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16 juillet 2014 : Conseillers départementaux ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 740

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2014

PROPOSITION DE LOI

tendant à abroger les dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux issues de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013,

PRÉSENTÉE

Par Mme Nathalie GOULET, M. François ZOCCHETTO, Mmes Chantal JOUANNO, Françoise FÉRAT et M. Pierre JARLIER,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il y a un an, le Gouvernement instaurait un nouveau mode de scrutin pour les prochaines élections départementales, le « binôme mixte », destiné à garantir la parité. Il est assorti d'un nouveau redécoupage de la carte cantonale.

Le 8 avril dernier, dans son discours de politique générale, M. Manuel VALLS, à l'origine du « binôme mixte » et devenu entre temps Premier ministre, a annoncé une nouvelle réforme territoriale. Le premier projet de loi de cette réforme traite du regroupement des régions, mais contient également des dispositions relatives aux conseillers départementaux et à l'avenir des conseils départementaux.

L'article 12 du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral reporte les élections départementales et régionales en décembre 2015. Il prévoit également que le mandat des conseillers départementaux élus en décembre 2015 prendra fin en mars 2020.

Par ailleurs, l'étude d'impact associée à ce projet de loi évoque la suppression du conseil départemental à l'horizon 2020 :

« Toutefois, fixer l'échéance des mandats des conseillers départementaux en 2021 ne correspondrait pas au contenu des orientations formulées par le Président de la République. En effet, lorsque le Président de la République a présenté la nouvelle carte des régions lundi 2 juin 2014, il a également indiqué que «  l'objectif devait être une révision constitutionnelle prévoyant la suppression du conseil général en 2020 » ».

Face à la volonté affichée par le Président de la République et le Premier ministre de supprimer les conseils départementaux, quel est l'intérêt d'avoir bouleversé la carte cantonale et modifié un mode de scrutin qui n'aura qu'un usage unique : l'élection départementale de décembre 2015 ?

L'instauration d'un binôme paritaire a nécessité un redécoupage des cantons (leur nombre est divisé par deux) pour conserver un nombre identique de conseillers départementaux.

Ce redécoupage a créé de fortes polémiques dans l'ensemble de nos territoires. À combien s'élèvent en totalité les coûts (directs et indirects) liés à la modification du mode de scrutin ?

Face à ces interrogations, et compte tenu des évolutions souhaitées par le Gouvernement (suppression à terme des départements, report des élections), il semble cohérent d'abroger ce nouveau mode de scrutin.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs qui incitent à adopter la présente proposition de loi visant à supprimer le nouveau mode de scrutin des élections départementales.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifiée :

1° Le titre Ier est abrogé ;

2° L'article 46 est abrogé.