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14 septembre 2012 : Centre communal d'action sociale ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 762

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 septembre 2012

PROPOSITION DE LOI

tendant à rendre facultative la création d'un centre communal d'action sociale pour les communes de moins de 3 500 habitants,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 instituant les centres communaux d'action sociale (CCAS) oblige chaque commune à créer un CCAS ou éventuellement, à faire exercer la compétence dans le cadre intercommunal.

Dans les grandes communes, les CCAS jouent un rôle important, si ce n'est indispensable. Par contre, dans des petites communes, l'obligation de créer un CCAS frise le ridicule. On voit mal par exemple, comment une commune de vingt habitants pourrait raisonnablement créer un CCAS ayant statut d'établissement public.

Prenant acte de cette incohérence de la loi, la plupart des petites communes ont décidé de ne pas l'appliquer et de gérer directement les problèmes sociaux, ce qui ne les empêche pas de fonctionner très correctement. En l'état actuel des choses, la pratique permet donc de corriger le manque de réalisme de la loi.

Cependant, certains préfets ont saisi le tribunal administratif en lui demandant d'annuler le refus de telle ou telle petite commune de créer un CCAS. La loi est certes faite pour être appliquée, mais si c'est le cas il faut alors l'appliquer à tout le monde et pas à une ou deux communes prises dans un département où la plupart des autres petites communes continuent paisiblement à fonctionner sans CCAS et sans que le préfet s'en inquiète.

L'objet de la présente proposition de loi est donc de mettre la loi en conformité avec la pratique. C'est-à-dire de prévoir que dans les communes de moins de 3 500 habitants, la création d'un CCAS est facultative, les compétences correspondantes étant alors exercées directement par la commune.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants, la création d'un centre communal d'action sociale est facultative, les compétences correspondantes étant le cas échéant, exercées directement par la commune. »