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N° 363
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 février 2014 |
PROPOSITION DE LOI
relative à l' interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810 (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (1)
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(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano , vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard . |
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Sénat : |
331 et 362 (2013-2014) |
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'INTERDICTION DE LA MISE EN CULTURE DU MAÏS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉ
TEXTE DE LA COMMISSION
Article unique
I. - La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite sur le territoire national.
II. - Le respect de l'interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code.
En cas de non-respect de cette interdiction, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.