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21 juin 2012 : Permis de conduire ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 605

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juin 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus,

PRÉSENTÉE

Par M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Nathalie GOULET, MM. Joël GUERRIAU, Jean BOYER, Henri TANDONNET, Mmes Muguette DINI, Catherine MORIN-DESAILLY et M. Hervé MAUREY,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Par cette proposition de loi, il est suggéré de contribuer à l'abaissement de la mortalité routière en mettant en place une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans au moins, question récurrente qui mérite des décisions fortes et courageuses.

Aujourd'hui en France, le permis de conduire est délivré à vie alors que dans la plupart des pays européens, il n'est valable que 10 ans.

Ainsi, à l'exception des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire à durée de validité limitée listées dans l'arrêté du 31 août 2010, il n'existe pas, pour les conducteurs non professionnels, de dispositif permettant de contrôler l'aptitude à la conduite en dehors de certains cas particuliers comme la suspension de plus d'un mois ou l'annulation du permis, ou encore après un accident corporel grave.

En 2003, le Gouvernement avait renoncé à une partie de son plan de lutte contre l'insécurité routière en supprimant l'instauration d'une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite proposée par le comité interministériel de sécurité routière de décembre 2002.

Ce plan de lutte prévoyait, en effet, l'insertion d'un module d'évaluation de l'aptitude à conduire dans les visites médicales déjà existantes tout au long de la vie dite active et l'instauration - au-delà de soixante-dix ans - d'un examen d'aptitude médicale à conduire, effectué par un médecin de ville tous les deux ans, avec possibilité d'appel devant la commission médicale du permis de conduire.

En cas de déficience physique n'entraînant toutefois pas l'inaptitude totale à la conduite automobile, la possibilité de limiter les déplacements dans le temps (conduite de jour uniquement par exemple) et/ou dans l'espace (interdiction d'emprunter l'autoroute...) aurait alors pu être imposée au conducteur.

Si c'est d'abord à chaque conducteur d'être responsable, d'évaluer ses propres capacités, de demander conseil à son médecin et d'arrêter la conduite au bon moment, les experts médicaux précisent cependant que les capacités physiologiques et cognitives nécessaires à une bonne conduite tendent à diminuer dès 45 ans : des rhumatismes peuvent contraindre l'amplitude des mouvements, la vue et l'audition baissent, les médicaments atténuent la vigilance et la coordination est moins bonne.

Il est donc souhaitable, certaines pathologies se développant avec l'âge et les réflexes pouvant baisser, d'augmenter la surveillance à partir d'un certain âge en y ajoutant également des formations pratiques appropriées afin de réactualiser ses connaissances.

L'objet de la présente proposition de loi est donc de soumettre tout détenteur du permis de conduire âgé de 70 ans au moins à un examen médical renouvelable et de mettre en place des stages de réactualisation des connaissances.

Le texte présenté comprend deux articles énonçant qu'il est institué une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs âgés de 70 ans. Telles sont, Mesdames et Messieurs, les dispositions de la proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l'article L. 221-2 du code de la route, il est inséré un nouvel article L. 221-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-3. - Tout détenteur du permis de conduire de catégories A et B âgé de 70 ans au moins doit fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès de la préfecture du département et attestant de sa capacité à conduire, dans des conditions définies par décret pris en conseil d'État.

Tous les cinq ans, il est procédé à un nouveau contrôle médical d'aptitude à la conduite. Cet examen s'accompagne d'un stage de remise à niveau dont les conditions sont définies par décret pris en conseil d'État.

La commission médicale départementale du permis de conduire est chargée de vérifier l'aptitude médicale à conduire. Elle peut prononcer l'interdiction totale ou partielle de conduire dans les conditions définies par décret pris en conseil d'État. ».

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration du tarif de la taxe mentionnée à l'article 991 du code général des impôts.