Allez au contenu, Allez à la navigation

18 décembre 2012 : Mandat exécutif local ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (40 Koctets)

N° 235

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 décembre 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire le cumul d'un mandat exécutif local avec l'exercice d'une fonction publique locale non élective,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jacques MÉZARD, Yvon COLLIN, Robert HUE, Mme Françoise LABORDE et M. Raymond VALL,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le développement de l'action publique locale s'est accompagné d'un vaste mouvement de création d'établissements publics locaux chargés de porter et de mettre en oeuvre les décisions des élus locaux. L'ouverture du droit public économique à la concurrence, sous l'effet du droit communautaire à partir des années 1990, a de fait accéléré cette transformation du paysage administratif local en favorisant l'externalisation de l'exercice des missions de service public.

Ces établissements publics locaux sont aujourd'hui nombreux, et exercent des missions se rattachant aussi bien à des services publics industriels et commerciaux qu'à des services publics administratifs. Sont ainsi concernés des domaines aussi divers que le traitement des ordures ménagères, la distribution d'électricité, le logement social ou encore la gestion de la fonction publique territoriale.

Dans les faits, les fonctions de direction ou d'administration de ces organismes sont le plus souvent exercées par des élus locaux déjà titulaires de fonctions exécutives. Certes, l'appartenance au conseil d'administration d'une société d'économie mixte ou d'un syndicat mixte doit, notamment, échoir à des élus locaux en cette qualité. En outre, le code général des collectivités territoriales limite d'ores et déjà le cumul des indemnités afférentes à de telles fonctions. Néanmoins, ce cumul de fonctions peut parfois être concentré au profit d'une même personne ou d'un petit groupe de personnes qui exercent ainsi un pouvoir particulièrement important sur le territoire concerné.

La présente proposition de loi entend mettre fin à cette situation. Elle vise à favoriser la diversification des personnes appelées à exercer des fonctions non électives locales. À cet effet, elle interdit le cumul d'une fonction exécutive locale avec une fonction de direction au sein d'un 0 établissement public local, d'une société d'économie mixte locale, du centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre départemental ou interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article L. 46-2 du code électoral, il est inséré un article L. 46-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 46-3 - Le mandat de maire, de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de conseil général, de président de conseil régional, de président de l'assemblée de Corse, de président de l'assemblée de Guyane et de président de l'assemblée de Martinique est incompatible avec les fonctions ci-après énumérées : membre du conseil d'administration d'un établissement public local à l'exception du centre communal ou intercommunal d'action sociale, du centre national de la fonction publique territoriale, d'un centre départemental ou interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale. »