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24 mai 2012 : Allocation de solidarité ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 555

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 mai 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels,

PRÉSENTÉE

Par Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Jean-René LECERF, Jean-Pierre LELEUX, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Robert del PICCHIA, Alain MILON, Jean-Noël CARDOUX, Mme Esther SITTLER, MM. Alain HOUPERT, Jean-Pierre CANTEGRIT, Michel HOUEL, Jacques GAUTIER, Philippe DOMINATI, Mme Colette MÉLOT, MM. Ladislas PONIATOWSKI, André FERRAND, Christian CAMBON, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Christian COINTAT, Antoine LEFÈVRE, Gérard CÉSAR, Dominique de LEGGE, Marc LAMÉNIE, Mme Christiane HUMMEL, MM. Michel BÉCOT, François-Noël BUFFET, Raymond COUDERC, Marcel-Pierre CLÉACH, Éric DOLIGÉ, Alain CHATILLON, François PILLET, Philippe DALLIER, Hugues PORTELLI, Jean-François MAYET, Benoît HURÉ, Roland du LUART, Alain GOURNAC, Pierre ANDRÉ, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Catherine DEROCHE, MM. Alain DUFAUT, Hubert FALCO, Francis GRIGNON, Jacques LEGENDRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Mme Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY, Louis-Constant FLEMING, Jean-Louis LORRAIN, Christophe-André FRASSA, Serge DASSAULT, Bernard FOURNIER, Mme Sophie PRIMAS, MM. Francis DELATTRE, Ambroise DUPONT, Jean-Pierre VIAL, Jean-Pierre CHAUVEAU, Mme Caroline CAYEUX, MM. Philippe LEROY, Louis DUVERNOIS, Bruno SIDO, Michel DOUBLET, Daniel LAURENT, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Rémy POINTEREAU, Jean BIZET, Pierre FROGIER, Abdourahamane SOILIHI, Philippe BAS, René-Paul SAVARY, Charles REVET, Michel MAGRAS, Charles GUENÉ, Mme Chantal JOUANNO, M. Alain FOUCHÉ, Mme Colette GIUDICELLI, Mlle Sophie JOISSAINS, M. Jean-Paul FOURNIER, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Gérard BAILLY, Bruno RETAILLEAU, Jean-Claude CARLE, Bruno GILLES, Christophe BÉCHU, Jean-Claude LENOIR, Pierre CHARON, Mme Fabienne KELLER, MM. André TRILLARD, Jean-François HUSSON, André REICHARDT et Alain DUFAUT,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Protéger les plus fragiles de nos concitoyens a toujours été au coeur de l'action politique.

Des avancées importantes ont été obtenues concernant la réduction de la précarité grâce à la revalorisation de 25 % du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés. Le revenu de solidarité active a, quant à lui, permis de sortir 150 000 personnes de la pauvreté. Par ailleurs, grâce à l'élargissement de l'accès à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, le nombre de bénéficiaires, personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire, a augmenté de plus de 50 %. Enfin, la protection des ménages modestes passe aussi par une facilité d'accès aux logements du parc locatif social ; en 5 ans, ce sont près de 600 000 logements sociaux qui ont été construits, traduction d'une politique particulièrement volontariste dans ce domaine.

Si le taux de pauvreté semble aujourd'hui stabilisé, il nous faut cependant imaginer des solutions nouvelles qui permettront à nos concitoyens les plus modestes de recouvrer plus de pouvoir d'achat.

Une des solutions susceptibles de réduire plus encore le taux de pauvreté serait d'autoriser le cumul du minimum vieillesse avec les revenus professionnels tirés d'une reprise d'activité.

Le cumul d'une pension de retraite et de revenus professionnels est déjà possible pour les retraités du secteur privé et ceux du secteur public. Nous proposons d'étendre cette possibilité aux bénéficiaires du minimum vieillesse en neutralisant le caractère différentiel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les personnes qui reprennent une activité leur permettant d'accroître leurs revenus jusqu'à 1,2 Smic.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La seconde phrase de l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Lorsque, à la suite de la reprise d'une activité, le total de la ou des allocations de solidarité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou les allocations peuvent être cumulées avec les ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans la limite d'1,2 Smic. »

Article 2

Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.