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N° 139

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

relative à l'abrogation du conseiller territorial,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des lois.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Article unique

I. - La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° (nouveau) À l'intitulé du chapitre I^er du titre I^er, le mot : « territoriaux » est remplacé par les mots : « généraux et conseillers régionaux » ;

2° Les articles 1^er, 3, 5, 6 et 81 sont abrogés ;

3° (nouveau) Le tableau annexé est abrogé ;

4° (nouveau) Le I de l'article 82 est ainsi rédigé :

« I. - L'article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux. »

I bis (nouveau). - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1111-9, le mot : « territoriaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 3113-2 est complété par les mots : « jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du décret prévu au premier alinéa ».

II. - Au neuvième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2012.

Le Président,
Signé : CLAUDE BARTOLONE