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12 octobre 2012 : Communautés de communes ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 46

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 octobre 2012

PROPOSITION DE LOI

portant sur le régime indemnitaire des membres des exécutifs des communautés de communes,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jean-René LECERF, Bernard FOURNIER, Benoît HURÉ, Alain MILON, Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Christian CAMBON, André DULAIT, Jacques LEGENDRE, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe PAUL, Pierre ANDRÉ, Antoine LEFÈVRE, Philippe BAS, Jean-Noël CARDOUX, Jean BIZET, Henri de RAINCOURT, Patrice GÉLARD, Christian COINTAT, Mme Catherine DEROCHE, MM. Gérard LONGUET, Alain DUFAUT, Jean-Pierre CHAUVEAU, René BEAUMONT, Jacques GAUTIER, Philippe LEROY, Michel HOUEL, Michel BÉCOT, Marc LAMÉNIE, François-Noël BUFFET et Marcel-Pierre CLÉACH,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En l'état actuel des dispositions du code général des collectivités territoriales, le dépassement individuel du plafond d'indemnité dans la limite de l'enveloppe globale prévue pour les présidents et les vice-présidents d'établissement public de coopération intercommunale n'est possible que dans les communautés urbaines et les communautés d'agglomération. Les communautés de communes se trouvent exclues du champ d'application de cette disposition. Or, il s'avère que, dans le cas notamment d'une fusion entre plusieurs communautés de communes, le président d'une intercommunalité peut devenir vice-président de la nouvelle communauté de communes. Se pose alors la question du maintien de ses émoluments par rapport à ses fonctions antérieures. En l'état actuel du droit, il ne peut pas être garanti, contrairement aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines.

Cette proposition de loi vise à répondre à un souci d'harmonisation juridique, en alignant le régime applicable aux membres des exécutifs des communautés urbaines et des communautés d'agglomération à ceux des communautés de communes.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le premier alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'indemnité versée à un vice-président d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération peut dépasser le maximum prévu par décret en Conseil d'État, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au président et aux vice-présidents ne soit pas dépassé ».

Article 2

I. - Les charges qui pourraient résulter pour les établissements publics de coopération intercommunale de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. - La perte de recette éventuelle pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.