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10 juin 2015 : Ententes, conventions et conférences intercommunales en Alsace-Moselle ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 513

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2015

PROPOSITION DE LOI

tendant à appliquer en Alsace-Moselle les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En application de la loi du 24 mars 2014 pour un urbanisme rénové, dite loi ALUR, à compter du 1er juillet 2015, l'État cessera d'apporter son aide aux communes ou aux intercommunalités (EPCI) pour l'instruction des autorisations d'urbanisme. Provisoirement, la seule dérogation concerne le cas des communes compétentes appartenant à des EPCI ayant moins de 10 000 habitants et le cas des EPCI compétents ayant moins de 10 000 habitants.

En lien avec leur intercommunalité, les communes sont amenées de ce fait à mutualiser l'instruction des permis de construire. De même, la loi du 27 janvier 2014 pour la modernisation de l'action publique territoriale, dite loi MAPTAM, incite très fortement les communes et les intercommunalités à mutualiser leurs actions.

L'une des formules juridiques les plus pertinentes pour la mutualisation est de créer une entente. En effet, l'article 192 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a modifié les articles L.5221-1 et L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il a notamment étendu aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes la possibilité jusqu'alors réservée aux communes, de passer des ententes et de débattre de questions d'intérêt commun au sein de conférences intercommunales.

Toutefois, l'article L. 5815-1 du CGCT prévoit que les deux articles susvisés ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle. Il en résulte d'importants handicaps pour les initiatives des communes et des intercommunalités des trois départements concernés car les ententes, conventions et conférences intercommunales permettent d'organiser la mutualisation des services entre les communes et les intercommunalités (cf., question écrite n° 16769 de M. Jean Louis MASSON, J.O Sénat du 11 juin 2015).

La présente proposition de loi tend donc à supprimer l'article L. 5815-1 du CGCT afin de pouvoir appliquer en Alsace-Moselle, les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.