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29 mai 2013 : Enfants face à la publicité télévisuelle ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 615

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mai 2013

PROPOSITION DE LOI

relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle,

PRÉSENTÉE

Par M. André GATTOLIN, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX et les membres du groupe écologiste,

Sénateurs

(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La télévision est un phénomène social de première ampleur. Elle est entrée dans l'intimité de la quasi-totalité des foyers de notre pays. Nos concitoyens passent un nombre d'heures considérable devant leur écran de télévision, au premier rang desquels se distinguent les enfants et les adolescents.

En effet, la consommation matinale des enfants de 4 à 14 ans (entre 7 et 9 heures) est plus importante que celle des adultes : 35 % des enfants regardent la télévision tous les jours avant de partir à l'école. Il en est de même pour la consommation de télévision durant l'après-midi et la soirée : 60 % des enfants la regardent tous les jours en rentrant de l'école, aux environs de 16 heures, alors que les adultes ne s'installent en général devant l'écran qu'entre 18 h et 18 h 30.

Dès lors se pose la question de ce qu'enfants et adolescents regardent à la télévision. Selon l'institut de sondage Médiamétrie, les 4-10 ans sont exposés à la publicité en moyenne durant 10,8 % du temps passé quotidiennement devant leur écran de télévision, pourcentage sensiblement plus élevé que celui des adultes.

Cette question est d'une importance cruciale, d'autant plus que les publicitaires font des enfants leur coeur de cible. Par comparaison, la France fait partie des pays développés où les enfants et adolescents sont les plus exposés. Avec 8,3 millions de jeunes de 4 à 14 ans la France est aujourd'hui le principal marché « enfants » pour les annonceurs publicitaires à la télévision devant le Royaume-Uni et l'Allemagne. L'enfant est devenu un véritable pilier des stratégies de marketing. En effet, il est désormais appréhendé par les opérateurs publicitaires comme un prescripteur essentiel des achats dans la plupart des compartiments de la consommation familiale.

Au regard de ces considérations particulièrement préoccupantes, l'utilisation de l'enfant à des fins commerciales doit cesser. D'autant plus que cette pression publicitaire a des effets sur la santé physique des plus jeunes, au premier rang duquel se trouve l'obésité.

Selon des études convergentes, la télévision est directement en cause dans l'obésité infantile en particulier pour les enfants défavorisés. Un rapport parlementaire publié en décembre 2010 par l'Office Parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) consacré à la recherche sur l'obésité préconise d'ailleurs des mesures contraignantes contre la publicité télévisée en faveur des aliments trop riches à destination des enfants.

S'agissant de l'impératif de santé publique, force est de constater que l'autorégulation et les dispositions législatives et réglementaires mises en oeuvre par les annonceurs ne suffisent pas. Il revient au législateur de renforcer considérablement le régime de protection des enfants et adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle dans les programmes destinés à la jeunesse.

Il est temps d'agir en se référant aux pays où des dispositions législatives innovantes et protectrices ont été adoptées et mises en oeuvre avec succès. Parmi ceux-ci, figurent au premier rang le Québec, l'Espagne, la Belgique et la Suède.

En France, la loi du 5 mars 2009 avait pour ambition initiale de supprimer totalement la publicité sur le service public audiovisuel, une perspective saluée par les auteurs de cette proposition de loi.

Mais le contexte économique, budgétaire et financier ainsi que les aléas juridiques pesant sur les taxes destinées à pallier la suppression de la publicité après 20h ont conduit malheureusement le législateur à abandonner ce projet. En reportant sine die la suppression de la publicité avant 20h dans le cadre du projet de loi finances 2011, l'Assemblé nationale a acté le maintien de la publicité en journée sur France télévisions.

Dans ce contexte, la présente proposition de loi s'articule autour de deux axes :

- limiter strictement les effets de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse diffusés à la télévision

- maîtriser les contenus publicitaires et renforcer les interdictions légales pour l'ensemble des services de communication audiovisuelle ;

L'axe principal de la présente proposition de loi consiste à protéger strictement les enfants et adolescents des effets de la publicité (TITRE 1). S'inspirant des législations en vigueur dans d'autres pays, l'article 1 pose le principe d'un encadrement de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse.

L'article 2 dispose qu'en ce qui concerne le service public audiovisuel (Chapitre I) les programmes pour enfants et adolescents doivent être libres de toute incursion commerciale et donc exempts de toute publicité. Cette absence de publicité s'étend également aux sites Internet reprenant des programmes et des chaînes concernés et à tout support multimédia. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du premier janvier de l'année qui suivra la promulgation de cette loi.

En ce qui concerne les autres services de communication audiovisuelle (Chapitre II), l'article 3 réduit la durée maximale des messages publicitaires dans le cadre des programmes destinés à la jeunesse. L'article 4 interdit la publicité pour certains produits alimentaires définis par décret après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

Le TITRE 2 propose une série de mesures tendant à limiter en général l'influence des contenus publicitaires sur les enfants et adolescents pour l'ensemble des services de communication audiovisuelle.

Le chapitre I concerne les dispositions applicables en dehors des programmes destinés à la jeunesse. L'article 5 pose l'interdiction de messages publicitaires en direction des enfants et adolescents de moins de 12 ans

Face aux conséquences sanitaires dues à la consommation de certains aliments et boissons, l'article 6 modifie les dispositions de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique en renforçant l'obligation de faire mentionner une information indiquant que la consommation régulière de ces produits peut être dangereuse pour la santé. De plus, la contribution financière prévue pour les annonceurs est rendue obligatoire et doublée afin de renforcer les moyens budgétaires de l'Institut National de Prévention et d'Éducation pour la Santé (INPES). Il est également précisé que la liste des produits concernés est définie par décret après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

Le chapitre II concerne le renforcement des interdictions légales pour l'ensemble des programmes.

