Richard Tuheiava.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Des études récentes ont confirmé que l'obésité est en forte augmentation dans les régions d'outre-mer.

À titre d'exemple, en Guadeloupe, 8,9 % des enfants de 5 à 14 ans souffrent d'obésité et 14 % de surpoids. En Polynésie française, ces pourcentages sont respectivement de 17,6 % et de 14,5 %.

En Martinique, d'après une étude menée en 2001 auprès des élèves de 4e de collège, 15 % des filles et 17 % des garçons étaient en surcharge pondérale et 5 % des filles et 6,5 % des garçons étaient obèses (critères IOTF).

En Guadeloupe, l'obésité concerne 23 % des adultes et le surpoids 31,7 %. En Polynésie française, ces taux sont respectivement de 33 % et 34,4 %.

Pour la Réunion, le rapport de la commission pour la prévention et la prise en charge de l'obésité de décembre 2009, souligne que 46 % des hommes et 53 % des femmes sont obèses ou en surpoids. Ces chiffres sont pour la Martinique de 52 % pour les hommes et de 55 % pour les femmes.

Ces taux sont à comparer avec ceux observés dans l'hexagone où 16 % des adultes sont concernés.

Ce sont donc environ 25 % des enfants et adolescents et plus d'un adulte sur deux qui sont touchés par des problèmes de surcharge pondérale dans les régions d'outre-mer.

La situation en outre-mer est d'autant plus préoccupante que l'obésité favorise la survenue de diabète, d'hypertension, de maladies cardiovasculaires et respiratoires et d'atteintes articulaires sources de handicaps.

Certes, c'est partout dans le monde que l'« épidémie » d'obésité est en constante augmentation, faisant de la lutte contre ce fléau une priorité de santé publique. Cette épidémie, qui concerne aussi les régions d'outre-mer, nécessite la mise en place de programmes de prévention adaptés. En effet, les conséquences de l'obésité, notamment en termes de maladies cardio-vasculaires et de diabète, sont dramatiques et constituent un coût de plus en plus important pour la sécurité sociale.

Malgré des messages d'incitation à une alimentation plus équilibrée, les Français d'outre-mer consomment encore trop de produits riches en sucres et en graisses.

Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le sucre fait partie, avec le gras et le manque d'activité physique, des trois principales causes de l'épidémie d'obésité.

Rappelons que le sucre se transforme en graisse et qu'il faut alors essayer de limiter le plus possible la prise d'aliments sucrés ou de boissons sucrées. Ce n'est pas seulement la graisse qui fait grossir.

Mais même si les efforts pédagogiques favorisent la prise de conscience des consommateurs qui, de plus en plus, manifestent une volonté de changement de comportement, il ne leur est pas toujours possible de faire les bons choix alimentaires pour des raisons liées au marché.

En effet, certains produits de consommation courante, tels les yaourts ou sodas de grande marque, ont pour beaucoup d'entre eux une concentration en sucre supérieure à celle du même produit de même marque vendu en France hexagonale, sans qu'aucune justification objective ne soit donnée par les industriels.

Cette pratique est inadmissible. Il n'existe naturellement aucune autorisation délivrée par les autorités sanitaires locales ou nationales autorisant ou justifiant de telles pratiques.

Aussi, l'article 1er de la présente proposition de loi a pour objet d'interdire aux industriels de distribuer outre-mer des produits alimentaires dont la concentration en sucre est supérieure à celle du même produit de la même marque vendu en France hexagonale.

Enfin, certaines boissons non alcooliques, type soda, exclusivement distribuées outre-mer et très consommées localement contiennent manifestement un taux de sucre excessif même si... celui-ci n'est pas inscrit sur le produit. L'article 2 de cette proposition dispose donc qu'un arrêté du ministre chargé de la santé publique détermine le taux de sucre maximal entrant dans la composition de ce type de denrées alimentaires.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-5. - Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée à être présentée au consommateur final ou aux collectivités dans les régions d'outre mer ne peut contenir, à compter du 1er janvier 2013, davantage de sucres que le produit similaire de même marque vendu en France hexagonale. »

Article 2

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du haut conseil de la santé publique, la liste des denrées alimentaires de consommation courante distribuées dans les régions d'outre-mer soumises à une teneur maximale en sucre et les teneurs y afférentes.