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SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2012 |
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relative à l'abrogation du conseiller territorial,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des lois.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
|
Voir le(s) numéro(s) :
Sénat |
800 (2010-2011), 87, 88 et T.A. 15 (2011-2012) |
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Assemblée nationale (14ème législ.) : |
57, 345 et T.A. 39 |
Article unique
I. - La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° (nouveau) À l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier, le mot : « territoriaux » est remplacé par les mots : « généraux et conseillers régionaux » ;
2° Les articles 1er, 3, 5, 6 et 81 sont abrogés ;
3° (nouveau) Le tableau annexé est abrogé ;
4° (nouveau) Le I de l'article 82 est ainsi rédigé :
« I. - L'article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux. »
I bis (nouveau). - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1111-9, le mot : « territoriaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 3113-2 est complété par les mots : « jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du décret prévu au premier alinéa ».
II. - Au neuvième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2012.
Le Président,
Signé : CLAUDE
BARTOLONE