L'article 7 précise le rôle du CSA en ce qui concerne la communication publicitaire en direction des enfants et des adolescents. L'article 8 vise à inscrire dans la loi d'une part, l'interdiction du placement de produits dans les programmes des services de communication audiovisuelle destinés aux enfants et aux adolescents, et d'autre part, l'interdiction de la publicité clandestine.

Le TITRE 3 porte sur les dispositions financières. L'article 9 vise à augmenter le pourcentage de la taxe sur la publicité instituée par la loi du 5 mars 2009 concernant les chaînes privées.

L'article 10 met en place un gage afin de compenser l'augmentation des charges pour l'État résultant de la compensation financière due en raison de la suppression de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse sur les chaînes publiques.

PROPOSITION DE LOI

TITRE 1ER

PROTECTION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS

Article 1er

Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont réglementés par un décret en Conseil d'État. »

CHAPITRE IER

« Dispositions applicables au service public audiovisuel »

Article 2

I. À l'article 53 de la même loi, après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

«  VI bis. - Les programmes des services nationaux de télévision destinés à la jeunesse mentionnés au I de l'article 44 ne comportent pas de message publicitaire, durant la durée de leur diffusion, ainsi que quinze minutes avant et quinze minutes après.

« Cette disposition s'applique également aux parrainages. Elle ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général et aux publicités non commerciales pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Elle est aussi applicable aux sites Internet reprenant des programmes destinés à la jeunesse consultables sur tout support multimédia.

« Dans des conditions définies par chaque loi de finances, une compensation financière est affectée à la société mentionnée au I de l'article 44. Le cas échéant, le montant de cette compensation est réduit à due concurrence du montant des recettes propres excédant le produit attendu de ces mêmes recettes tel que déterminé par le contrat d'objectifs et de moyens ou ses éventuels avenants conclus entre l'État et la société mentionnée au même I.

« Les dispositions du présent VI bis entrent en vigueur au 1er janvier de l'année qui suit la promulgation de cette loi. »

II. Au VII. de l'article 53 de la même loi, après les mots : « au VI » sont insérés les mots : « et au VI bis ».

CHAPITRE II

« Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle

en dehors du service public »

Article 3

Après l'article 57 de la même loi, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :

TITRE III BIS :

DU SECTEUR NON PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

« Article 57-1. - Lors de la diffusion des programmes destinés à la jeunesse mentionnés au I de l'article 44, la durée horaire des messages publicitaires ne peut dépasser 50 % de la durée maximale de publicité autorisée pour les autres programmes dans les conditions fixées par le décret en conseil d'État prévu au 1° de l'article 27 de la présente loi. Le volume horaire est calculé lors de la diffusion, ainsi que quinze minutes avant et quinze minutes après. Le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires s'apprécie par heure d'horloge donnée.

« Cette disposition s'applique également aux parrainages. Elle ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général et aux publicités non commerciales pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Elle est applicable aux sites Internet reprenant des programmes destinés à la jeunesse, consultables sur tout support multimédia.

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier de l'année qui suit la promulgation de cette loi. »

Article 4

Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-2. - Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés faisant l'objet d'une information à caractère sanitaire dans les conditions fixées par l'article L. 2133-1 du code de la santé publique sont interdits durant la diffusion des programmes destinés à la jeunesse. »

TITRE 2

DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE IER

Dispositions applicables en dehors des programmes

destinés à la jeunesse

Article 5

Après l'article 43-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 43-1-1. - Les messages publicitaires diffusés par les services de télévision ne peuvent être conçus de manière à attirer l'attention des enfants et des adolescents de moins de douze ans. »

Article 6

L'article L. 2133-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. La première phrase du premier alinéa est ainsi complétée : « qui alerte le consommateur sur les dangers pour la santé que la consommation systématique de ces produits peut entraîner. »

II. À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution » sont remplacés par les mots : « concernés versent une contribution ».

III. Aux troisième, quatrième et cinquième alinéa, le pourcentage « 1,5 % » est remplacé par le pourcentage « 3 % ».

IV. Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des boissons et des produits alimentaires manufacturés faisant obligatoirement l'objet d'une information sanitaire et du versement d'une contribution est fixée par décret après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. »

V. Au dernier alinéa le chiffre : « 2006 » est remplacé par les mots : « de l'année qui suit la promulgation de cette loi. »

CHAPITRE II

Dispositions applicables à tous les programmes

Article 7

L'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à l'utilisation de procédés d'animation, à la musique, au langage et aux codes utilisés dans les messages publicitaires diffusés par les services de télévision. »

Article 8

Après l'article 43-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré deux articles additionnels ainsi rédigés :

« Art. 43-1-2 - Le placement de produit consiste à inclure ou à faire référence dans un programme diffusé par un service de communication audiovisuelle à un produit, un service ou une marque, moyennant paiement ou toute autre contrepartie.

« Le placement de produit est interdit dans tous les programmes des services de communication audiovisuelle destinés à la jeunesse. »

« Art. 43-1-3. La publicité clandestine est interdite.

« Pour l'application du présent article, constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est effectuée dans un but publicitaire. »

TITRE 3

DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 9

Au cinquième alinéa de l'article 302 bis KG du code général des impôts, le taux : « 0,5 » est remplacé par le taux : « 0,75 ».

Article 10

Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.